2. L'aide budgétaire ponctuelle du ministère des affaires étrangères
Le ministère des Affaires étrangères dispose de 10 à 15 millions d'euros pour accorder des aides budgétaires ponctuelles. Ces aides se répartissent entre le soutien aux institutions (organisation des élections en Centrafrique et au Togo, mise en place du Parlement afghan, aide au paiement des fonctionnaires centrafricains), à l'organisation d'événements (sommets internationaux) ou face à des situations d'urgence (Cyclone à la Grenade en 2005).
Cette partie des anciens « Concours financiers » figure dans l'action 4 et devrait être recentrée, si l'on en croit l'intitulé « appui aux processus démocratiques », sur les questions institutionnelles.
3. Le soutien budgétaire du MINEFI
L'Action n°2 du programme 110 comprend 85 millions d'euros en autorisations d'engagement et 65 millions d'euros en crédits de paiement pour le financement de politiques sectorielles dans les Etats bénéficiaires.
Si les crédits de paiement sont stables par rapport à 2005, l'augmentation des autorisations d'engagement vise à consacrer 10 millions d'euros à des engagements pluriannuels sur 3 ans à partir de 2006 pour certains Etats.
En 2004, les bénéficiaires de ces crédits ont été le Congo (24 millions d'euros), le Niger (7 millions d'euros), la République centrafricaine (6 millions d'euros), le Burkina Faso, le Burundi, le Congo, le Mali, le Sénégal et le Tchad.
4. Les crédits du MINEFI destinés à l'AFD
L'action n°2 du programme « aide économique et financière au développement » comprend trois types de crédits destinés à l'Agence française de développement :
- des crédits de rémunération pour les opérations menées pour le compte de l'Etat au titre des dons projets (10 %), des C2D (2%) et des aides budgétaires (1 %) pour un total de 21,5 millions d'euros en 2006 ;
- des crédits d'évaluation des opérations relevant de l'AFD (600 000 euros) ;
- des crédits destinés à la bonification des prêts accordés par l'AFD outre-mer et à des Etats étrangers.
Les bonifications représentent 1,6 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et 62,7 millions d'euros en crédits de paiement. La bonification des ressources financières proposées par l'AFD provient pour partie de ressources budgétaires du budget du ministère de l'économie et des finances et pour partie de prêts provenant du compte de concours financiers « prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » (210 millions d'euros en 2006). Pour 2006, l'objectif est de permettre à l'AFD d'engager pour 1,14 milliard d'euros de nouveaux projets.
Votre rapporteur souligne ici la nécessité d'aménager le régime des sanctions de l'AFD, qui interdit à l'Agence de travailler dans des pays en situation d'arriérés à son égard. La stricte application de cette règle a conduit à la perte de contrats pour la reconstruction de pays, comme le Congo-Brazzaville alors que notre pays était le seul à y avoir maintenu une présence et une action dans la période de crise.
Ces crédits sont majoritairement destinés aux Etats étrangers. Les autorisations d'engagements (1,425 milliard d'euros) se répartissent entre la reconstitution des autorisations d'engagement (1,2 milliard d'euros) et les nouveaux engagements 2006 (220 millions d'euros).
En crédits de paiement, les crédits correspondent à un besoin de 120,10 millions d'euros financé à hauteur de 44, 5 millions d'euros sur les crédits de l'action et de 75,6 millions d'euros par prélèvement sur les résultats de l'AFD, estimés à 151, 2 millions d'euros en 2006.
Les bonifications pour l'outre-mer s'élèvent à 194,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 18,2 millions d'euros en crédits de paiement.
Par ailleurs, la rémunération de Natexis pour la gestion de la Réserve pays émergents et des dons FASEP études s'élève à 4 millions d'euros.
L'action n°3 « traitement de la dette des pays pauvres » comprend également des crédits destinés à l'AFD afin de compenser pour l'Agence les pertes liées à deux dispositifs bilatéraux de traitement de la dette : Dakar I et II (166,1 millions d'euros) et La Baule (100 000 euros).
Le sommet de Dakar de mai 1989 s'est conclu par l'annulation de la totalité des créances d'aide publique au développement détenues par la France sur trente-cinq États les plus pauvres et les plus endettés d'Afrique subsaharienne. L'article 125-1 de la loi de finances pour 1990 précise « qu'il est fait remise des échéances en principal et intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 sur l'encours au 31 décembre 1988 ». Le bénéfice de cette mesure a été étendu lors de la Conférence de Paris de 1990 aux pays les moins avancés (PMA) non africains, portant ainsi à quarante-deux le nombre des États relevant de ce dispositif d'allégement général.
Lors du sommet de Dakar de janvier 1994 (dit Dakar II), la France a décidé d'apporter son soutien aux efforts d'ajustement des pays africains de la zone franc, à la suite de la modification de la parité des francs CFA et comorien. Outre la République des Comores, les pays concernés sont membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine et de la banque des États de l'Afrique centrale.
L'accord de La Baule consiste quant à lui dans l'abaissement du taux d'intérêt de prêts consentis au profit du Cameroun, de la Côte d'Ivoire, du Congo et du Gabon.