C. LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE
La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales adoptée le 24 novembre dernier a institué le placement sous surveillance électronique mobile. Cette mesure peut s'appliquer après l'exécution de la peine d'emprisonnement 12 ( * ) aux auteurs des infractions pour lesquelles un suivi socio-judiciaire est encouru (les infractions à caractère sexuel, les crimes de torture et de barbarie, les meurtres et assassinats, les crimes d'enlèvement et de séquestration).
A l'initiative du Sénat, en cohérence avec la recommandation du rapport de M. Georges Fenech, le consentement de l'intéressé est requis (mais le refus est susceptible de justifier une réincarcération) et la durée maximale du placement a été limitée à deux ans renouvelables une fois en matière correctionnelle et deux fois en matière criminelle.
A l'instar du bracelet fixe, ce nouvel instrument pourrait être mis en oeuvre à titre expérimental avant d'être progressivement généralisé. Le dispositif devrait être supervisé par l'administration pénitentiaire. Selon le ministre de la justice, une expérimentation pourrait être conduite dès 2006 sur deux sites . Une telle expérimentation est en effet possible dans le cadre de la surveillance judiciaire ou de la libération conditionnelle -ces deux modalités d'application du PSEM étant seules susceptibles d'autoriser une application immédiate de cet instrument. Selon les précisions données par M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, à votre rapporteur pour avis, le projet pourrait concerner une quinzaine de bracelets sur 6 mois et représenterait un coût de 150.000 euros (sur la base d'un coût journalier de 60 euros incluant matériel et surveillance).
Comme le recommandait le rapport de M. Georges Fenech, le ministre de la justice a mis en place une équipe de projet . Celle-ci, placée auprès de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, comprendra dans un premier temps trois personnes, appelées à travailler en étroite relation avec les autres services du ministère de la justice (direction des services judiciaires, direction des affaires criminelles et des grâces), du ministère de l'intérieur (police) et du ministère de la santé (psychiatrie).
Selon les informations données par M. Pascal Clément devant le Parlement lors du débat sur la proposition de loi, le nombre maximal de criminels sexuels ayant purgé plus de dix ans de détention serait de l'ordre de 700 et plus de 10 % d'entre eux pourraient être considérés comme potentiellement dangereux et donc susceptibles de se voir appliquer le placement sous surveillance électronique mobile.
* 12 Il peut être décidé par le juge dans trois cadres distincts : la libération conditionnelle, le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, nouveau dispositif qui permet d'imposer au condamné certaines obligations pendant la durée correspondant aux réductions de peine qu'il a obtenues.