4. L'aide sociale aux étudiants
Les crédits de bourses sur critères sociaux (BCS) s'établissent à 7,45 millions d'euros pour 2005, contre 6,67 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2004. Cette hausse résulte du transfert sur cette ligne budgétaire, à hauteur de 0,8 million d'euros, des crédits de bourses à l'étranger destinées aux étudiants, précédemment inscrits au chapitre « Évolution des compétences et dynamique territoriale ».
Il convient d'y ajouter les dotations destinées aux bourses sur critères universitaires (BCU) , bourses au mérite destinées à renforcer l'attractivité des formations de 3 e cycle.
Ces crédits figurent, depuis 2004, au chapitre relatif aux subventions à l'enseignement supérieur public, dans la perspective de s'inscrire, à terme, dans la politique de contractualisation avec les établissements. Une enveloppe modeste de 0,242 million d'euros y est consacrée. Stable depuis 2003, elle a été fortement réduite depuis 2001 (elle représentait alors 1,4 million d'euros), ce qui a contraint à revoir à la baisse les ambitions affichées initialement.
Concernant les bourses sur critères sociaux, la mise en place dans l'enseignement agricole, à partir de la rentrée 1998, du plan social étudiant s'est traduit par :
- une croissance notable du nombre de bénéficiaires (+ 34 % sur la période 1999-2004, ce qui porte le nombre de boursiers à 2 522 en 2004), parallèle à l'augmentation des effectifs étudiants, en raison de l'augmentation des plafonds de ressources et de la création d'un échelon supplémentaire 41 ( * ) ;
- une revalorisation du montant des bourses.
En outre, depuis la rentrée 2004, le dispositif est ouvert aux étudiants inscrits en 3 e cycle, comme cela a été mis en place dans l'éducation nationale à la rentrée 2003.
Des besoins nouveaux résulteront par ailleurs, pour 2005, de la forte augmentation des effectifs dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et du relèvement de 1,5 % des plafonds de ressources, à peine équivalent au taux d'inflation. Dans ce contexte, votre rapporteur attirera l'attention du ministre, de même que pour l'enseignement technique, sur la stagnation, à périmètre constant, des crédits d'aide sociale aux étudiants.
5. Une réflexion nécessaire sur la gestion du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur agricole
L'Etat est propriétaire et responsable des bâtiments de l'enseignement supérieur public, dont il assure le gros entretien, la maintenance et les travaux de mise aux normes de sécurité, ainsi que la modernisation et la construction, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.
Concernant les établissements supérieurs privés, l'Etat se limite à une participation d'un montant traditionnellement modeste, qui sert néanmoins de levier à la mobilisation d'autres financements publics.
ÉVOLUTION ET RÉPARTITION DES
CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
POUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
AGRICOLE DANS LE PLF POUR 2005
(en millions d'euros)
|
|
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Evolution CP 2005/2004 |
|
Travaux d'entretien et de rénovation du patrimoine, mise aux normes de sécurité |
3,57 |
4,34 |
- 0,79 |
|
Aide à la construction d'établissements |
6,37 |
5,27 |
- 0,21 |
|
Équipement en matériel scientifique et pédagogique |
0,45 |
0,77 |
- 0,26 |
|
Total investissements Enseignement supérieur Public |
10,39 |
10,38 |
- 0,21 |
|
Enseignement supérieur Privé : travaux d'équipement, achat d'équipement technologique et scientifique |
0,213 |
0,213 |
0 |
Après la forte progression des crédits d'investissement de l'enseignement supérieur public, salutaire, en loi de finances pour 2004 (passés de 8 à 10 millions d'euros), cette stagnation est préoccupante. En effet, les besoins restent conséquents, compte tenu de l'état de délabrement du parc immobilier de l'enseignement supérieur agricole. Le rythme de réalisation effective des programmes lancés dans le cadre des contrats de plan a été fortement réduit par des mesures de régulation budgétaire. Il en est de même du programme pluriannuel d'investissements établi pour la période 2001-2005, concernant les interventions nécessaires en termes de sécurité.
Comme l'a reconnu M. Nicolas Forissier devant l'Assemblée nationale, lors de la présentation du budget de l'agriculture pour 2005, « 50 millions d'euros seront nécessaires, au bas mot, pour opérer ce rattrapage », « après des années d'inertie qui ont affecté la rénovation et la mise aux normes de sécurité du patrimoine bâti de nos grands établissements supérieurs d'enseignement agricole ».
La situation est particulièrement urgente à l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, touchée par un sinistre, et à l'Institut national agronomique de Paris Grignon (INA-PG), qui vient de faire l'objet d'une décision de la commission de sécurité, et pour lequel 5 millions d'euros seraient nécessaires, en 2005.
Il serait urgent de dresser un état des lieux objectif et complet de la situation, et de progresser plus rapidement dans la mise en oeuvre des réponses pertinentes et concrètes que le ministère souhaite engager , et que partage pleinement votre rapporteur. Or cette politique volontariste se heurte à de profondes réticences. La démarche repose en effet sur :
- d'une part, la cession des exploitations rattachées à certains établissements, afin de dégager des crédits pour la réalisation de travaux ; ainsi a été vendue une ferme détenue en Normandie par l'INA-PG ;
- d'autre part, dans certains cas, la cession des locaux, au profit d'une installation dans des bâtiments neufs, plus fonctionnels et moins coûteux à l'entretien.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la réflexion qui devrait être engagée de façon plus globale concernant la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Elles concerneront également des locaux de l'administration centrale (la DGER notamment).
* 41 L'échelon 0 ouvre droit à l'exonération des droits d'inscription et de la sécurité sociale.