ARTICLE 18 - Coordination
Commentaire : le présent article, qui découle des dispositions de l'article 16, tend à abroger la loi du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article est la conséquence des dispositions de l'article 16 du présent projet de loi.
Il tend à abroger la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers. Cette loi constituait la base historique du Fonds d'action et soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
Les dispositions précises relatives à ce fonds, codifiées au sein du code de l'action sociale et des familles, ont été remplacées par des dispositions relatives à la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 16 du présent projet de loi.
L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification au présent article.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur pour avis est favorable aux dispositions du présent article, qui n'est qu'une simple coordination avec les dispositions de l'article 16 du présent projet de loi.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'émettre un avis favorable sur cet article.