N° 75
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XXII
OUTRE-MER
Par M. Daniel RAOUL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 et 73 (annexe n° 28 ) (2003-2004)
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'année 2003 a été marquée par deux avancées importantes pour l'outre-mer : la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et l'adoption d'une loi de programme le 21 juillet 2003.
La révision constitutionnelle de mars 2003 a procédé à une refonte du cadre juridique applicable à l'outre-mer, en distinguant les collectivités soumises au principe de l'assimilation législative que sont aujourd'hui les départements et les régions d'outre-mer, des autres collectivités régies par le principe de spécialité législative. Les nouvelles dispositions facilitent les évolutions institutionnelles afin de tenir davantage compte des aspirations des populations. A cet égard, une consultation des populations des Antilles doit être organisée tout prochainement, afin de déterminer les évolutions qu'elles jugent souhaitables.
Quant à la loi de programme votée en juillet dernier , elle vise principalement à relancer l'emploi et l'investissement privé , grâce à un renforcement des allègements de charges et à un élargissement du dispositif de défiscalisation. Il faut, à ce propos, insister sur les difficultés économiques persistantes que connaît l'outre-mer français. Les résultats publiés pour l'année 2002 témoignent d'un ralentissement conjoncturel quasi général, en raison d'un recul de l'investissement et de la consommation, et d'une crise du tourisme qui s'installe dans la durée, notamment dans les Antilles. Les taux de chômage sont partout très élevés, touchant au premier chef un public jeune sans qualification.
Dans ce contexte, votre rapporteur pour avis considère, à titre personnel, que le projet de budget de l'outre-mer pour 2004 n'est pas à la hauteur des ambitions affichées . Doté de 1,121 milliard d'euros de crédits, il est certes en progression de 3,3 %, qui peut paraître appréciable dans un contexte budgétaire tendu.
Votre rapporteur pour avis souhaite cependant mettre l'accent sur un certain nombre d'éléments qui lui paraissent critiquables.
Ainsi, les dotations prévues pour l'emploi semblent insuffisantes au regard des engagements pris dans le cadre de la loi-programme et ne manqueront pas de se traduire par des redéploiements et des rationnements.
En outre, les crédits destinés au soutien de l'investissement , en particulier en faveur du Fonds pour l'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) et du Fonds d'intervention pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES), sont sacrifié s, au risque d'entraîner la perte des co-financements européens qui en sont la contrepartie.
Quant au r attachement de la dotation de continuité territoriale au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) , il apparaît contestable dans la mesure où il contribue à la dispersion des crédits destinés à l'outre-mer.
Enfin, malgré les critiques développées par notre collègue député Marc Laffineur dans un récent rapport d'information sur la fonction publique en outre-mer, ce projet de budget ne s'attaque pas aux postes de dépenses excessives , comme ceux liés à la sur-rémunération des fonctionnaires , dont le coût s'établit à 9 millions d'euros pour le seul ministère de l'outre-mer.
C'est pour ces raisons que votre rapporteur pour avis s'est montré très réservé sur ce projet de budget .
La Commission des affaires économiques a cependant donné un avis favorable à son adoption lors de sa réunion du 5 novembre 2003.