B. LA REPLANIFICATION DE LA BANDE FM
Le débat sur le texte relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été l'occasion d'aborder la question de la nécessaire replanification de la bande FM. Les éditeurs radiophoniques demandent en effet de façon récurrente des fréquences supplémentaires en vue de développer des antennes existantes, créer de nouvelles radios ou bien procéder à des acquisitions et des extensions de couverture de programmes existants. Ces demandes ont déjà conduit :
- en 1997, à un audit de la bande FM réalisé par le CSA ;
- en 1998, à une redistribution des fréquences ;
- en 2000, à la restitution au CSA par Radio France de la très grande partie des 577 fréquences dites « fréquences dormantes » de Radio France depuis lors redistribuées.
Aujourd'hui, le secteur radiophonique se trouve de nouveau contraint par l'absence de ressources disponibles en bande FM, sans espoir cette fois de récupération de fréquences existantes sauf à la marge. Le lancement de la radio numérique devrait à moyen terme permettre de répondre aux besoins des opérateurs, du fait du nombre de programmes supérieur qui pourraient être proposés. Toutefois, l'économie actuelle du secteur est fondée sur la bande FM, et les demandes des opérateurs radio s'orientent donc pour le moment vers ce support.
Sur ce sujet, votre rapporteur s'est rallié à la volonté du Gouvernement de profiter du renouvellement à venir de plusieurs centaines d'autorisations pour donner les moyens au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'explorer les voies permettant d'améliorer l'utilisation de la bande FM et d'optimiser le plan de fréquences au bénéfice de l'ensemble des catégories de radio. Ce choix, à mi-chemin entre l'optimisation « au fil de l'eau » réalisée jusqu'à présent par l'autorité de régulation et une reconfiguration globale du spectre autour de « fréquences maîtresses » proposée par le principal réseau thématique indépendant, est le seul susceptible d'améliorer de manière conséquente la situation des acteurs existants, tout en favorisant l'apparition de nouveaux entrants sur la bande FM.
1. Une nouvelle organisation de la bande FM
La planification des fréquences de la bande FM, consécutive à l'ouverture de celle-ci au secteur privé, s'est effectuée en respectant l'existence des réseaux de Radio France, France Inter, France Musiques et France Culture, qui étaient organisés autour d'émetteurs de très forte puissance situés généralement en dehors des villes et qui assuraient une large couverture de la population. La planification s'est en conséquence effectuée sur une base locale et les réseaux nationaux privés sont en fait constitués à partir de couvertures locales.
Aujourd'hui, les débats portent sur l'opportunité de modifier profondément les principes de cette planification et, le cas échéant, de distinguer des réseaux nationaux qui bénéficieraient d'une bande de fréquences unique sur tout le territoire et des réseaux locaux.
Les parlementaires ont, à ce titre, relayé la demande des opérateurs radio d'une meilleure organisation de l'usage de la bande FM. Ainsi, la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit dans la loi relative à la liberté de communication l'article 105-1 prévoyant que le CSA lance « dans les trois mois suivant la publication de la loi une consultation contradictoire relative, d'une part à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national, et, d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend publiques les résultats de cette consultation. »
Elle a également introduit dans son article 138 la possibilité pour le CSA de proroger pour une durée maximale de deux ans les autorisations radio arrivant à échéance avant le 31 décembre 2006 dans la mesure où une telle décision serait utile pour parvenir à un meilleur usage des fréquences.
2. Les travaux entrepris par le CSA
C'est en effet au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il appartient, en sa qualité d'affectataire du spectre radioélectrique attribué à la radiodiffusion, de gérer les ressources qui lui sont confiées de la manière la plus efficace. A cet effet, le Conseil a entrepris au cours du premier semestre 2004 deux actions visant à permettre l'élaboration d'un plan de fréquences FM plus efficace que l'actuel plan.
La première consiste en une étude visant à évaluer des solutions techniques qui pourraient être mises en oeuvre afin d'optimiser l'usage du spectre de la bande FM. Cette étude est conduite en collaboration avec le ministère de la culture et de la communication. Son cahier des charges a fait l'objet d'une large concertation avec les acteurs du secteur radiophonique, opérateurs et organismes de représentation. L'appel à candidatures correspondant a été publié au bulletin officiel des marchés publics le 18 juin 2004. Le choix du prestataire technique retenu devrait avoir lieu au cours du mois de septembre 2004 et la remise de l'étude vers la fin de l'année 2004.
La seconde est la création au sein du CSA du « groupe FM 2006 » chargé de préparer les appels aux candidatures pour les autorisations radio arrivant à échéance avant le 31 décembre 2006. Les travaux de ce groupe devraient se servir des scénarios techniques de planification issus de l'étude technique.
Comme on peut le constater en matière radiophonique -c'est aussi le cas dans le domaine télévisuel- la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a considérablement accru les missions du CSA. Votre rapporteur espère que les moyens qui lui sont alloués dans le cadre du présent projet de loi de finances lui permettront d'assurer efficacement toutes ses tâches.