B. L'EXÉCUTION DES PRÉCÉDENTS BUDGETS : UN RETOUR À LA VÉRITÉ DES COMPTES
La loi de finances pour 2003 traduisait la volonté de rompre avec une tradition d'affichage qui conduisait le ministère de la culture à présenter des budgets flatteurs qu'il n'était pas capable, en pratique, de dépenser.
On rappellera que cette incapacité chronique à consommer les crédits votés par le Parlement avait eu tendance à s'accentuer dans les années récentes. En effet, sur la période 1999-2001, l'écart entre, d'une part, les dépenses nettes et, d'autre part, les crédits votés et les crédits ouverts s'était sensiblement accru ; ainsi, alors que sur cette période, les crédits votés en loi de finances initiale progressaient de 6,4 % et les crédits ouverts, de 9,9 %, les dépenses réelles n'augmentaient que de 2,5 %.
Ce phénomène était particulièrement sensible pour les dépenses d'investissement. En effet, entre 1998 et 2001, le taux de consommation des crédits de paiement avait fortement diminué, passant de 82 % en 1998 à 57,2 % en 2001.
L'analyse du budget comme au demeurant l'évaluation même des besoins du ministère s'en trouvait faussée. Par ailleurs, le surdimensionnement des enveloppes conduisait invariablement en cours d'année à des mesures de régulation budgétaire, mesures d'autant plus faciles à faire accepter que le ministère disposait en quelque sorte d'un « matelas » lui permettant d'en atténuer les effets sur le volume des crédits exécutés.
En adoptant une présentation plus sincère du budget en 2003, il convenait donc parallèlement d'améliorer la gestion des crédits, notamment pour ceux affectés à l'investissement, et, d'autre part, de mettre un terme à la tradition des annulations en cours d'exercice.
Un effort de dynamisation de la dépense a été entrepris afin de permettre une utilisation plus rapide des crédits et donc la consommation effective d'une plus grande partie des crédits votés. Cet effort, engagé dès 2002, se manifeste dans les conditions d'exécution des budgets 2003 et 2004, qui fait apparaître une amélioration significative du taux de consommation des crédits.
1. L'exercice 2003
La loi de finances pour 2003 a, la première, rompu avec la stratégie d'affichage qui avait caractérisé jusqu'alors le budget du ministère de la culture.
Cette opération « vérité » s'est traduite par la suppression de 200 millions d'euros de crédits de paiement non immédiatement nécessaires et par une dynamisation de la dépense qui s'est traduite par une amélioration de la consommation des crédits.
• Le report des crédits non consommés de 2002
Les reports de crédits de l'exercice 2002 se sont élevés à 449 millions d'euros.
Une partie de ces crédits a été mise en réserve le 22 avril 2003, pour un montant de 222 millions d'euros. Cette mise en réserve a été levée pour les seuls crédits d'investissement fin juin, à hauteur de 205 millions d'euros en contrepartie d'un engagement de report sur 2004 d'un même montant.
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Chapitre |
Crédits mis en réserve au titre des reports |
Crédits levés de la mise en réserve (fin juin 2003) |
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33-90 |
170 507 |
0 |
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34-97 |
10 962 294 |
0 |
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34-98 |
1 347 441 |
0 |
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35-20 |
833 184 |
0 |
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36-60 |
127 742 |
0 |
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43-20 |
50 596 |
0 |
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43-30 |
928 637 |
0 |
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43-92 |
2 872 336 |
0 |
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56-20 |
76 429 412 |
76 429 412 |
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56-91 |
52 418 895 |
52 418 895 |
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56-98 |
311 556 |
3 111 556 |
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66-20 |
18 053 204 |
18 053 204 |
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66-91 |
56 651 883 |
56 651 883 |
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66-98 |
945 497 |
945 497 |
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Total |
222 103 184 |
204 810 447 |
Source : ministère de la culture et de la communication
• L'absence d'annulation budgétaire sur les crédits 2003
Une enveloppe de crédits de 132,6 millions d'euros a été mise en réserve le 3 février 2003 pour permettre au Gouvernement de faire face aux aléas de gestion.
Une partie de ces crédits, d'un montant de 69 millions d'euros, a été « dégelée » dès le 7 août, et le reliquat, soit 63,6 millions d'euros, l'a été au mois d'octobre.
• Le constat de la Cour des Comptes : une amélioration sensible de la consommation des crédits
La Cour des Comptes a constaté que « l'exécution 2003 du budget du ministère de la culture a été marquée par une diminution de 41 % du niveau des reports par rapport à 2002 (265 millions d'euros contre 449 millions d'euros), qui s'explique par le profil d'exécution des chapitres d'investissement ».
Elle a noté que « le taux d'exécution sur les chapitres d'investissement [s'était] sensiblement redressé à 71 % sur le titre V, contre 47 % en 2002 » et que « les reports sur ces crédits d'investissement, avaient quasiment diminué de moitié, passant de 431 millions d'euros en 2002 à 227 millions d'euros en 2003. »
2. L'exercice 2004
La loi de finances initiale pour 2004 a ouvert 567,5 millions d'euros d'autorisations de programme, comme en 2003, et 2 639 millions d'euros de crédits (DO+CP), soit une hausse de 5,7 % par rapport à 2003.
Ces crédits n'ont pratiquement fait l'objet d'aucune mesure de mise en réserve ou d'annulation de crédits , à l'exception d'une annulation de fonds de concours de 146 000 euros, en juillet 2004.
Le taux de consommation des crédits a continué de s'améliorer, et le ministre a indiqué en commission que le montant des reports de crédits d'investissement en fin d'année pourrait être de 16 millions d'euros, ce qui, ramené au montant global des crédits de paiement en 2004 -433 millions d'euros- paraît constituer un minimum difficilement compressible.
L'apurement des précédents exercices étant maintenant achevé, le ministère ne pourra donc pratiquement compter, l'année prochaine, sauf loi de finances rectificative, que sur les crédits inscrits en loi de finances pour 2005 .