C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
1. Développer la connaissance du parc privé
L'élargissement du champ d'intervention de l'Anah au développement et à l'amélioration du parc privé existant vise à améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché des logements privés. Cette nouvelle mission nécessite un approfondissement des études relatives aux marchés locaux déjà réalisées par l'Anah. L'agence aurait alors la responsabilité de les porter à la connaissance des collectivités territoriales, de l'Etat et des instances en charge des politiques de l'habitat et de l'aide au logement.
Disposant déjà d'outils performants en la matière, l'Anah est en effet la mieux à même de réaliser des études destinées à identifier précisément le rôle et la fonction sociale du parc de logements privés et à améliorer sa connaissance des marchés locaux (niveaux de loyers, taux d'effort des ménages, nombre de personnes par logement, logements disponibles dans le parc privé, etc.).
C'est pourquoi votre commission propose d'étendre la mission de l'Anah à la connaissance du parc de logements privés et aux conditions de son occupation.
2. Améliorer la compensation des propriétaires de logements conventionnés
Si la suppression de la contribution annuelle sur les revenus locatifs devait être confirmée lors du vote de la loi de finances pour 2006, votre commission serait favorable à ce que soit proposé un nouveau dispositif incitatif, visant à accroître l'intérêt des bailleurs privés à conventionner leur logement, même en l'absence de travaux subventionnés par l'Anah.
Le Gouvernement devrait proposer lors de la discussion au Sénat un amendement visant à accorder aux propriétaires une déduction forfaitaire de 50 % sur les revenus fonciers dégagés par la location d'un logement conventionné sans travaux.
Votre commission estime qu'un tel dispositif constituerait une juste compensation de l'effort consenti par le propriétaire et émettrait alors un avis favorable.
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Pour ces raisons, votre commission approuve les objectifs et les mesures proposées par ce projet de loi, qui appelle la vigilance et la mobilisation pleine et entière de tous :
- des acteurs du logement , dont le rôle et les moyens ont été renforcés (Anah et Anru) et à qui s'imposent de véritables contrats d'objectifs annuels à respecter, avec une obligation de résultat ;
- des associations d'insertion , mobilisées pour assurer l'hébergement d'urgence et procurer à terme un logement stable aux ménages les plus en difficultés ;
- des élus enfin, qui, par leur connaissance du terrain et le temps qu'ils consacrent à l'écoute de nos concitoyens, sont les mieux à même de répondre à la demande croissante de logements dans notre pays.