Projet de loi de finances pour 2005 : Tourisme

CHAPITRE I -

UN BUDGET D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE DU TOURISME

Le budget du ministère délégué au tourisme progressera en 2005 . Les moyens de paiements fixés par le projet de loi de finances initiale s'établissent en effet à 72,6 millions d'euros (M€) , en augmentation de 3,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 et de 5,3 % par rapport au budget voté pour 2004. Ces comparaisons ne tiennent toutefois compte ni de la majoration non reconductible de 420.400 € décidée en crédits de paiement pour 2004 au titre de la réserve parlementaire (développement de l'économie touristique), ni des reports de crédits de près de 5,5 M€ intervenus entre 2003 et 2004, en particulier à la suite de la loi de finances rectificative pour 2003 ayant abondé de 4 M€ supplémentaires la dotation attribuée à Maison de la France .

Elles n'intègrent pas davantage les mesures de régulation budgétaire décidées en cours d'exercice 2004 conduisant au gel de plus de 4,7 M€, ni de la dotation de 3 M€ de crédits de paiement inscrite en projet de loi de finances rectificative pour 2004 pour, notamment, permettre à la France, conformément aux décisions prises à l'issue du CIT du 23 juillet 2004, de conserver sa position de première destination touristique mondiale .

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
RÉPARTITION DES CRÉDITS DE LA SECTION "TOURISME"

Nature des crédits	BV 2003	PLF 2004	BV 2004	PLF 2005	PLF 2005 / BV 2004
Titre III - Moyens des services	22,54	21,73	21,58	24,88	+ 15,3 %
Titre IV - Interventions publiques	41,27	38,25	37,83	38,29	+ 1,2 %
Total des dépenses ordinaires (DO)	63,81	59,98	59,39	63,17	+ 6,4 %
Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
- autorisations de programmes (AP)	14,41	12,03	12,03	12,03	-
- crédits de paiements (CP)	7,55	10,55	6,41	9,42	+ 47,0 %
Moyens d'engagement (DO+AP)	78,22	72,01	71,42	75,20	+ 5,3 %
Moyens de paiement (DO+CP)	71,36	70,53	65,80	72,59	+ 10,3 %

En millions d'euros

Ainsi, les comparaisons doivent-elles être toujours effectuées avec de grandes précautions, comme les commentaires accompagnant l'évolution apparente de telle ou telle ligne budgétaire. Au reste, votre commission des affaires économiques rappelle que, pas plus que le montant d'un budget en valeur absolue, sa croissance n'est, en tant que telle, le critère pertinent pour apprécier l'opportunité et l'efficacité d'une politique publique . C'est l'utilisation rationnelle des crédits et la correcte adéquation aux objectifs qu'ils poursuivent qui, seules, doivent guider les gestionnaires publics et servir de critères au contrôle du Parlement.

Du reste, c'est pour rendre effectif ce credo qu'a été adoptée la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1 ^er août 2001, dite LOLF, qui devra pleinement s'appliquer à compter du 1 ^er janvier 2006. Pour en préparer la mise en oeuvre, plusieurs décisions structurelles annoncées cette année par le ministre délégué au tourisme ne sont pas sans effets sur les crédits demandés pour 2005, en particulier au titre des moyens des services .

Par ailleurs, le budget 2005 de la section « tourisme » vise à poursuivre et à renforcer les actions entreprises depuis deux ans par M. Léon Bertrand pour, dans une perspective de développement économique des activités touristiques , promouvoir la destination « France » et mettre en oeuvre le plan Qualité France .

Enfin, les crédits d'interventions du ministère ont également pour objets le soutien durable à l'emploi, à la formation et à l'accès aux vacances du plus grand nombre de nos concitoyens. Si, dans ce domaine aussi, la qualité et l'ampleur des effets de levier ont plus d'importance que le niveau même des moyens engagés, encore faut-il toutefois, pour que ces effets de levier existent, qu'existent aussi les moyens publics. A cet égard, votre commission des affaires économiques souligne avec inquiétude que la poursuite du financement du programme de consolidation des hébergements de tourisme social est assurée par le projet de loi de finances rectificative pour 2004 et non par le projet de loi de finances pour 2005 .

I. DES RÉFORMES STRUCTURELLES QUI MODIFIENT LE NIVEAU ET LA RÉPARTITION DES MOYENS DES SERVICES

En 2005, les dépenses du titre III vont apparemment augmenter de manière significative ( + 14,5 % ) pour s'établir à 24,88 M€ et représenter environ 34,3 % du budget du ministère délégué ( 30,8 % seulement en 2004).

TITRE III - MOYENS DES SERVICES

Nature des crédits	PLF 2004	PLF 2005	?
Personnels. Rémunérations d'activité	12 135 433	13 234 621	+ 9,1 %
Personnels en activité et en retraite. Charges sociales	2 379 732	2 529 833	+ 6,3 %
Matériel et fonctionnement des services	7 200 000	9 100 000	+ 26,4 %
Dépenses diverses	15 245	15 245	-
Totaux du titre III	21 730 410	24 879 699	+ 14,5 %

En euros

Plusieurs phénomènes expliquent cette évolution comptable de 3,15 M€ qui ne constitue pas dans son intégralité une aggravation pérenne des charges de fonctionnement de l'Etat .

A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL PLUS EXPLICITES

Les prescriptions de la LOLF en matière de ventilation des emplois pour permettre au Parlement d'apprécier exactement le coût budgétaire de chaque politique ont conduit le ministère délégué au tourisme à engager, dès le budget 2005, un certain nombre de modifications structurelles qui sont venues s'ajouter aux traditionnelles mesures de gestion annuelles . Entre les mesures acquises et les mesures nouvelles, le solde de ces opérations budgétaires propres aux dépenses de personnel atteint au total 1,25 M€ , soit 40 % des 3,15 M€ évoqués ci-dessus.

1. Les mesures de gestion classiques

Le solde budgétaire net des mesures de revalorisation et d'ajustement que l'on peut qualifier de traditionnelles est évalué en 2005 à 145.610 € . Il représente ainsi 11,6 % de l'évolution des dépenses de personnel du ministère délégué , et 4,6 % de celle des moyens des services.

a) Un effectif budgétaire en baisse

L'effectif budgétaire inscrit en projet de loi de finances pour 2005 sur l'actuelle section « tourisme » s'élève à 315 emplois , dont 162 fonctionnaires titulaires et 153 emplois contractuels , soit cinq de moins qu'en 2004. Cette diminution, qui permet un gain budgétaire global annuel de 132.129 € , résulte en particulier du transfert de compétence à la collectivité territoriale de Corse résultant de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

b) Des évolutions traditionnelles ou résultant de l'application de textes législatifs ou réglementaires

Plusieurs autres dispositions à caractère pérenne et applicables à l'ensemble de la fonction publique ont, comme chaque année, été prises en compte dans les dotations de la section « tourisme » : la revalorisation des rémunérations publiques, des cotisations sociales versées par l'Etat et des prestations sociales, à laquelle s'ajoute le coût résultant de la modification de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (+ 56.477 €), l'incidence de la création de la cotisation au régime additionnel de la fonction publique prévue par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (+ 36.900 €) et d'une contribution destinée au financement des mesures en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (+ 34.092 €), le coût de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires, militaires, magistrats et agents en poste à l'étranger (+ 15.225 €) et de la revalorisation des prestations interministérielles à réglementation commune (+ 1.585 €), ou encore la suppression du « pyramidage » dans le corps des administrateurs civils afin d'adapter la situation budgétaire à la réalité fonctionnelle (+ 26.430 €).

A ces sommes, dont le montant total atteint 170.709 € , s'ajoute la provision pour le pécule attribué aux agents contractuels des services du tourisme français à l'étranger au moment de leur départ en retraite, crédits non reconductibles d'une année à l'autre dont le solde net s'élève à 108.822 € .

Certaine mesures d'ajustement ont enfin des effets budgétaires minorant les dotations : telles seront ainsi les conséquences de la mise en oeuvre du dispositif relatif au congé de fin d'activité (- 4.534 €) et du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations familiales à compter du 1 ^er janvier 2005 (- 1.335 €).