N° 100
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME II
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Par M. Jacques LEGENDRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, André Vallet, Marcel Vidal, Jean-François Voguet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 4 ) (2005-2006)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La présentation des crédits consacrés à la francophonie constitue cette année un exercice nouveau : la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 a substitué à une présentation des crédits par ministère une présentation des crédits par mission.
Cette nouvelle constitution financière doit permettre un meilleur contrôle de la dépense publique et de son efficacité. Toutefois, la façon dont elle a été appliquée aux crédits de la francophonie n'améliore pas la perception que nous pouvons avoir des moyens et des objectifs qui sont attribués à cette politique essentielle.
Celle-ci se traduit par un éparpillement des crédits consacrés à la défense de la langue française et à la promotion de la francophonie. A s'en tenir aux principaux ministères concernés - celui des affaires étrangères et celui de la culture et de la communication - ceux-ci sont en effet répartis entre au moins six actions rattachées à quatre programmes différents relevant eux même de trois missions distinctes.
Les crédits que le ministère des affaires étrangères consacre à la francophonie multilatérale proprement dite - c'est-à-dire aux opérateurs de la francophonie - sont éclatés entre deux missions distinctes : les crédits destinés à TV5, qui constitue le cinquième opérateur de la francophonie, figurent avec les autres crédits destinés à l'audiovisuel extérieur dans la mission « Action extérieure de l'Etat » ; en revanche, les crédits destinés, par l'intermédiaire du Fonds multilatéral unique, aux quatre autres opérateurs de la francophonie - l'Agence internationale de la francophonie, l'Agence universitaire de la francophonie, l'Association internationale des maires francophones et l'Université Senghor - sont, avec les enveloppes consacrées aux bourses de mobilité, rattachés à la mission interministérielle « Aide publique au développement ».
Ces modalités de rattachement sont critiquables, et pas seulement à cause de la dispersion artificielle qu'elles provoquent.
Le rattachement des crédits de la francophonie multilatérale à la mission « Aide publique au développement » témoigne, en effet, d'une conception dépassée qui place la francophonie dans l'orbite de la politique de coopération, alors que les sphères géographiques de ces deux politiques ne cessent de se disjoindre : les 56 pays « ayant le français en partage » réunis au sein de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) sont loin d'appartenir tous à la sphère des pays en voie de développement ; en sens inverse, la « zone de solidarité prioritaire » de notre politique de coopération s'est ouverte à de nombreux pays non francophones.
L'Afrique, et plus particulièrement l'Afrique francophone, a joué traditionnellement, et continuera de jouer un rôle important dans la défense internationale de notre langue. Mais, ce constat ne doit pas conduire à négliger les deux autres ensembles géographiques dont dépendra, aussi, à l'avenir, le statut international de notre langue : l'Europe et les institutions européennes, ainsi que les grands pays émergents que sont la Chine, l'Inde, le Brésil, le Mexique ou la Russie, qui sont susceptibles d'ouvrir de nouvelles frontières à la langue française.
Le rattachement des crédits de la francophonie multilatérale à la mission « Aide publique au développement » est d'autant plus regrettable qu'elle risque de contribuer à figer une organisation gouvernementale qui n'est plus adaptée.
La commission des affaires culturelles considère, depuis plusieurs années déjà, que la politique de rayonnement de notre langue est un des aspects fondamentaux de notre politique de promotion de la diversité culturelle, qui a rencontré un important succès avec l'adoption, le 20 octobre dernier, de la Convention de l'UNESCO sur la « protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ». Son adoption, à une très large majorité, - par 148 voix contre 2 et 4 abstentions - témoigne de l'écho que rencontre aujourd'hui dans le monde notre combat en faveur de la diversité culturelle.
En conséquence, elle appelle de ses voeux la création d'un ministère délégué qui soit intégralement consacré à la francophonie et aux relations culturelles extérieures, audiovisuel extérieur compris.
I. LA FRANCOPHONIE DANS L'ORGANISATION GOUVERNE-MENTALE ET LA NOUVELLE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE
Plusieurs administrations concourent à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en faveur de la francophonie et de la diversité culturelle, au premier rang desquelles figurent celle du ministère des affaires étrangères, et celle du ministère de la culture et de la communication.
La variété des administrations qui concourent à la politique en faveur de notre langue n'est, en soit, pas condamnable, mais témoigne simplement de sa nature très transversale et interministérielle. Votre rapporteur pour avis a cependant toujours souhaité qu'une unité dans la conduite politique de l'action gouvernementale permette de surmonter les risques de dispersion inhérents à la multiplicité des administrations compétentes.
L'organisation gouvernementale actuelle, confortée par l'architecture de la nouvelle présentation de la loi de finances, ne va malheureusement pas dans le sens de ses recommandations.
A. LES DEUX PÔLES ADMINISTRATIFS DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
L'organisation gouvernementale de la francophonie s'articule entre deux pôles principaux, qui s'appuient chacun sur une administration différente.
La francophonie intérieure regroupe les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, et en particulier à l'application de la « loi Toubon » relative à la langue française. Ces questions relèvent du champ de réflexion du Conseil supérieur de la langue française. Les missions qui s'y rapportent sont du ressort du ministère de la culture et de la communication , et plus particulièrement de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
La francophonie extérieure comprend les actions qui tendent au rayonnement de la francophonie dans le monde. Elle s'attache à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone. Ces actions relèvent du ministère des affaires étrangères, qui délègue cette compétence au ministère délégué à la coopération, au développement et à la francophonie .