b) Des moyens de fonctionnement mieux définis
Bien qu'en hausse sensible, le budget du ministère de la ville demeure l'un des moins dotés, ce qui suppose de cibler les crédits sur les dispositifs les plus efficaces.
Déjà, en 2004 , cet objectif a été poursuivi avec succès :
- la dotation en crédits d'interventions publiques, bien que diminuée de 10 %, a été recentrée sur les actions locales prioritaires de la politique de la ville et réservée aux associations qui ont fait la preuve de leur efficacité sur le terrain, pour répondre à la critique récurrente de la Cour de comptes sur la dispersion des crédits ;
- le fonds de revitalisation économique (FRE) a été définitivement supprimé. Créé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, il avait pour objet de contribuer au développement des activités économiques dans les quartiers relevant de la politique de la ville, notamment en intervenant auprès des petites et moyennes entreprises. Le dispositif, insuffisamment précis, s'est révélé rapidement difficile à utiliser. En conséquence, la section « investissement » du FRE a été intégrée au fonds d'investissement pour la ville (FIV) en 2003, dans un souci de simplification, et sa section « fonctionnement » a diminué considérablement avant de disparaître à son tour en 2004.
Ainsi, à compter de 2004, les actions d'animation et de développement économique local conduites dans les quartiers prioritaires, et en particulier dans les zones franches urbaines, sont financées sur les crédits de fonctionnement du FIV. Les collectivités et les organismes qui sont porteurs de ces actions peuvent, par ailleurs, faire appel aux crédits du fonds social européen (FSE) ;
- enfin, les moyens des services ont été ramenés à 11,7 millions d'euros, contre 14 millions l'année précédente, en raison de la baisse des crédits de la délégation interministérielle à la ville (DIV) (- 10 %) et de la dotation des services publics de quartier (- 40 %).
Votre commission avait alors salué l'effort de rationalisation du fonctionnement de la DIV et l'utilisation plus pertinente des crédits consacrés aux services publics. Elle approuve de la même manière l a poursuite des efforts menés en matière de fonctionnement des services dans le présent projet de budget.
Ainsi, en 2005 , les moyens des services font l'objet de près de 3,3 millions d'euros de mesures d'économie :
- 270.000 euros à nouveau sur les moyens de fonctionnement de la DIV (- 4,7%) pour accroître la rationalisation des dépenses, qui seront concentrées en 2005 sur la poursuite du plan informatique et le développement du fonds de bases cartographiques, de la photothèque et de missions d'archivage, afin de dégager les financements nécessaires à la création du conseil national d'évaluation de la politique de la ville et de l'observatoire national des zones urbaines sensibles ;
- 1,9 million d'euros sur les crédits déconcentrés destinés aux services publics de quartier (- 42,3 %). Pour l'essentiel, cette ligne retrace l'action des services déconcentrés de l'État en faveur des services publics de quartiers et en matière d'animation et de formation. Cette diminution des crédits pour 2005 tient compte de la tendance, de plus en plus forte, des services des préfectures à instruire les dossiers de formation et d'animation sur le titre IV, plutôt que sur le titre III ;
- 1,1 million d'euros sur les crédits consacrés à la rémunération des contractuels occasionnels dans les missions ville départementales (- 72,7 %). Cette ligne avait été créée en 2003 pour permettre le versement des indemnités des personnels vacataires et des stagiaires auxquels la DIV fait appel. Le non renouvellement des crédits correspond à la suppression de la dérogation, reconduite depuis plusieurs années, pour recruter des vacataires au sein des missions ville, en remplacement des appelés ville.
Il convient toutefois de préciser que, sur l'ensemble des mesures d'économie, 490.000 euros (400.000 pour les services publics et 90.000 pour les contractuels) sont en réalité redéployés dans la seconde partie du titre III, consacrée à l'expérimentation LOLF. A périmètre constant, les moyens de fonctionnement des services passent en réalité de 11,8 à 9 millions d'euros, soit une diminution réelle de 23,8 %.
Pour autant, les crédits prévus en 2005 devraient être en adéquation avec les besoins , compte tenu des progrès déjà réalisés pour améliorer la qualité des services publics dans les quartiers et de la fin de l'évaluation des contrats de ville effectuée en 2003 et 2004.
En outre, on peut considérer que la couverture des quartiers en matière de services publics est relativement satisfaisante. On rappellera que, à la suite du comité interministériel des villes (CIV) du 30 juin 1998, les préfets ont établi un diagnostic portant sur la répartition et l'organisation du réseau des services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un rapport de l'inspection générale de l'administration de décembre 1999 a élaboré une synthèse de ces diagnostics, qui ne concluait pas à des lacunes majeures en termes de présence des services publics dans les quartiers, mais plutôt à des insuffisances dans l'adaptation des services aux besoins des usagers, la qualité de l'accueil et le décalage social et culturel existant parfois entre l'agent et l'usager, qui peut constituer une source d'incompréhensions et de difficultés.
Des projets de services publics de quartier ont été mis en place l'année suivante par le CIV du 14 décembre 1999, avec pour objectifs d'améliorer l'accueil des usagers, de simplifier les procédures et de faciliter l'accès au droit. Ils s'organisent pour l'essentiel autour d'un rapprochement des services : 348 maisons de services publics , dont la moitié située en ZUS, ont ainsi été créées.
La diminution des crédits destinés aux services publics ne saurait donc être assimilée à un désengagement de l'État dans les quartiers, d'autant que la mobilisation des services publics est au coeur des programmes du plan de cohésion sociale présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au conseil des ministres du 30 juin 2004.