2. Les mesures nouvelles conditionnées par la LOLF
La LOLF impose au futur programme « tourisme » une évaluation au premier euro de la masse salariale nécessaire à la mise en oeuvre de ses actions , afin que soit clairement affiché le coût réel de la politique publique du tourisme mise en oeuvre par le Gouvernement. Or, il existe une distinction dans l'effectif du ministère délégué au tourisme entre les agents « tourisme », gérés par la direction du tourisme, et les agents « équipement », gérés par la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) du ministère de l'équipement. Ces derniers sont en effet rémunérés sur des crédits inscrits pour partie sur la section « services communs », et pour partie sur la section « tourisme », la part correspondante inscrite sur la seconde étant chaque année transférée en gestion sur la première afin de permettre la rémunération effective des agents.
Aussi a-t-il semblé opportun, dès le PLF 2005, de « reventiler » entre les sections budgétaires du ministère de l'équipement les crédits de personnel de la section « tourisme » afin de clarifier la lecture du budget du ministère délégué . Cette politique aura pour effet :
- d'ajuster les crédits d'indemnités concernant les agents « équipement » (+ 546.509 €), mais aussi sept agents de l'INSEE mis à disposition de la direction du tourisme (+ 18.007 €) ;
- d'ajuster les crédits de rémunération à la situation réelle de l'effectif en poste en procédant à un « pyramidage » des emplois plus conforme aux besoins des services d'administration centrale (43 emplois concernés) et déconcentrés (15 emplois concernés), pour un coût de 525.772 € ;
- d'achever un processus de transformation de quatorze emplois d'agent administratif en emplois d'adjoint administratif, en administration centrale comme dans les services déconcentrés, pour un coût global de 13.391 €.
Si l'ensemble de ces mesures accroît le budget du ministère délégué de plus de 1,1 M€ , il convient de relever qu'aucune n'induit de surcharge nette réelle pour le budget global de l'Etat . En effet, toutes ces indemnités et rémunérations, que percevaient effectivement les agents, étaient jusqu'à présent abondées par des transferts budgétaires opaques prélevés sur la section « services communs » du ministère de l'équipement (ou sur une ligne budgétaire du MINÉFI s'agissant des agents de l'INSEE). C'est précisément à ce genre d'opération budgétaire invisible pour les parlementaires que la LOLF mettra dorénavant un terme .
Ainsi, au-delà de la clarification bienvenue qu'apportent ces mesures de régularisation, votre rapporteur pour avis tient à souligner que l'accroissement des dépenses de personnel supportées par le ministère délégué au tourisme doit être relativisé en termes de solde global pour les finances publiques : au total, la croissance nette des crédits qui leur sont consacrés ne s'élève qu'à 145.610 € , ce qui représente moins d' 1 % des 15,76 M€ prévus pour les lignes « Personnel. Rémunérations d'activité » et « Personnel en activité et en retraite. Charges sociales » . Cette progression est ainsi inférieure à celle de l'inflation .