EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 22 février 2006 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l' examen du rapport pour avis de M. Philippe Dallier sur le projet de loi n° 203 (2005-2006) pour l'égalité des chances .
Sous réserve des amendements que la commission a adoptés, elle a émis un avis favorable à l'adoption de ce texte.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 3
A. - Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
" Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois."
B. - En conséquence, rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
ARTICLE 6
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa du B de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1 er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les conditions fixées par le premier alinéa."
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des Assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 7
Avant l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances » ;
II. Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »
ARTICLE 7
Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (b)) du texte proposé par le I - A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
"b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;"
ARTICLE 7
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a)) du texte proposé par le I - A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
ARTICLE 7
I. Après le sixième alinéa (c)) du texte proposé par le I -A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 5 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du I de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
II. Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I-A de cet article pour l'article 44 octies A.
ARTICLE 7
Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le I -A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
Si elles
par les mots :
Si les activités
ARTICLE 7
Dans le dix-septième alinéa du texte proposé par le I-A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts remplacer le mot :
salarié
par les mots :
nouveau salarié embauché à compter du 1 er janvier 2006,
ARTICLE 7
I. Dans le E du paragraphe I de cet article, remplacer la référence :
et 244 quater M
par les références :
, 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de nouveaux crédits d'impôts dans les zones franches urbaines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 7
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, supprimer les mots :
et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances,
ARTICLE 7
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
visées par le deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée
ARTICLE 7
Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le c du 4° du II pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts :
« 1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1 er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
« 2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
« Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements exisytants à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
ARTICLE 7
I. Après le 4° du II, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, la référence : « et I quinquies » est remplacée par la référence : « , I quinquies et I sexies »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération des droits de mutation aux nouvelles zones franches urbaines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 7
Dans le premier alinéa du A du III de cet article, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
visées par le deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
ARTICLE 7
Dans le premier alinéa du B du III de cet article, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
visées par le deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
ARTICLE 7
Dans le premier alinéa du C du III de cet article, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
visées par le deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
ARTICLE 7
Dans le deuxième alinéa du A du IV de cet article, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
visées par le deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
ARTICLE 7
Dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
visées par le deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
ARTICLE 7
Compléter le A du IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de transfert d'activités, la compensation visée au premier alinéa du présent A ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, situés dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée, sauf si la commune où sont construits les immeubles a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique.
ARTICLE 7
Compléter le B du IV de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
La compensation visée au premier alinéa ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe professionnelle des établissements :
a) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si la commune où est transféré l'établissement a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique ;
b) transférés entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, auquel appartient la commune où est transféré l'établissement a un potentiel fiscal inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même importance démographique. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas lorsque la commune de transfert et la commune d'implantation appartiennent au même établissement public de coopération intercommunale.
ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts.
ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 44 octies du code général des impôts est supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 1383 C du code général des impôts est supprimée.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du cinquième alinéa du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts est supprimée.
ARTICLE 8
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer les mots :
ne répondant pas aux conditions du c).
par les mots :
dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
ARTICLE 8
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et maintenir cette activité pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes.
ARTICLE 8
Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ;
ARTICLE 8
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
ARTICLE 8
Rédiger comme suit la première phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 5 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du I de l'article 92.
ARTICLE 8
Rédiger comme suit le premier alinéa et le début du deuxième alinéa de cet article :
Après l'article 217 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 sexdecies ainsi rédigé :
" Art. 217 sexdecies. - I. - Les entreprises ....
ARTICLE 9
I. Après les mots:
postérieure et dont
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article :
, soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la modification des règles relatives au plafond de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan à respecter pour être éligible à l'exonération prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention:
I.
ARTICLE 9
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
2° bis Le deuxième alinéa du II bis est supprimé.
ARTICLE 9
Dans le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, remplacer les mots :
, quatrième et cinquième
par les mots :
et quatrième
ARTICLE 9
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
8° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle effectué par l'administration des impôts ou par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, un contribuable ou un assujetti se voit opposer, de la part de ces services, deux interprétations d'une règle identique conditionnant l'ouverture du droit à bénéficier des exonérations fiscales ou sociales auxquelles il peut prétendre du fait de son installation dans l'une des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'interprétation qui lui est la plus favorable s'applique."
ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)
Rédiger ainsi cet article:
I. Le premier alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
"A compter du 1 er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par les associations implantées au 1 er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1 er janvier 2009.
"A compter du 1 er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée figurant sur les listes indiquées au I bis et au I ter de l'annexe à la présente loi par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une zone figurant sur ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1 er janvier 2012.
"A compter du 1 er août 2006, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, par les associations implantées au 1er août 2006 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012."
II. Dans le deuxième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots :"au 1er janvier 2004", sont insérés les mots: "ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa.
III. Dans le cinquième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots :"au 1er janvier 2004", sont insérés les mots: "ou au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa".
IV. Dans le sixième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots :"au 1er janvier 2004", sont insérés les mots: "ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa".
V. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I, II, III et IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
ARTICLE 11
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle effectué par l'administration des impôts ou par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, un contribuable ou un assujetti se voit opposer, de la part de ces services, deux interprétations d'une règle identique conditionnant l'ouverture du droit à bénéficier des exonérations fiscales ou sociales auxquelles il peut prétendre du fait de son installation dans l'une des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'interprétation qui lui est la plus favorable s'applique."
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
ARTICLE 16
(art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)
I. Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
II. Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par six alinéas ainsi rédigés:
"Dans le cadre de la politique en faveur de la cohésion sociale et de l'égalité des chances définie par le Gouvernement, elle participe à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle qui habitent dans des zones prioritaires de la politique de la ville mentionnées à l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les quartiers mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
"Elle contribue également, sur l'ensemble du territoire national, :
"1° à la mise en oeuvre d'actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration;
"2° à la mise en oeuvre d'actions visant à prévenir les discriminations;
"3° à la lutte contre l'illettrisme;
"4° à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
ARTICLE 17
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du premier alinéa de cet article:
A compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres.