D. L'AIDE PROGRAMME ET L'AIDE BUDGÉTAIRE BILATÉRALE
Le relevé de conclusions du CICID indique que la part des aides budgétaires globales dans l'aide française est appelée à croître « conformément aux objectifs de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide ».
Les crédits d'aide budgétaire figurent pour partie au budget du ministère des Affaires étrangères (contrats de désendettement et développement et crédits de soutien ponctuels « appui aux processus démocratique »).
Le CICID du 20 juillet 2004 a décidé de transférer au ministère de l'économie et des finances la gestion des crédits d'aide budgétaire globale. Ces crédits figurent à l'action n° 2 du programme piloté par le ministère de l'économie et des finances.
1. Les contrats de désendettement et développement
Les contrats de désendettement et de développement sont le principal mécanisme du volet bilatéral de l'initiative PPTE.
Pour les PPTE sur lesquels la France détient des créances bilatérales (23 sur 38), la totalité de la dette commerciale pré date butoir est annulée dès le point de décision. Après le point d'achèvement, la France annule la totalité de la dette APD, selon le mécanisme de refinancement du contrat de désendettement et développement (C2D).
La conclusion du premier C2D est intervenue en novembre 2001 avec le Mozambique, avec un premier versement en 2002.
Pour la mise en oeuvre de ce mécanisme, notre pays dépend de l'état d'avancement du pays concerné dans les différentes étapes de l'initiative PPTE (passage en Club de Paris, accord avec les institutions de Bretton Woods...). En outre, il peut s'écouler un certain temps entre l'arrivée d'un pays au point d'achèvement et la signature du C2D.
Aussi la montée en charge du mécanisme a t'elle été relativement lente avec 146,5 millions d'euros décaissés entre 2002 et 2005 et des dotations en loi de finances largement sous consommées. Seuls huit C2D ont pu être conclus.
C2D EN COURS D'EXÉCUTION
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Pays |
Date de signature |
Période |
Montants |
Secteurs concernés |
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Lutte contre le Sida, santé, filière cocotier, aide budgétaire non affectée |
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Ouganda |
Mars 2002 |
2002-2005 |
3,2 M€ |
Soins de santé primaires |
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Bolivie |
Mai 2003 |
2001-2006 |
10,4 M€ |
Santé, aide budgétaire globale |
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Tanzanie |
Juin 2003 |
2003-2006 |
4,3 M€ |
Éducation primaire |
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Mauritanie |
Juillet 2003 |
2002-2005 |
14,7 M€ |
Développement local, éducation |
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Nicaragua |
Janvier 2004 |
2005-2006 |
2, 35 M€ |
Éducation primaire |
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Ghana |
Juillet 2004 |
2005-2007 |
15 M€ |
Aide budgétaire |
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Madagascar |
Février 2005 |
2005-2007 |
22,8 M€ |
Aide budgétaire |
Pour 2006, la dotation des C2D est de 15 millions d'euros, ce qui paraît insuffisant par rapport aux prévisions de dépenses sur les C2D en cours (29,8 millions d'euros) alors que de nouveaux pays devraient atteindre le point d'achèvement : le Honduras, le Rwanda, la Sierra Leone ou encore le Malawi. Un solde de 10 millions d'euros reste toutefois disponible à l'AFD sur ce poste. En revanche, l'entrée dans le dispositif du Cameroun, qui représente plus de 100 millions d'euros par an, budgétée et annoncée depuis 2 ans, pourrait finalement intervenir à la mi-2006, ce qui fait peser une incertitude sur la répartition des crédits telle qu'annoncée.
En outre, la rémunération de l'Agence française de développement, qui met en oeuvre les C2D pour le compte du ministère des Affaires étrangères, inscrite au budget du ministère de l'économie et des finances sur la base de 2 % des crédits mobilisés, est calculée sur une hypothèse de décaissement de 62 millions d'euros.
En 2004 et 2005, l'AFD a financé les C2D sur ses réserves. Il ne semble pas possible de répéter cette opération pour des montants plus importants.
Sur doté depuis sa création, ce poste de dépenses pourrait en 2006 se trouver sous dimensionné.
Trois autres pays devraient mobiliser des dotations importantes lors de la conclusion du C2D : la République démocratique du Congo (146 millions d'euros), la Côte d'Ivoire (1 140 millions d'euros) et le Congo (176 millions d'euros).
Pour ce qui concerne la Côte d'Ivoire, la situation qui prévaut dans le pays et les difficultés de la collaboration avec les institutions financières internationales ne permettent pas d'envisager l'atteinte du point d'achèvement en 2006. Votre rapporteur estime cependant que cette échéance ne fera pas l'économie d'une mise au point avec les autorités du pays quant à l `affectation des sommes en cause à la reconstruction de l'économie du pays mais aussi à l'indemnisation légitime des personnes ayant souffert des événements, nos compatriotes y compris.
Quant au Congo, votre rapporteur rappelle que devant la question récurrente du paiement des retraites dans ce pays, il convient que le versement d'aides budgétaires soit conditionné par le respect par les caisses locales de sécurité sociale de leurs engagements envers les personnes ayant régulièrement cotisé. Il n'est pas admissible que des versements, qui ne sont pas effectués au bénéfice direct des populations mais au budget des Etats, laissent de côté ce type d'injustice manifeste .