Projet de loi de finances pour 2005 : Enseignement agricole

B. DES MOYENS CONTRAINTS : VERS DES AMBITIONS NIVELÉES ?

Le tableau ci-après retrace l'ensemble des crédits inscrits pour 2005 au titre de l'enseignement technique agricole.

ÉVOLUTION ET RÉPARTITION DES CRÉDITS
DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

(en millions d'euros)

	LFI 2004	PLF 2005	Evol %
Dépenses de personnel sur emplois budgétaires Autres dépenses de personnels Subventions Subvention pour la rémunération des assistants d'éducation (nouveau) Total enseignement public	416,45	420,53	+ 0,98
	43,02	37,20	- 13,52
	10,65	5,04	- 52,70
	-	15,02	-
	470,12	477,79	+ 1,63
Subventions et interventions Personnel contractuel du temps plein Total enseignement privé	277,50	291,42	+ 5,01
	177,90	177,54	- 0,20
	455,40	468,96	+ 2,98
Aide sociale	75,42	73,27	- 2,85
Examens, diplômes, inspection et observatoire de l'enseignement*	1,02	4,11	+ 303,70
Evolution des compétences et dynamique territoriale	17,50	13,67	- 21,90
Total chapitre 39-01	1 019,46	1 037,79	+ 1,80
Réparation des accidents du travail des élèves	2,13	2,13	0
Actions de formation d'information et soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles	18,07	18,04	- 0,20
Total dépenses ordinaires	1 039,66	1 057,96	+ 1,76
Total dépenses en capital (en CP)	0,84	0,84	0

* Cette ligne intègre, dans le cadre de l'expérimentation de la LOLF dans le PLF 2005, les crédits relatifs aux frais de déplacement pour examens et concours, précédemment inscrits au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services (à hauteur de 3,09 millions d'euros).

1. L'enseignement public : des moyens recentrés sur des priorités

a) L'évolution générale des emplois pour 2005

L'enseignement technique agricole public apporte sa contribution à l'effort général de réduction de l'emploi public : après la suppression de 125 emplois en loi de finances initiale pour 2004, dont 54 emplois d'enseignants et 71 emplois d'ATOSS ^{10 ( * )} , le budget pour 2005 prévoit la suppression de 97 emplois au 1 ^er juillet 2005, qui se répartissent comme suit :

- 11 emplois administratifs

- 50 emplois de surveillants d'externats

- 10 chargés d'enseignement EPS et 15 professeurs d'EPS

- 10 ingénieurs des travaux agricoles

- 1 inspecteur de l'enseignement agricole.

En parallèle, sont créés 14 emplois d'ATOSS (4 postes d'adjoints administratifs et 10 postes de techniciens), dans le cadre de la politique d'accueil dans la fonction publique des anciens employés de GIAT-Industrie.

Votre rapporteur soulignera qu'aucune mesure de suppression d'emplois ne concerne les personnels techniciens, ouvriers et de service, qui seront transférés aux collectivités territoriales à partir du 1 ^er janvier 2005, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Pour l'enseignement technique, ces personnels représentent 2 580 emplois budgétaires de titulaires (464 maîtres ouvriers, 961 ouvriers d'entretien et d'accueil, 931 ouvriers professionnels et 224 techniciens).

En outre, des mesures de requalification d'emplois conduisent à renforcer les moyens d'encadrement des élèves dans les établissements, par la création, notamment, de 2 emplois d'assistant social, une augmentation encore bien trop modeste au regard des effectifs très insuffisants de ces personnels (6 emplois budgétaires en 2004), 2 emplois de conseiller principal d'éducation (CPE) et 20 emplois de personnel de direction .

Le renforcement des effectifs de direction s'inscrit dans le prolongement de deux textes en cours de discussion devant le Parlement : le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui renforce la mission de développement des territoires, et le projet de loi de cohésion sociale, qui relance la formation par apprentissage. Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ces dispositions, il est prévu d'implanter dans les établissements des postes de directeur-adjoint, chargés soit des exploitations et du développement, soit de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Enfin, on rappellera que les dispositifs successifs de résorption de l'emploi précaire ont permis de réduire le volant d'agents contractuels d'enseignement, même s'il reste plus élevé dans l'enseignement technique agricole ^{11 ( * )} . Cela permet aux établissements de bénéficier d'une marge de souplesse pour s'adapter aux besoins ponctuels ou nouveaux, dans des domaines où les demandes de formation sont en évolution constante.

De 2001 à 2003, le plan « Sapin », qui arrivera à son terme en 2005, a permis de titulariser, en général sur des postes devenus vacants à la suite de départs à la retraite, 490 personnels ATOSS et 1 585 enseignants. Parmi ces derniers, 1 444 ont bénéficié du concours réservé et 141 de l'examen professionnel. En 2004, ces dispositifs ont bénéficié à 282 enseignants et CPE ^{12 ( * )} (267 par la voie du concours réservé et 15 par l'examen professionnel) ; en outre, 60 postes étaient ouverts aux concours internes.

En contrepartie, néanmoins, ces dispositifs ont contribué à réduire le nombre de postes ouverts aux concours externes, ce qui limite les perspectives offertes aux jeunes diplômés des filières agricoles.

b) Une priorité : la poursuite du recrutement des assistants d'éducation

Dans le projet de loi de finances pour 2005, la consolidation du dispositif des assistants d'éducation ^{13 ( * )} , mis en place depuis la rentrée 2003, se traduit par la création d'une nouvelle ligne budgétaire intitulée « subventions pour la rémunération des assistants d'éducation » ^{14 ( * )} . Dotée de 15,02 millions d'euros pour 2005 , cette ligne est alimentée par 3 canaux différents :

- des crédits précédemment inscrits au titre des subventions aux établissements d'enseignement publics ^{15 ( * )} , sur lesquels étaient rémunérés les assistants d'éducation jusqu'alors, à hauteur de 5,6 millions d'euros ;

- des crédits précédemment inscrits au titre de la rémunération des maîtres d'internat et surveillants d'externat ^{16 ( * )} , à hauteur de 5,9 millions d'euros, ce qui est justifié par la baisse progressive des effectifs de MI-SE ;

- enfin, des crédits issus de la dotation inscrite au titre de l' « évolution des compétences et dynamique territoriale », qui a été mise à contribution pour 2005 ; il est regrettable, toutefois, que cette ligne serve de variable d'ajustement, dans la mesure où elle permet de financer les autres missions qui font la spécificité de l'enseignement agricole.

Le remplacement nombre pour nombre des MI-SE arrivant en fin de contrat par des assistants d'éducation se traduit par :

- la mise en place de 399 assistants d'éducation supplémentaires à la rentrée 2004, s'ajoutant aux 351 postes déjà créés à la rentrée 2003 ;

- la mise en place de 379 assistants d'éducation supplémentaires à la rentrée 2005, par transformation d'emplois de MI.

Au total, 1 129 assistants d'éducation et 75 surveillants d'externat, soit 1 204 emplois, seront en poste à la rentrée 2005, contre 1 254 à la rentrée 2004. En effet, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit la suppression de 50 emplois de surveillants d'externat. Toutefois, selon les informations transmises à votre rapporteur, ces suppressions de postes n'affecteront pas le potentiel de surveillance, dans la mesure où ces 50 emplois correspondaient à des postes gagés d'agents contractuels nationaux des établissements publics.

PRÉVISIONS D'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE MAÎTRES D'INTERNAT, SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET ASSISTANTS D'ÉDUCATION

	1 ^er janvier 2003	1 ^er sept. 2003	1er sept. 2004	1er sept. 2005 (prévisions)
MI	981	704	379	0
SE	125	125	125	75
AE	0	351	750	1 129
Total	1 106	1 180	1 254	1 204

Source : DGER

On regrettera toutefois qu'il ne soit pas prévu, contrairement à l'année précédente, de dotation spécifique destinée à compenser le surcoût du recrutement d'emplois jeunes en fin de contrat sur des emplois d'assistants d'éducation. En effet, en raison des démissions massives de MI-SE, l'essentiel des recrutements d'assistants d'éducation, dans la limite de l'enveloppe globale d'emplois fixée en loi de finances, s'est fait au titre du remplacement des MI-SE. Le remplacement des emplois jeunes, ne pouvant être réalisé que dans la limite des possibilités restantes, n'est resté que très limité.

Toutefois, une partie des fonctions anciennement assurées par les emplois jeunes est désormais dévolue aux techniciens de l'enseignement technique agricole (TEPETA) : 42 TEPETA spécialité « informatique » ont été recrutés en 2004, dont 20 par la voie des 3 ^ème concours auxquels sont éligibles les emplois jeunes.

Enfin, on soulignera qu'une disposition du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux est destinée à faciliter le recrutement des auxiliaires de vie scolaire, chargés de l'accompagnement des élèves handicapés, en l'adaptant à l'enseignement agricole, sous la responsabilité du directeur régional de l'agriculture et des forêts (DRAF).

c) Les enjeux de la cohérence de l'offre locale de formation

Les suppressions d'emplois d'enseignants s'accompagnent de mesures de réduction des moyens alloués aux établissements au titre de la dotation horaire globale (DHG), à hauteur de 1,5 % à la rentrée 2004.

Ces mesures d'économie ne remettent pas en cause, comme on l'a vu, la capacité globale d'accueil des établissements. Néanmoins, elles ne sont pas sans conséquence sur la qualité et l'offre d'enseignement, et se sont traduites, à la rentrée 2004, par :

- la fermeture d'environ 60 classes dans les établissements publics (et, en parallèle, de 77 classes dans le privé) , à partir de l'examen des « gels » de classes intervenus à la rentrée 2003 ; ces mesures de rationalisation ont porté avant tout sur les sections réunissant moins de huit élèves, ce qui a affecté, notamment, certaines options ou langues « rares », mais aussi des filières en perte d'attractivité (comme la production agricole ou l'agroalimentaire), qui mériteraient pourtant d'être relancées ;

- le plafonnement des seuils pour les dédoublements de classes, qui limite les possibilités d'organiser des travaux en petits groupes.

Face à ces contraintes, il est impératif d' améliorer l'organisation et la cohérence de l'offre de formation au niveau régional , par exemple en procédant à des regroupements de sections jusqu'alors dispersées. Cela suppose de passer d'une logique de concurrence entre établissements à une logique de complémentarité de l'offre , au niveau du territoire.

En outre, comme le ministère s'y est engagé, il est primordial de revoir les mécanismes de répartition des moyens entre les établissements, afin de les ajuster au mieux aux besoins réels. A cette fin, votre rapporteur se félicite de la clarification des modalités et critères d'attribution mise en place par la DGER, qui va dans le sens d'une plus grande transparence et d'une plus grande équité, même si cela suppose, dans un premier temps, de revenir sur certaines positions acquises.

Par ailleurs, on soulignera que les dotations de personnels incluent 15 millions d'euros de crédits d'heures supplémentaires, en hausse de 1 million d'euros par rapport à 2004, afin de prendre en compte l'incidence de certains programmes, qui se traduit par une augmentation de 26 000 heures.

* ¹⁰ ATOSS : Personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et sociaux.

* ¹¹ Le nombre d'agents contractuels d'enseignement devrait s'établir, selon les prévisions du ministère, à près de 910 ETP (équivalents temps plein) à la rentrée 2004, soit 200 de moins qu'en 2003-2004. A titre de comparaison, on compte, en 2004, environ 7 050 enseignants et ingénieurs, soit un taux de précarité d'environ 13 %.

* ¹² Conseiller principal d'éducation.

* ¹³ Loi n°2003-400 du 30 avril 2003(JO n° 102 du 2 mai 2003).

* ¹⁴ Au chapitre 39-01, article 57.

* ¹⁵ Chapitre 39-01, article 30.

* ¹⁶ Chapitre 39-01, article 20 - dépenses de rémunération des agents contractuels - les dépenses de rémunération des MI-SE sont inscrites sous forme d'emplois budgétaires pour les surveillants d'externat et sous forme de crédits pour les maîtres d'internat.