N° 102
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(Action
culturelle et scientifique extérieure)
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 1 ) (2005-2006)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Dans la nouvelle nomenclature budgétaire issue de la LOLF, le ministère des affaires étrangères s'est vu confier deux missions : la mission interministérielle « Aide Publique au développement » confiée aux ministres des affaires étrangères et des finances et la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », rattachée au seul ministre des affaires étrangères.
Les variations de chiffres entre l'année 2005 et les prévisions pour 2006 parlent d'elles-mêmes. Les crédits de paiement du ministère des affaires étrangères dans son ensemble s'accroissent de 3,07 %, passant de 4,2 à 4,4 milliards d'euros.
Les crédits consacrés à la partie de la mission « Aide publique au développement » augmentent de 3,83 %, tandis que ceux de la mission « Action extérieure de l'Etat » ne croissent que de 2,42 % ; parmi ces derniers, les crédits octroyés au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » accusent une sévère diminution: -4,25 % . Ce rude constat s'explique, certes, par le fait qu'une part importante des crédits des relations culturelles extérieures n'est plus comptabilisée dans la mission « Action extérieure de l'Etat » mais dans le Programme Solidarité de la mission « Aide publique au développement ».
Il a aussi malheureusement pour raison la baisse de la part du budget global du ministère des affaires étrangères consacrée aux relations culturelles extérieures. Certes, l'identification des lignes budgétaires afférentes à ces relations est complexe, compte tenu notamment du passage à la nomenclature LOLF. Toutefois le ministère des affaires étrangères a fait l'effort d'identifier certains chapitres et établi, sur cette base, le tableau suivant, qui permet de constater une diminution entre 2000 et 2005 de 6,2 millions d'euros des crédits du ministère des affaires étrangères relatifs à l'action culturelle extérieure :
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Années |
Budget constant du MAE en euros |
Relations Culturelles Extérieures |
Part dans le budget du MAE en % |
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2000 |
3 041 200 000 |
1 498 798 922 |
49.3 % |
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2001 |
3 145 700 000 |
1 503 797 656 |
47.8 % |
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2002 |
3 123 200 000 |
1 456 985 626 |
46.7 % |
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2003 |
3 253 500 000 |
1 649 217 025 |
50.7 % |
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2004 |
3 242 700 000 |
1 598 960 834 |
49.3 % |
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2005 |
3 203 000 000 |
1 492 585 474 |
46.6 % |
Ce rapport examinera en priorité ce parent pauvre des activités de la France dans le monde , puis donnera d'autres éléments d'information, notamment sur l'évolution du réseau culturel, l'avenir de l'audiovisuel extérieur et l'accueil des étudiants étrangers...
I. LE PROGRAMME « RAYONNEMENT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE » DE LA MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT »
Cette mission comporte trois programmes :
- n° 105 - Action de la France en Europe et dans le monde
- n° 151 - Français à l'étranger et étrangers en France
- n° 185 - Rayonnement culturel et scientifique
Ce dernier programme concerne les relations culturelles de la France avec les pays développés , soit ceux qui ne sont pas éligibles à l'aide publique au développement selon les critères de l'OCDE. Il s'agit des trois catégories de pays suivants :
- en premier lieu, les pays membres de l'Union européenne, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie,
- nos autres partenaires du G8 : Etats-Unis, Canada, Japon et Russie,
- les pays développés d'Asie, d'Océanie et du Moyen-Orient ainsi que l'Ukraine et la Biélorussie.
Les crédits de paiement pour 2006 s'élèvent, pour l'ensemble de la mission, à 2,3 milliards d'euros dont 334 millions pour le programme 185, soit 14,16 %.
Par ailleurs, si l'on compare, avec les précautions que suppose l'application du format LOLF au budget 2005, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement votés en 2005 et demandés pour 2006, au titre du programme 185, on constate, outre la baisse des crédits de paiement de 4,25 % (de 348,8 à 334 millions d'euros) évoquée plus haut, une baisse des autorisations d'engagement de 4,15 % (de 348,6 à 335 millions d'euros).
Chaque titre a subi une diminution :
- les dépenses de personnel sont passées de 97,8 à 89 millions d'euros ;
- les dépenses de fonctionnement sont passées de 31,6 à 31,3 millions d'euros;
- les dépenses d' investissement sont passées de 1 million à 879 000 € ;
- les dépenses d' intervention sont passées de 218,2 à 212,7 millions d'euros.
Malgré des crédits restreints , le programme 185 a des objectifs ambitieux , puisqu'il s'agit de renforcer l'influence de la France grâce à des partenariats culturels, scientifiques, universitaires et techniques, de promouvoir notre langue et notre création audiovisuelle, mais aussi d'agir dans le domaine de la gouvernance par le biais d'une coopération décentralisée en faveur des pays adhérents et candidats à l'Union européenne ainsi que des pays voisins (Russie, Ukraine).
Il est mis en oeuvre au ministère par la Direction Générale de la Coopération Internationale et du Développement (DGCID et par les services de coopération et d'action culturelle (SCAC) dans les postes diplomatiques
- ADIT (Agence pour la diffusion de l'information technologique),
- AFAA (Association française d'action artistique),
- ADPF (Association pour la diffusion de la pensée française),
- GIP FCI (Groupement d'intérêt public France coopération internationale),
- RFI (Radio France International),
- EDUFRANCE (Agence interministérielle du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l'Education nationale chargée de l'enseignement supérieur à l'étranger),
- EGIDE (Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux),
- TV5.