II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DE LA MISSION
Les crédits de la mission interministérielle « aide au développement » s'élèvent à 5,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3 milliards d'euros en crédits de paiement.
Les crédits de paiement du programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement » représentent près de 68 % des crédits de paiement de la mission ; en autorisations d'engagement, le rapport est de 41 %, contre 69 % au programme 110 « aide économique et financière au développement ».
Les deux programmes, 110 et 209, comprennent une part prépondérante (90 %) de dépenses d'intervention du titre 6, ce qui distingue la mission « aide au développement » d'une mission ministérielle classique : à titre de comparaison, la mission « action extérieure de l'Etat » comprend 34 % de crédits d'intervention.
La nature des crédits des deux programmes témoigne bien de ce que les dépenses de « soutien » sont imputées à d'autres missions : le programme 110 ne comporte pas de dépenses de personnel.
A. L'INTÉRÊT D'UNE MISSION INTERMINISTÉRIELLE
1. Une politique publique spécifique
L'aide au développement correspond bien à une politique publique déterminée, identifiée non seulement à l'échelon national mais aussi communautaire et international. Une mission spécifique est donc pleinement justifiée.
Pour ce qui concerne les crédits du ministère des Affaires étrangères, l'identification des crédits destinés aux Etats en développement au sein d'une mission devrait mettre fin à l'exercice consistant, depuis la réforme de la coopération, à déplacer, en exécution, le curseur entre coopération culturelle, domaine d'intervention traditionnel du ministère des Affaires étrangères, et coopération au sein d'une même enveloppe de crédits sans afficher de choix clairs. Pour 2006, les choix sont clairement en faveur de l'aide au développement.
2. Une répartition des rôles encore incertaine
L'intervention significative du ministère de l'économie et des finances est elle aussi mieux identifiée, le programme qui lui est consacré comprend une part importante de l'aide multilatérale française, qui devrait être amenée à croître encore, sous l'effet des reconstitutions de différents fonds internationaux.
L'enveloppe de crédits du ministère des Affaires étrangères comprend aussi des crédits multilatéraux et le partage des tâches, sectoriel ou par catégories de revenus, n'est pas clairement perceptible entre les deux ministères. Les crédits destinés à l'Agence française de développement empruntent les deux canaux.