C. LA POLITIQUE ENGAGÉE PAR LE GOUVERNEMENT
Le plan engagé par l'ancien ministre, M. Jean-Jacques Aillagon, tendait à:
- ménager une période de transition grâce à une application progressive de cet accord ;
- lutter contre les abus ;
- mettre en oeuvre un plan en faveur de l'emploi et de l'activité dans le secteur du spectacle vivant.
Le plan poursuivi par le ministre actuel, M. Renaud Donnedieu de Vabres, s'inspire des principes suivants : attachement à la solidarité interprofessionnelle, justice, moralisation, transparence absolue des données et des chiffres et indépendance des expertises nécessaires, responsabilisation de tous les acteurs (employeurs, salariés, Etat, collectivités territoriales et publics).
On rappellera brièvement les actions qui ont été mises en oeuvre dans ce cadre :
- la création d'un fonds spécifique provisoire , abondé par l'Etat à hauteur de 20 millions d'euros et géré par l'UNEDIC, organisé avec le concours d'un expert indépendant ; créé en juillet dernier, ce fonds bénéficiera aux personnes ayant effectué 507 heures sur 12 mois, au lieu de 11 mois, et il prendra en compte, au titre des heures travaillées, les arrêts maladie de 3 mois ou plus. Au 21 septembre dernier, les dépenses engagées à ce titre ne s'élevaient cependant qu'à 961 000 euros ;
- des incitations envers les partenaires sociaux pour trouver les aménagements nécessaires afin de régler certaines difficultés (congé maternité et maladie...) ;
- le renforcement de la lutte contre les abus : contrôles effectifs et efficaces, croisement des fichiers, instructions données aux présidents des chaînes de télévision -publiques et privées- et aux sociétés de production, nouvelles obligations de déclaration préalable pour le recours aux personnels intermittents, soumission des financements publics à la régularité des conditions d'emploi et de recours à l'intermittence de la part des employeurs, et à la connaissance précise des pratiques d'emploi ;
- le renforcement de la politique en faveur de l'emploi culturel : réflexion sur la formation professionnelle et l'entrée des jeunes dans ces métiers, soutien à l'emploi dans le cinéma et l'audiovisuel (extension du crédit d'impôt cinéma au secteur audiovisuel, création de fonds régionaux d'aide à ces secteurs, plan en faveur du spectacle vivant) ;
- la délimitation du périmètre de l'intermittence : souhait de mieux définir le périmètre des métiers et secteurs dont les spécificités justifient le recours à l'intermittence. Ce périmètre doit être le plus possible fondé sur des spécificités objectives des métiers afin de légitimer le système d'indemnisation et de justifier la solidarité interprofessionnelle. A la suite du rapport de M. Jacques Charpillon 8 ( * ) , un consensus semble se dégager pour écarter du régime des annexes VIII et X les métiers de l'administration et du support ; en revanche, il n'existe pas de consensus pour exclure les fonctions techniques.
* 8 « Propositions de nouvelle définition du champ des annexes VIII et X pour l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle » - M. Jacques Charpillon (juillet 2004).