D. LA SITUATION ACTUELLE
- Les festivals du printemps et de l'été 2004 (plus de 1 000) se sont déroulés dans de bonnes conditions.
- La concertation engagée par le ministre se poursuit activement, en particulier dans le cadre du Comité national des professions du spectacle (CNPS).
- L'accord de 2003 venant à échéance le 31 décembre 2004, le Gouvernement a confié à M. Jean-Paul Guillot (président du Bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE), la mission d'établir des propositions pour bâtir un nouveau régime d'assurance chômage. Un dispositif transitoire devrait s'avérer nécessaire en 2005, le nouveau système entrant alors en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006. Le ministre a affirmé qu'en tout état de cause, « ce ne sera pas la jungle ou le néant au 1 er janvier 2005. Il n'y aura pas de no man's land ». C'est le moins que l'on puisse espérer.
Cette mission d'expertise accompagne le processus de réflexion sur l'avenir du système tout au long de son déroulement, dans le prolongement des missions confiées à M. Michel Lagrave 9 ( * ) sur la mise en place du fonds provisoire et à M. Jacques Charpillon sur une nouvelle délimitation du périmètre des annexes VIII et X.
Cette mission doit permettre aux différents acteurs de bénéficier d'un regard extérieur, d'un appui méthodologique pour rassembler, avec le concours des services de l'UNEDIC, sous une présentation pédagogique et claire, les nombreux éléments chiffrés -émanant de différentes sources- qui devront être pris en considération pour repenser l'architecture de l'emploi culturel et de son financement dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant.
- Au début du mois d'octobre dernier, la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) a élaboré un document de travail 10 ( * ) comportant de nombreuses préconisations opérationnelles.
Ce document se situe dans le prolongement du rapport précité de M. Bernard Latarjet, qui dressait un état des lieux du spectacle vivant. Soumis à la discussion de tous les partenaires et acteurs concernés, il est conçu comme une contribution au débat en vue d'une refondation concertée des politiques publiques de soutien au secteur culturel.
- Le 18 octobre dernier, le ministre a organisé -à l'Académie Fratellini à Saint-Denis- une journée de débat sur les métiers, les publics, la place des artistes et techniciens, et la création culturelle.
E. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
S'agissant des positions de fond et des propositions de votre commission, votre rapporteur renverra au rapport d'information 11 ( * ) du groupe de réflexion chargé d'examiner les conditions de la création culturelle dans notre pays, qu'elle a mis en place en septembre 2003.
Les conclusions et propositions de ce rapport, publié en juillet dernier, sont d'ores et déjà pour partie relayées par l'action du Gouvernement et votre commission s'en réjouit.
Ainsi, concernant le maintien de l'exception culturelle française, dont le régime spécifique d'assurance chômage -fondé sur la solidarité interprofessionnelle- constitue le volet social, cette volonté a été clairement affirmée par le Gouvernement.
Par ailleurs, à l'instar des remarques de votre commission, il a à la fois reconnu les limites de ce que le système d'assurance chômage devait prendre à sa charge et pointé les dérives d'utilisation du système aux fins de financement de la politique culturelle de la France.
A cet égard, votre commission souhaiterait connaître les premiers résultats du plan de lutte engagé contre les abus.
A l'occasion de son audition par votre commission, le 16 novembre dernier, le ministre a confirmé que le Gouvernement était favorable à l'adoption de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, proposant de taxer les émissions de télé réalité par le biais des « small message system » (SMS), dont elles tirent une partie très importante de leur rémunération. Ceci correspond à l'une des propositions de ce rapport.
Votre commission aimerait, en outre, que le ministre précise les suites qu'il envisage de donner à ses autres propositions, pour l'instant non suivies d'effet .
En outre, votre rapporteur demandera au ministre d'exposer les conséquences de l'application de l'accord de 2003 sur les comptes de l'UNEDIC ainsi qu'un bilan du recours au fonds spécifique d'urgence mis en place par le Gouvernement.
A cet égard, il déplore que certaines décisions arrêtées par le ministre, en concertation avec les partenaires sociaux, soient inégalement appliquées par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Il en résulte que, outre la complexité du système et l'insuffisante diffusion des informations auprès des bénéficiaires potentiels, des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) semblent opposer des fins de non-recevoir pour l'accès au fonds provisoire, à un certain nombre de personnes qui satisfont pourtant aux critères requis pour en bénéficier.
Enfin, un débat sera organisé dans les semaines à venir dans chacune des assemblées parlementaires et votre commission s'en réjouit car elle l'avait appelé de ses voeux.
* 9 Mission d'évaluation et d'expertise sur les « modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds spécifique destiné à prendre en compte les effets des nouvelles règles d'indemnisation » - M. Michel Lagrave (juin 2004).
* 10 « Propositions pour préparer l'avenir du spectacle vivant » - DMDTS (octobre 2004).
* 11 Rapport d'information présenté par M. Jacques Valade, Président, au nom de la commission des Affaires culturelles du Sénat à la suite des travaux du groupe de réflexion sur la création culturelle : « Contribution au débat sur la création culturelle en France » - n°414 (2003-2004).