Projet de loi de finances pour 2006 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure)

IV. L'ACTION AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR : DES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES ACCRUES

A. SON OBJET

Son objet est le soutien des principaux vecteurs audiovisuels, y compris ceux qui sont issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans le but de diffuser notre culture en premier lieu et aussi notre langue.

Toutefois ce souci évident de diffusion culturelle exprimé par le ministère des affaires étrangères ne doit pas faire oublier que les moyens audiovisuels sont aussi des « outils politiques » permettant de donner à des millions d'individus qui n'y ont pas accès des éléments d'information différents de l'argumentaire officiel de leur pays, largement relayé par leurs media nationaux. C'est dire l'importance de cet enjeu , illustrée par la récente décision de la BBC de créer une chaîne à diffusion internationale en langue arabe, mais visiblement mal perçue en France si l'on en juge par la façon dont est traité, dans le budget pour 2006, l'audiovisuel extérieur français, tant structurellement que budgétairement, et les retards accumulés pour la création d'une chaîne française d'information internationale .

Le cadre de cette politique est défini d'une façon inconséquente , qui souligne les aspects parfois incohérents de la nouvelle répartition des actions dans les différents programmes ou missions .

Ainsi, la mise en place, à partir du projet de loi de finances pour 2006, de la LOLF et la nouvelle nomenclature budgétaire qui en découle ont conduit le Gouvernement à reconsidérer les contours de l'action audiovisuelle extérieure . A cette occasion, plusieurs actions qui relevaient auparavant de cette politique, considérée au sens large, ont été reclassées parmi les actions contribuant à l'aide publique au développement et seront désormais rattachées au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il s'agit des dotations versées par le ministère des affaires étrangères à Canal France International , opérateur désormais entièrement dédié à la coopération audiovisuelle avec les médias du Sud, ainsi que des crédits destinés à soutenir la radio marocaine Médi 1 et la future télévision marocaine Médi 1 Sat .

Le rapport sur l'action audiovisuelle extérieure de la France ne portera donc pas sur CFI mais n'inclura pas pour autant la chaîne française d' information internationale CFII qui, dotée d'un financement prévisionnel de 65 millions d'euros, s'ajoutant à un report de crédit de 30 millions d'euros pour l'année 2005 relève (on peut légitimement se demander pour quelle raison) des crédits du Premier ministre . Il faut d'ailleurs rappeler le côté erratique des déclarations relatives à la « douloureuse » naissance de cette chaîne.

En 2003, le Gouvernement avait proposé la mise en place d'une alliance à parts égales entre France Télévision et TF 1, la nouvelle chaîne étant intégralement financée par des fonds publics sans être diffusée en France.

Puis le nouveau président directeur général de France Télévisions a exprimé sa préférence pour une chaîne entièrement publique dont France Télévisions serait le moteur.

Mais le ministre de la culture et de la communication a finalement déclaré le 7 novembre 2005 à l'Assemblée nationale que le gouvernement était revenu à la solution d'une société détenue à parité par France Télévisions et TF 1. En conséquence, TF 1 détiendra la moitié de cette nouvelle société sans apporter aucune contribution à son budget, financé par les contribuables français.

Dans ce nouveau contexte, deux éléments constituent un préalable indispensable à la création de CFII :

- Le parlement doit être saisi d'un projet de loi définissant le statut et les missions (notamment de service public) de la chaîne.

- Le statut de CFII doit prévoir la possibilité de participation d'autres opérateurs (RFI, TV 5, Arte France, Euronews, etc ...) et l'obligation pour les opérateurs privés participant au capital de cette chaîne de contribuer à son budget.

Quant aux crédits de TV 5 et RFI , ils sont regroupés sur le programme 185, même s'ils concernent l'ensemble du monde , ce qui illustre encore la difficulté de répartition (de « morcellement » ?) entre le rayonnement culturel de la France dans les pays relevant ou non de l'aide publique au développement selon l'OCDE.

Les indicateurs de cette action sont rassemblés dans l'objectif n° 2 et, s'ils sont « un peu mieux renseignés » que d'autres indicateurs de ce programme, qui ne le sont pas du tout, restent peu utilisable pour l'information du Parlement.

Indicateur n° 2 : Montant des ventes de programmes audiovisuels, de livres, de disques et de films français

	2003	2004	2004	2005	2006
Unités	Réalisation	Prévision	Réalisation	Prévision	Prévision	Cible
Millions d'euros	767,2

Indicateur n° 3 : Audience de TV 5 et de RFI

		2003	2004	2004	2005	2006
	Unités	Réalisation	Prévision	Réalisation	Prévision	Prévision	Cible
TV5 : Audience dans le monde (téléspectateurs)	Millions			73
RFI : Audience dans le monde (auditeurs)	Millions			40

Indicateur n° 4 : Coût annuel par téléspectateur (TV 5) et coût de l'heure de première diffusion (RFI)

		2003	2004	2004	2005	2006
	Unités	Réalisation	Prévision	Réalisation	Prévision	Prévision	Cible
TV5 : coût annuel par téléspectateur	Euros	1,45		1,19
RFI : coût de l'heure de première diffusion	Euros				6 769