2. Le financement des établissements du rythme approprié : un grand pas en avant
A partir des travaux du groupe de travail mis en place en 2003 sur les modalités de financement des maisons familiales rurales, un accord a été signé le 26 juillet 2004 entre le ministère et deux fédérations (l'UNREP et l'UNMFREO), fixant les modalités de calcul et de revalorisation de la subvention aux établissements du rythme approprié.
Les modalités de calcul de la subvention
aux
établissements du rythme approprié
Les établissements « à rythme approprié » recouvrent les établissements du rythme dit alternant, c'est à dire les Maisons familiales rurales, et les établissements du rythme dit autre, rattachés à l'UNREP, qui proposent une formation tournée vers le monde professionnel et bénéficient de taux d'encadrement plus élevés.
Ces établissements perçoivent une subvention forfaitaire unique , qui est égale au produit du nombre de postes de formateurs (calculé, sur la base des effectifs constatés à la rentrée, à partir du taux d'encadrement déterminé par groupe de 18 élèves, qui varie selon les niveaux de scolarisation et le rythme, alternant ou autre), par le coût du poste de formateur.
Ce dernier est fixé par décret interministériel, par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements du temps plein. Ce coût est calculé en fonction d'un indice, qui varie selon le cycle d'étude :
- indice du cycle court, correspondant aux classes de 4 e , 3 e , CAPA et BEPA ;
- et indice du cycle long, pour les niveaux supérieurs.
Après trois années de stabilité, une revalorisation des indices du cycle court et du cycle long est intervenue en 2003, à hauteur de 8,6 millions d'euros (soit + 5,4 %).
D'une part, le ministère s'engage à compenser le différentiel de financement constaté pour l'année 2002 entre les subventions versées aux établissements et les montants dus en application des dispositions réglementaires. Le montant du rattrapage, arrêté à hauteur de 14 millions d'euros, sera versé selon un échéancier progressif de quatre ans 28 ( * ) : la première annuité, fixée à 2 millions d'euros, sera versée en 2005.
D'autre part, l'État s'engage à actualiser, chaque année, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, le coût moyen du poste de formateur . Le montant de la revalorisation s'établit à 4 millions d'euros pour l'exercice 2004 .
En contrepartie, dans un souci de maîtrise des finances publiques, les fédérations s'engagent à encadrer la progression des effectifs financés, qui ne doit pas dépasser, pendant la période d'application de l'accord, le plafond national d'effectifs maxima aux contrats pour la rentrée 2003, soit un total de 52 666 élèves, dont 50 177 pour l'UNMFREO et 2 489 pour l'UNREP.
Toutefois, un accord de bon sens a été retenu, permettant des mutualisations d'effectifs dans une même région ou entre 2 régions voisines, et des mises à jour en cours d'application de l'accord.
Par ailleurs, à partir de 2009, les taux d'encadrement seront réajustés afin de prendre en compte la durée légale du temps de travail (avec le passage de 39 à 35 heures) et l'intégration des documentalistes dans le personnel enseignant. Cela se traduira par une revalorisation de ces taux de l'ordre de 12 %, dont l'impact financier sera lourd pour l'Etat.
Votre rapporteur se félicite de cet accord équilibré , qui assainit les bases du dialogue entre l'Etat et les établissements du rythme approprié en rétablissant la transparence dans les méthodes de calcul.
Menacés par une situation financière précaire dont votre rapporteur s'était, à plusieurs reprises, préoccupé, les établissements du rythme approprié retrouvent une certaine visibilité, qui leur donne des perspectives plus stables. Le montant de la subvention atteint ainsi 173,6 millions d'euros pour 2005, soit une hausse de près de 18 % par rapport à 2002.
Par ailleurs, la fermeté des engagements pris par le ministère devrait être confirmée par les efforts menés pour verser aux établissements, avant la fin de l'année 2004, les crédits correspondant à l'actualisation de la subvention pour cet exercice .
Cela marquerait un signal fort , alors que les fédérations auditionnées dans le cadre de la préparation du présent rapport pour avis ont relayé les inquiétudes ressenties sur le terrain, en raison du décalage entre la volonté résolue exprimée dans l'accord et les retards constatés, de façon récurrente ces dernières années, dans le versement des subventions . Cela contraint les établissements à recourir à des emprunts bancaires coûteux pour faire face aux dépenses du premier trimestre scolaire.
En effet, votre rapporteur ne peut que constater que malgré la forte augmentation des crédits destinés à l'enseignement privé inscrits au projet de loi de finances pour 2005, l'impact des différents protocoles et accords signés par le ministère en 2003 et 2004 se heurte à une impasse de financement estimée à 14,8 millions d'euros pour 2005. Pour 2004, le dépassement est évalué à 21,3 millions d'euros.
* 28 2 millions d'euros sur l'exercice 2005, 3 millions en 2006, 4 millions en 2007 et 5 millions en 2008.