II. LE BUDGET DU CINÉMA POUR 2004
A. LES CRÉDITS INSCRITS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
On rappellera que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances consacrés au cinéma sont constitués, d'une part, par les recettes provenant de la section cinéma du compte d'affectation spéciale du trésor destiné au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels et, d'autre part, des dotations figurant au budget du ministère de la culture et de la communication, qui sont consacrées au financement des missions d'animation culturelle, de conservation et de diffusion patrimoniale.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de ces deux sources de financement entre la loi de finances pour 2003 et le projet de loi de finances pour 2004.
(en millions d'euros)
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2003 |
2004 |
2004/2003 |
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Section cinéma du compte de soutien |
240,16 |
259 |
+ 7,76 % |
|
Dotation du ministère de la culture affectée au CNC |
41,6 |
35,35 |
- 15 % |
|
TOTAL |
281,76 |
294,36 |
+ 4,45 % |
Bien que les dotations du ministère de la culture consacrées à la politique de diffusion et de conservation des oeuvres cinématographiques enregistrent une diminution sensible (- 15 %), la croissance très significative des recettes du compte de soutien (+ 7,76 %) affectées à la section cinéma, sous l'effet de la progression du produit de la taxe sur les vidéogrammes, permet en 2004 au budget du cinéma, d'augmenter de 4,45 %, soit un rythme supérieur à celui enregistré en 2003.
Cette évolution s'inscrit dans la tendance enregistrée au cours des dernières années selon laquelle la croissance du budget du cinéma a résulté de la progression des recettes « fiscales » et non de celle des crédits inscrits au budget du ministère de la culture.
1. Les recettes de la section « cinéma » du compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle bénéficient de l'essor du marché de la vidéo
Les recettes de la section « cinéma » du compte de soutien devraient s'établir en 2004 à 259 millions d'euros , en progression de 7,76 %.
Leur progression s'élevait respectivement en 2002 et 2003 à 3,4 % et 2,3 %.
Après avoir augmenté au cours des dernières années successivement sous l'effet de l'accroissement du rendement de la taxe sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision puis de la taxe spéciale additionnelle sur le prix des places de cinéma, à la suite de la progression de la fréquentation, les recettes de la section « cinéma » du compte de soutien bénéficient désormais d'un phénomène nouveau, intervenu dès 2003, l'essor du marché de la vidéo.
On rappellera que le système de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle repose sur une contribution de l'ensemble des marchés d'exploitation des oeuvres cinématographiques : les salles de cinéma à travers la taxe spéciale additionnelle, la télévision grâce à la taxe des recettes d'abonnement, de redevance et de publicité des chaînes et la vidéo par le biais de la taxe sur les vidéogrammes.
La contribution du marché de la vidéo, volontairement réduite au début de son développement, est désormais, avec l'affirmation de l'importance économique de ce marché, appelée à prendre une part croissante dans le financement du compte de soutien. Cette analyse justifie qu'ait été adoptée cette année une réforme du mode de prélèvement de la taxe sur les vidéogrammes.
- Le produit de la taxe spéciale additionnelle sur le prix des places de cinéma a été évalué pour 2004 à 107,17 millions d'euros , contre 106,6 millions d'euros en 2003, soit une faible progression (+ 0,53 %), résultat de la tendance au tassement de la fréquentation. Cette évaluation faite sur la base de 185 millions de spectateurs et d'une recette moyenne par spectateur de 5,57 millions d'euros, tient compte d'une stagnation de la fréquentation qui, compte tenu des résultats collectés sur les 9 premiers mois de l'année, peut paraître optimiste. Après l'année 2001, caractérisée par un chiffre élevé de fréquentation (187 millions de spectateurs), 2002 marquait un repli (184,5 millions d'euro) qui semble se confirmer en 2003. En effet, le nombre d'entrées en 2003 devrait avoisiner 184,5 millions, soit une diminution de près de 8 % par rapport à l'exercice précédent.
En 2002, le produit de cette taxe avait progressé de 6,6 % et, en 2003, de 3,2 %.
- La seconde ressource de la section « cinéma » est constituée par la taxe sur les chaînes de télévision.
On rappellera que l'article 28 de la loi de finances pour 1997 a profondément modifié les modalités de taxation des diffuseurs télévisuels au profit du compte de soutien. Le régime en vigueur depuis le 1 er janvier 1998 prévoit, pour les chaînes hertziennes, la taxation des recettes d'abonnement, de redevance et de publicité. S'agissant des chaînes thématiques, la publicité est exclue de la base taxable. A partir de la même date, ont été assujetties les recettes d'abonnement provenant de la diffusion par satellite et de la diffusion par câble.
La tendance à la diminution du produit de la taxe observée en 2002 et 2003, résultat du ralentissement général de l'économie et du recul des investissements publicitaires qui en était le corollaire, devrait s'inverser en 2004. En effet, la taxe sur les services de télévision est estimée à 326,49 millions d'euros , contre 322,54 millions d'euros en 2003, soit une progression de 1,22 %. Cette prévision repose sur une anticipation raisonnable de progression des recettes publicitaires des chaînes (environ 2 %).
Le produit de la taxe sera affecté, selon une clé de répartition inchangée, pour 56 % à la section « cinéma » du compte de soutien, soit une enveloppe de 117,54 millions d'euros .
- L'augmentation de la contribution du marché de la vidéo au compte de soutien de l'industrie cinématographique résulte, d'une part, de l'essor économique de ce secteur et, d'autre part, de la modification de l'assiette de la taxe sur les ventes de vidéogrammes.
Le dynamisme de la vidéo s'explique principalement par le développement du marché du DVD qui, avec une croissance de 30 % en 2002, compense la baisse relative des cassettes VHS. Selon les chiffres fournis par le CNC, les prévisions de croissance pour l'ensemble du marché sont d'environ 15 % en 2003 et 10 % en 2004.
L'estimation du rendement de la taxe pour 2004 tient compte, par ailleurs, de la modification de son assiette qui est intervenue le 1 er juillet 2003. Désormais, cette taxe est perçue non plus sur le chiffre d'affaires des éditeurs de vidéogrammes mais sur le prix public de location ou d'achat payé par le consommateur.
Cette réforme apparaît pertinente à beaucoup d'égards.
En premier lieu, en harmonisant le régime de cette imposition sur celui de la taxe spéciale additionnelle sur le prix des places de cinéma, acquittée par le consommateur final, elle permet de clarifier les modalités de contribution du secteur de la vidéo au financement du cinéma. On rappellera que le secteur de la vidéo, marché émergent lors de l'institution de la taxe en 1993, représente désormais un chiffre d'affaires comparable de celui du secteur de l'exploitation.
En second lieu, ces modalités de taxation conjuguées à une perception de la taxe par les services des impôts et non plus par le CNC devraient contribuer à limiter l'évasion et la fraude.
En 2004, le produit de la taxe sur les vidéogrammes est estimé à 40 millions d'euros, contre 18 millions d'euros en 2003.
Pour tenir compte de la nature des oeuvres vendues sur ce support, la clé de répartition de la taxe entre les deux sections du compte de soutien évolue en 2004. La part de la taxe revenant à la section « audiovisuel » du compte de soutien est portée de 15 % à 20 %, le solde bénéficiant à la section « cinéma », soit une enveloppe de 32 millions d'euros, contre 15,3 millions d'euros en 2003 .
2. Les dotations directes du ministère de la culture
L'évolution entre 2003 et 2004 de la ventilation par titre des dotations inscrites au budget du ministère de la culture consacrées au cinéma est retracée dans le tableau ci-après :
(en millions d'euros)
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2003 |
2004 |
|
TITRE III |
3,12 |
1,85 |
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TITRE IV |
28,98 |
28,62 |
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TITRE V |
3,7 |
1 |
|
TITRE VI |
5,8 |
3,9 |
(Source : ministère de la culture et de la communication)
* La dotation de fonctionnement du CNC s'établit à 1,85 million d'euros en 2004, contre 3,12 millions d'euros en 2003. Cette subvention représente 5,1 % des ressources de fonctionnement du CNC.
* Les crédits d'intervention sont fixés au même niveau qu'en 2003, soit 28,62 millions d'euros . Cette enveloppe se répartit entre les actions suivantes :
- 30 % pour les actions internationales ;
- 12 % pour le développement du multimédia et des nouvelles technologies ;
- 5 % pour les actions culturelles et territoriales ;
- 45 % pour les actions patrimoniales ;
- et 7 % pour les interventions en direction des jeunes.
Il convient de souligner que ces enveloppes ne concernent que les crédits centraux ; le montant des crédits déconcentrés n'a pas été communiqué à votre rapporteur, faute de données disponibles sur l'exercice 2003 en cours d'exécution et d'arbitrages concernant la répartition des enveloppes pour 2004.
D'après les indications fournies par le CNC, le montant des crédits déconcentrés devrait s'élever à 9,87 millions d'euros.
L'augmentation des dotations ministérielles et la prise en charge par le compte de soutien des aides aux régions permettent d'abonder :
- les actions patrimoniales, pour 1,83 million d'euros ;
- les aides aux coproductions étrangères, pour 122 000 euros ;
- le programme « Eurimages », à hauteur de 248 000 euros.
Rappelons que le fonds Eurimages de soutien aux coproductions multipartites, créé en 1988 à l'initiative de la France, vise à promouvoir par des aides financières la coproduction, la distribution de films cinématographiques de long métrage et de documentaires européens. Composé initialement de 12 membres, le fonds en compte aujourd'hui 29.
Les ressources du fonds proviennent essentiellement des contributions des Etats membres et du remboursement des aides accordées. Le budget du fonds était pour l'année 2002 d'environ 20 millions d'euros. Les contributions du fonds ont augmenté régulièrement jusqu'en 1996 (56 MF en 1989 - 120 MF en 1996), la diminution depuis lors étant due, notamment au retrait du Royaume-Uni et à la diminution des contributions française, allemande et italienne. La France est le premier contributeur à Eurimages avec une dotation pour 2002 de 4,131 millions d'euros.
Le fonds est engagé actuellement dans un processus de réforme de ses modalités de fonctionnement.
* Pour les dotations d'investissement , le CNC dispose d'une enveloppe de 4,9 millions d'euros, en recul sensible par rapport à l'exercice 2003.
En 2004, les crédits d'investissement inscrits au titre V seront consacrés à la poursuite des travaux de sécurité sur le site du service des archives du film à Bois d'Arcy (1 million d'euros). Ces crédits seront délégués au service national des travaux du ministère de la culture et de la communication.
Les crédits du titre VI (soit 3,9 millions d'euros) sont destinés :
- pour 77 %, au plan de restauration et de numérisation des films anciens (3 millions d'euros) ;
- aux travaux d'urgence réalisés à Bois d'Arcy directement par le CNC (6 %) (250 000 euros) ;
- à la numérisation du fonds « Images de la culture » pour 7 % (300 000 euros) ;
- et, pour le reste, à l'équipement des installations sur le site de la BNF du service des archives du film (400 000 euros).
B. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX INDUSTRIES CINÉMATOGRAPHIQUES
1. Le soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation
• L'évolution générale des crédits
Le tableau suivant détaille l'évolution des crédits du compte de soutien affectés à l'industrie cinématographique entre la loi de finances pour 2003 et le projet de loi de finances pour 2004.
|
Chiffres exprimés
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Variations en valeur |
Variations en % |
|
Article 10 - Subventions et garanties de recettes |
34,04 |
41,26 |
7,22 |
+ 21,29 % |
|
Article 20 - Soutien sélectif à la production : avances sur recettes |
24,10 |
26,18 |
2,07 |
+ 8,6 % |
|
Article 30 - Subvention et garanties de prêts à la production, la distribution et l'édition sur supports vidéographiques de film de long métrage |
96 |
103,40 |
7,40 |
+ 7,7 % |
|
Article 40 - Subventions et garanties de prêts à l'exploitation cinématographique |
52,99 |
53 |
0,01 |
- |
|
Article 50 - Frais de gestion |
11,05 |
11,90 |
0,85 |
+ 7,7 % |
|
Article 60 - Soutien sélectif à l'exploitation |
21,96 |
22,96 |
0,99 |
+ 4,5 % |
Sur l'article 10 , sont imputées les aides sélectives destinées à certains secteurs spécifiques de la profession cinématographique mais également les crédits correspondants aux actions de promotion du cinéma au sein desquels sont regroupées les aides sélectives versées au titre de la distribution et les subventions aux grandes associations telles que Unifrance ou le festival international du film de Cannes.
L'article 20 concerne, pour l'essentiel, l'avance sur recettes aux films de long métrage.
A l'article 30 , sont inscrits les crédits d'aide automatique aux producteurs et aux distributeurs de longs métrages, calculés sur la base de barèmes en fonction des recettes constatées pour chaque film produit ou distribué. Cet article comprend également les crédits correspondants aux garanties de prêts bancaires de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Les crédits inscrits à l'article 40 financent les subventions automatiques accordées aux exploitants de salles de cinéma, calculées en fonction de leurs recettes et les subventions spécifiques accordées aux salles « art et essai ».
Sont individualisés depuis 2003 au sein de l'article 60 les crédits affectés au soutien sélectif à l'exploitation.
Enfin, les frais de gestion sont imputés sur l'article 50 .
Les mesures nouvelles pour 2004 se répartissent ainsi :
- à l'article 10 , conjuguées à une mesure de redéploiement, elles permettent de financer l'aide aux fonds régionaux de production (10 millions d'euros) et le doublement de l'aide sélective à la vidéo (+ 2 millions d'euros) ;
- à l'article 20 , l'accent a été mis sur le soutien sélectif à la production grâce à une augmentation pour la seconde année consécutive des crédits affectés à l'avance sur recettes (+ 500 000 euros) et un doublement de l'aide au développement (+ 2,43 millions d'euros) ;
- la progression significative des crédits inscrits à l'article 30 (+ 7,7 %) résulte, d'une part de l'augmentation des droits à soutien automatique des producteurs (+ 2 millions d'euros) et des éditeurs vidéo (+ 4,9 millions d'euros), et, d'autre part, du renforcement de la dotation versée à l'IFCIC (+ 3,5 millions d'euros) ;
- l'augmentation de l'article 60 bénéficie principalement aux salles « art et essai ».
Au-delà de cette approche comptable, l'évolution de la répartition des crédits de la section cinéma par type d'aides et par secteur est également éclairante.
• Un rééquilibrage au profit du soutien sélectif
Le tableau ci-après indique la répartition des crédits de la section cinéma par type d'aides et par secteur entre la loi de finances initiale pour 2003 et le projet de loi de finances pour 2004.
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Variation en % |
|
Soutien automatique |
146 |
152,9 |
+ 4,7 % |
|
Producteurs Distributeurs |
90 |
92 |
+ 2,2 % |
|
Exploitants |
53 |
53 |
- |
|
Éditeurs vidéo |
3 |
7,9 |
+ 163 % |
|
Soutien sélectif |
83,11 |
93,9 |
+ 12,9 % |
L'augmentation de 7,7 % des crédits du compte de soutien profite principalement au soutien sélectif (+ 12,9 %) et, dans une moindre mesure, au soutien automatique (+ 4,7 %).
Ce rééquilibrage, rendu possible par le recul des parts de marché du cinéma français, permet notamment :
- d'accroître les crédits affectés à l'avance sur recettes (+ 8,6 %). Sur 2003 et 2004, ses crédits auront ainsi progressé de 13,5 %, ce qui correspond à la volonté de permettre un meilleur financement des films les plus difficiles à produire ;
- d'augmenter la dotation de l'aide au développement, dont les crédits s'élèvent en 2004 à 3 millions d'euros, contre 1,3 million d'euros en 2003. L'aide au développement, remboursable si le projet est mené à bien, est de nature à accroître la solidité financière comme la créativité des entreprises de production. En effet, la plupart des entreprises de production indépendantes souffrent d'une absence de fonds propres, qui limite leur capacité d'investissement. D'après les chiffres fournis par le CNC, les entreprises américaines consacrent 10 % de leurs budgets au développement de projets tandis que le cinéma français ne lui consacre que 2 % au plus de ses investissements ;
- d'encourager l'effort des collectivités territoriales en faveur de la production cinématographique. Il convient de souligner que ce mode de financement constitue une originalité ; jusqu'à présent, étaient affectés à la politique de partenariat conduite par le CNC avec les collectivités des crédits inscrits sur les dotations du ministère de la culture.
• Vers la rénovation des instruments fiscaux de financement du cinéma ?
La création en 1985 des SOFICA , grâce à un mécanisme attractif de déduction des sommes engagées du revenu imposable, a contribué à développer un nouveau guichet pour le financement du cinéma, avec une logique proche de celle du marché.
Ce mécanisme bénéficie pour l'essentiel aux productions indépendantes, que l'on raisonne en montant des investissements ou en nombre de films. Pour ce secteur de la production, l'apport des SOFICA représente de 25 % à 50 % des financements à risque, si l'on retire la quote-part des financements apportés par les chaînes de télévision dans le cadre de leurs obligations, soit un montant déterminant pour le bouclage de leur budget.
Cependant, force est de constater que la collecte au profit du cinéma est en recul : les sommes recueillies s'élevaient en 2002 à 35 millions d'euros, contre 39,2 millions d'euros en 1999. Comme le soulignait le rapport remis par M. Jean-Pierre Leclerc au ministre de la culture et de la communication en janvier dernier, « la raison principale de cette décrue est que le marché des droits est peu liquide et marqué par une tendance à la baisse », ce qui pose un problème de valorisation et de liquidité du portefeuille détenu par les SOFICA et menace la viabilité des SOFICA non garanties.
Une réflexion semble donc aujourd'hui nécessaire pour mieux adapter cet instrument aux difficultés du financement de la production indépendante et d'accroître la rentabilité d'un instrument fiscal coûteux pour les finances publiques.
Plusieurs pistes de réforme ont d'ores et déjà été envisagées : augmentation de la part des fonds consacrés au financement de la production indépendante, ouverture de leurs interventions au développement et à la distribution, par exemple.
Votre rapporteur ne pourra que soutenir la volonté manifestée par le ministre de la culture et de la communication, lors de sa communication en Conseil des ministres du 30 avril 2003, de moderniser ce dispositif.
De même, il considère comme très positives les deux mesures fiscales destinées à soutenir les industries techniques, confrontées à de graves difficultés économiques, liées notamment à la délocalisation des tournages et des moyens techniques.
En 2002, la tendance à la baisse du volume d'activité de ce secteur a, en effet, été confirmée. Les difficultés engendrées par ce contexte ont conduit plusieurs entreprises au dépôt de bilan mais ont également encouragé des opérations de rachats et de regroupements destinées à constituer des pôles techniques et économiques plus solides. Au premier semestre 2003, aucun retournement n'a été enregistré, tant en termes de volume des commandes qu'en termes de rentabilité. Selon la FICAM (Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia), près de la moitié des entreprises du secteur seraient aujourd'hui en difficulté, contre 15 % en 1998.
Les mesures annoncées par le Gouvernement concernent :
- d'une part, la création d'un dispositif de crédit d'impôt sur les dépenses de production localisées en France . Ce dispositif permettra aux sociétés de production de films agréés par le CNC de bénéficier d'un crédit d'impôt, déduit de leur résultat imposable ou, si ce résultat est trop faible, versé directement à l'entreprise, d'un montant proportionnel aux dépenses techniques de fabrication d'un film localisées en France. Cette mesure devrait être présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ;
- d'autre part, la faculté ouverte aux collectivités territoriales d'exonérer de la taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel . Cette faculté contribuera, avec les fonds d'aide à la production, à doter les collectivités d'un plus large éventail d'outils pour soutenir le secteur du cinéma.
2. Les actions menées en faveur du patrimoine, de la formation et de la promotion du cinéma
a) L'action patrimoniale
Le CNC conduit la politique du ministère de la culture et de la communication en matière de patrimoine cinématographique. Outre les actions spécifiques qu'il mène lui-même, notamment à travers le service des archives du film et du dépôt légal, il assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination de grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma : cinémathèque française, bibliothèque du film, cinémathèque de Toulouse et Institut Louis Lumière de Lyon.
Eu égard à l'importance de cette politique, votre rapporteur ne pourra que se féliciter, à cet égard, que la préservation et la valorisation du patrimoine cinématographique constituent des priorités en 2004.
Cette priorité se déclinera en deux grandes actions.
• Vers une meilleure valorisation des collections des archives françaises du film
Les archives françaises du film (AFF), nouvelle appellation de l'ancien service des archives du film et du dépôt légal, assurent la responsabilité du dépôt légal des films sur support photochimique ainsi que la conservation et le catalogage des collections de films.
Ce service, riche du savoir-faire de ses agents, est traditionnellement confronté à la parcimonie des moyens qui lui sont alloués, qui se traduit notamment dans la lenteur de la réalisation des travaux de sécurisation engagés sur le site de Bois d'Arcy.
En 2004, le budget de ce service s'élève à 7,41 millions d'euros. Le recul de cette enveloppe par rapport à l'exercice 2003 pour lequel elle atteignait 11,34 millions d'euros, s'explique par la diminution sensible des crédits affectés au plan pluriannuel de restauration des films (6 millions d'euros contre 9,92 millions d'euros en 2003), les dotations de fonctionnement demeurant stables.
Aucune création d'emplois n'est prévue ; on rappellera que le service disposait en 2003 de 88 emplois budgétaires.
En ce qui concerne le dépôt légal , on soulignera que, depuis la mise en oeuvre de la loi du 31 décembre 1993, le CNC n'a bénéficié que d'une subvention unique de 609 796 euros. En conséquence, les moyens nécessaires à l'exercice de cette mission sont prélevés sur les crédits des autres départements des archives françaises du film.
La collection de films du dépôt légal représente près de 19 200 titres de films, tous genres confondus, et s'accroît d'environ 1 000 titres par an.
Votre rapporteur ne pourra que soutenir la réflexion engagée par le CNC pour rendre obligatoire le dépôt légal des films intégralement produits et diffusés sur format numérique et recevant un visa d'exploitation pour une diffusion en salles.
Cette extension des compétences des archives françaises du film, supposerait toutefois une augmentation des capacités de stockage afin d'assurer dans de bonnes conditions -notamment de sécurité- la conservation des oeuvres déposées.
Votre rapporteur notera qu'en 2004, 1,25 million d'euros sera consacré à la poursuite des travaux de sécurité et de conservation sur le site de Bois d'Arcy.
Les crédits affectés par le CNC au plan de restauration des films s'élèvent en 2004 à 5,05 millions d'euros, soit un niveau comparable à celui de 2003.
Le plan de restauration des films anciens, inauguré en 1991, est parvenu dans sa treizième année en 2003. A la fin de l'année, 10,8 millions de mètres de pellicules auront été sauvegardés et restaurés par les archives françaises du film et la cinémathèque française. Les objectifs fixés initialement ont été globalement atteints.
En 2003, le plan de sauvegarde et de restauration des films anciens devrait concerner près de 400 000 mètres de film nitrate, soit une légère baisse par rapport à 2002. Ce recul traduit une baisse ponctuelle d'activité à la suite de l'implantation d'une nouvelle plate-forme numérique, qui a nécessité une adaptation des méthodes de travail du service.
Cette mission de conservation conduit les archives françaises du film à assumer un rôle de diffusion .
En effet, la diffusion des films restaurés représente une part significative de la programmation cinématographique culturelle et non commerciale, en France comme à l'étranger, avec plus de 350 demandes de consultation, correspondant à environ 1 000 titres par an.
On soulignera qu'environ 80 titres par an sont mis à la disposition des ayants droit dans le cadre de conventions pour la diffusion télévisuelle et l'édition vidéo.
Par ailleurs, les archives françaises du film participent à de nombreux festivals et manifestations et collaborent à la programmation de cinémathèques françaises ou étrangères.
Le travail de recherche et de conservation du service des archives permet de retrouver des oeuvres que l'on pensait perdues, à l'image du film de 1917 de John Ford Bucking Broadway , qui a été diffusé, depuis, dans différents pays étrangers.
Au regard de la qualité du travail accompli par les archives françaises du film, votre rapporteur se félicitera de l'installation prochaine d'une antenne de ce service à la Bibliothèque nationale de France (BNF), destinée à assurer une meilleure valorisation de ses collections, qui sont parfaitement complémentaires de celles de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et de la BNF. En 2004, une enveloppe de 400 000 euros sera consacrée aux travaux nécessaires à cette opération.
• L'aboutissement du projet du « 51, rue de Bercy »
Au cours des précédents exercices, votre rapporteur s'était inquiété des modalités de mise en oeuvre du projet du « 51, rue de Bercy » qui avait vocation à revitaliser la politique patrimoniale de l'Etat en fédérant l'action de plusieurs institutions.
Sur ce projet, pourtant nécessaire pour accroître le rayonnement des différents partenaires appelés à y participer, confrontés, pour certains, à des difficultés de fonctionnement, pesaient encore jusqu'à une date récente de nombreuses incertitudes concernant tant son objet même que son statut juridique et ses contours exacts.
Votre rapporteur ne pourra que se féliciter que l'année 2003 ait permis de lever la plus grande part de ces incertitudes. Les orientations désormais retenues confirment la création d'un pôle de référence pour le patrimoine cinématographique, avec une mission de diffusion affirmée.
Les travaux de construction, momentanément interrompus, ont repris en juin dernier et devraient s'achever à la fin de l'année 2004 pour permettre une ouverture des espaces -hors musée- en avril 2005, soit avec un retard de deux ans par rapport au projet initial.
La nouvelle institution qui fonctionnera, rappelons-le, sous la forme d'un Groupement d'intérêt public (GIP), sera constituée de deux composantes : la Bibliothèque du film (Bifi) et la Cinémathèque française.
Le projet constitue, en effet, l'occasion de conduire une rénovation en profondeur de l'organisation et du fonctionnement de la Cinémathèque française.
La réforme statutaire décidée par le conseil d'administration de la Cinémathèque du 22 septembre dernier constitue, à cet égard, une avancée positive, qu'il convient de saluer.
Les principaux axes de cette réforme concernent : le retrait de l'Etat du conseil d'administration ; la création d'un comité financier composé à parité de représentants de l'Etat et de la Cinémathèque, chargé de veiller à l'usage des fonds publics alloués à l'association pour la conduite de ses activités ; la nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un contrôleur financier chargés de représenter l'Etat.
Outre l'établissement d'un véritable « projet d'entreprise », le projet du « 51, rue de Bercy » induit pour la Cinémathèque des besoins nouveaux. Trois priorités ont été identifiées : les créations d'emplois ; la maintenance du bâtiment ; le développement des activités culturelles, et plus spécifiquement le financement de l'exposition temporaire qui débutera la programmation de la nouvelle institution et d'actions de communication.
Les besoins du GIP, de la Cinémathèque et de la Bifi sont évalués pour 2004 à 6 millions d'euros, enveloppe à laquelle s'ajoutera une dotation d'un même montant destinée à des marchés de premier équipement. On indiquera que les travaux d'aménagement du bâtiment de Franck Gerhy ont été confiés à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC).
Votre rapporteur notera avec satisfaction que le projet du « 51, rue de Bercy » permettra de rénover le musée du cinéma qui était fermé au public depuis 1997. Ce musée, qui devrait rouvrir en 2006 dans le nouveau bâtiment, présentera en un même lieu les collections de la Cinémathèque, de la Bifi et du CNC. La coexistence d'une mission patrimoniale et d'une mission de diffusion au sein d'une même institution contribuera sans doute à renouveler l'intérêt du public pour des collections qui figurent parmi les plus riches du monde.
On rappellera que, depuis 1996, le CNC conduit une politique d'acquisition de collections destinées à être présentées dans le cadre de cette nouvelle institution ; 3,5 millions d'euros ont été consacrés entre 1996 et 2003 à ces achats.
L'ensemble des coûts d'acquisition et d'aménagement du « 51, rue de Bercy » s'élève à 51,80 millions d'euros (acquisition : 23,48 millions d'euros et aménagement : 28,32 millions d'euros).
Les coûts de fonctionnement de la nouvelle institution ont été évalués en tenant compte des modalités envisagées pour son ouverture au public (ouverture sept jours sur sept sur une large amplitude horaire). Les dépenses pour la première année pleine de fonctionnement ont été estimées à 22,56 millions d'euros, dépenses qui devraient être financées pour l'essentiel (19 millions d'euros) par une subvention du ministère de la culture.
b) L'enseignement scolaire et les actions de sensibilisation
• L'initiation et la sensibilisation
L'initiation au cinéma s'effectue au sein des établissements scolaires, à travers, d'une part, l'enseignement obligatoire ou optionnel dispensé dans le cadre des sections L, S et ES du baccalauréat et, d'autre part, les programmes de sensibilisation à la création cinématographique.
Cette action s'effectue en collaboration avec les ministères en charge de l'éducation nationale et de la jeunesse et en partenariat avec les collectivités territoriales et les professionnels du cinéma.
Depuis 1984, quatre opérations destinées à donner aux jeunes une culture cinématographique ont été mises en oeuvre : les enseignements obligatoires cinéma et audiovisuel dans les lycées (72 départements concernés), « collège au cinéma » (86 départements), « école et cinéma » (79 départements) et « lycéens au cinéma » (19 régions).
En 2002, ces dispositifs concernent 940 000 élèves (283 écoliers, 500 000 collégiens et 157 000 lycéens), auxquels il convient d'ajouter plus de 400 000 jeunes bénéficiant des opérations « un été au ciné » et « cinéville ».
Depuis 1999, des structures culturelles en région constituent des « pôles régionaux d'éducation artistique et de formation au cinéma et à l'audiovisuel », qui permettent d'appuyer l'effort des différents partenaires des actions d'initiation à l'image.
En 2003, 6,8 millions d'euros ont été consacrés par le CNC à l'ensemble de ces programmes ; 56 % de cette enveloppe sont gérés à l'échelon déconcentré. Une enveloppe d'un même montant est prévue pour 2004, la part des crédits déconcentrés devant être portée à 59 %.
• L'enseignement professionnel
L'enseignement professionnel relève de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS), établissement public à caractère industriel et commercial qui a succédé en 1998 à la FEMIS, qui avait elle-même succédé en 1987 à l'IDHEC.
Le budget primitif de l'ENSMIS s'élevait à 9,58 millions d'euros pour 2002 et à 10,14 millions d'euros pour 2003.
La subvention versée par le ministère de la culture à l'ENSMIS s'établit en 2004 à 6,57 millions d'euros au titre du fonctionnement et à 600 000 euros au titre de l'investissement pour le renouvellement des équipements.
Votre rapporteur se félicitera notamment de la mise en place dès 2003 du mastère de formation aux métiers de l'exploitation et de la distribution, qui correspond à une diversification bienvenue des enseignements dispensés par l'ENSMIS et auquel est consacré en 2004 une mesure nouvelle de 55 000 euros.
Au-delà des enseignements dispensés par l'ENSMIS, le CNC soutient différentes actions dispensées par d'autres partenaires, et en particulier des associations.
Désormais, la plupart des secteurs professionnels de la création cinématographique et audiovisuelle comptent des actions de formation soutenues par le CNC, qu'il s'agisse de l'écriture de scénarios destinés à la télévision (conservatoire européen d'écriture audiovisuelle) ou au cinéma (équinoxe, Scénario), de la production d'oeuvres de fiction (ateliers de cinéma européen) ou de documentaires (Eurodoc), de la réalisation d'oeuvres de fiction (Emergence) ou de documentaires (résidences de Lussar). On évoquera notamment les initiatives prises pour développer la formation dans le secteur du cinéma d'animation. En ce domaine, en collaboration avec l'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), le CNC soutient les formations dispensées par l'école de l'image des Gobelins, qui dépend de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Par ailleurs, en partenariat avec les collectivités territoriales, a été créée l'école de la Poudrière à Valence (Drôme) en 1999, afin de former des réalisateurs en animation.
Plusieurs de ces actions de formation, qui présentent une dimension européenne, reçoivent le soutien de la Commission européenne dans le cadre du programme MEDIA Plus.
Au total, en 2002 et en 2003, le montant annuel des crédits affectés à ces actions de formation professionnelle s'élève à un million d'euros, montant qui devrait être reconduit en 2004.
c) La relance de l'action des collectivités territoriales en faveur du cinéma
• Des actions diversifiées
Si elles sont moins présentes dans ce secteur que dans d'autres champs de la politique culturelle, les collectivités territoriales conduisent cependant des actions diversifiées pour soutenir le cinéma.
* Le soutien au secteur de l'exploitation
Les collectivités territoriales ont contribué de manière déterminante au maintien d'un équilibre territorial satisfaisant du parc des salles de cinéma.
Leur rôle direct dans le fonctionnement d'établissements reste aujourd'hui essentiel.
Faute de statistiques disponibles pour l'ensemble du territoire national, le CNC estime que près de 70 % des salles d'Ile-de-France sont exploitées directement par des collectivités territoriales.
Comme l'a fait observer le rapport de la mission d'information précitée, « cette solution coûteuse s'est souvent imposée faute, pour les collectivités, de pouvoir soutenir l'activité des exploitants par le biais d'aides directes, les dispositions législatives limitant leurs possibilités d'interventions dans ce domaine ».
C'est pour cette raison notamment que votre commission avait considéré comme très positif le relèvement opéré par la loi relative à la démocratie de proximité 4 ( * ) du seuil au-dessous duquel les collectivités peuvent attribuer aux salles des subventions dans le cadre du dispositif dit « Sueur » .
On rappellera que le dispositif prévu par les articles 7 et 8 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique permet à ces dernières d'accorder des subventions dont le montant ne doit pas excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement ou 30 % du coût du projet, si celui-ci porte exclusivement sur des travaux. Ces aides sont réservées depuis la réforme évoquée plus haut aux établissements réalisant 7 500 entrées hebdomadaires et à l'ensemble des établissements bénéficiant d'un classement « art et essai ».
En dépit de l'intérêt de ce dispositif pour le dynamisme du secteur de l'exploitation comme pour l'aménagement culturel du territoire, votre rapporteur ne pourra que déplorer une nouvelle fois l'absence de données statistiques sur le recours à ce dispositif par les collectivités et le montant des aides qu'elles dispensent.
D'après les éléments très parcellaires recueillis par le CNC, il apparaît que les départements et les régions ne recourent que marginalement à ce dispositif, qui est pour l'essentiel mis en oeuvre par les communes.
On rappellera que l'action des collectivités territoriales en faveur de l'exploitation cinématographique bénéficie du concours de l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC).
L'ADRC est une association créée en 1983 pour favoriser le maintien et le développement de l'exploitation dans les villes, petites et moyennes, en mettant en oeuvre deux types d'action :
- d'une part, l'aide à la création ou à la rénovation de salles par des études et des conseils économiques et architecturaux ;
- d'autre part, le tirage et l'organisation de la circulation de copies en complément de celles proposées par le distributeur pour permettre à ces salles d'avoir accès plus rapidement aux films « porteurs », activités qui ont été étendues aux films d'art et d'essai.
En 2002, l'ADRC a assuré la prise en charge de 1 759 copies, soit 8,6 % de moins qu'en 2001. Cette diminution s'explique par une rationalisation des procédures de mise en circulation des copies, par la généralisation des multiplexes, qui contribuent à la diversité de la programmation, et par l'augmentation du nombre de copies offertes par les distributeurs en première semaine. On observe en revanche en 2003 une reprise de l'activité de tirage de copies, notamment grâce à une diminution du prix moyen de tirage.
En ce qui concerne les actions de conseil, pour l'ensemble des fonctions couvertes, le nombre d'interventions de l'Agence est resté stable sur les trois dernières années (environ 55). Ces interventions concernent essentiellement des collectivités territoriales soucieuses de développer leurs salles de proximité.
On rappellera que l'ADRC exerce également une mission de circulation des films du répertoire dans les villes petites et moyennes, qui contribue utilement à l'action de diffusion du patrimoine cinématographique sur l'ensemble du territoire.
* Les actions en faveur de la production
Au-delà du secteur de l'exploitation, les collectivités territoriales ont mis en oeuvre des actions de soutien à la production et à l'accueil des tournages dans le cadre de la politique conventionnelle mise en oeuvre par le CNC depuis 1989 et intensifié en ce domaine depuis 1996.
On rappellera qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne régit de manière spécifique l'intervention des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle. Par conséquent, ces aides entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités locales défini aux articles L. 1511-1 à L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales modifiés par la loi du 27 février 2002.
Le régime applicable est différent pour les régions et pour les autres collectivités.
Les régions peuvent instituer des aides directes sous forme de subventions, de prêts, d'avances remboursables ou de bonifications d'intérêts.
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent intervenir en complément des régions pour ces aides directes mais également mettre en place des régimes spécifiques dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. La circulaire du 3 mai 2002 précise que, dans ce dernier cas, les actions envisagées « doivent être compatibles et cohérentes avec la politique menée par l'Etat en terme de soutien aux entreprises et de développement économique » et ne pas exposer les collectivités « à des risques élevés au regard de leur capacité financière ».
Ces dispositions permettent donc de dépasser le simple cadre des interventions culturelles pour offrir la possibilité de développer de véritables politiques locales, et en particulier régionales, de soutien à la production.
Si ce dispositif permet d'élargir la participation des collectivités au financement de la production, la situation actuelle reste encore marquée par leur inégal engagement dans ce domaine.
Cette disparité s'explique principalement par la concentration des industries techniques, pour l'essentiel implantées en Ile-de-France, mais également par la mobilisation des crédits d'intervention régionaux dans d'autres secteurs que celui du cinéma et de l'audiovisuel.
En 2002, le volume global des fonds de soutien des collectivités territoriales pour la création et la production cinématographique et audiovisuelle s'est élevé à 16,83 millions d'euros. Il convient de souligner qu'entre 1998 et 2002, ce volume a triplé et progressé de 16 % de 2001 à 2002 .
En 2002, 39 collectivités territoriales sont intervenues en faveur de la création et de la production cinématographique et audiovisuelle, soit 20 régions, 14 départements et 5 villes ou communautés urbaines.
Ce sont les régions qui apparaissent comme les principaux acteurs de cette politique (environ 94 % des crédits). Cependant, cet engagement est très inégalement réparti, deux régions -Ile-de-France et Rhône-Alpes- représentent plus de 80 % de ces crédits.
Afin d'accompagner les efforts des collectivités territoriales, il est prévu en 2004 d'intensifier le soutien accordé par l'Etat aux fonds régionaux, et plus spécifiquement ceux consacrés à l'aide à la production.
- L'aide à l'accueil de tournages en région
Le CNC soutient la création de commissions régionales du film destinées à attirer et à faciliter les tournages en régions par une aide destinée à leur mise en place.
De 1996 à 2002, 19 régions ont été concernées par ce partenariat auquel le CNC a consacré 1,24 million d'euros, dont 230 000 euros en 2002 et 2003.
Par ailleurs, dans le souci de fédérer les initiatives prises par ces commissions, le CNC apporte également une contribution à l'action de la commission nationale du film France (CNFF) qui est chargée de soutenir le développement des commissions régionales. En 2003, a été accordée à cette instance une enveloppe de 53 000 euros.
- L'aide à la création et à la production en région
De 1997 à 2002, dans le cadre de conventions signées avec l'Etat, le CNC a contracté avec 16 régions afin de mettre en place des fonds régionaux d'aide à la création et à la production (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Centre, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays-de-la-Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion et Rhône-Alpes).
Sur cette période, 5,48 millions d'euros ont été affectés à ces conventions, dont 1,26 million d'euros en 2002 et 1,66 million d'euros en 2003.
On soulignera que les actions mises en oeuvre dans ce cadre concernent essentiellement l'aide au court métrage et au documentaire, l'aide à l'écriture et au développement ainsi que le soutien aux premier et second longs métrages.
- Vers une nouvelle génération de fonds régionaux ?
Parmi les mesures annoncées le 30 avril dernier par M. Jean-Jacques Aillagon en faveur du financement au cinéma, figure l'encouragement à la création de fonds régionaux d'aide à la production.
Dans cette perspective, la politique contractuelle que mène le CNC avec les régions devrait s'orienter en priorité sur l'aide à la production de longs métrages de cinéma.
Afin de garantir la pérennité des dispositifs mis en place, ces nouvelles conventions seront pluriannuelles (trois ans).
Par ailleurs, le soutien accordé par l'Etat sera amplifié. A été retenu le principe que les crédits dégagés par le CNC seraient calculés sur la base de 1 euro pour 2 euros financés par les régions et plafonnés à 1 million d'euros par région.
Les critères retenus pour leur attribution porteront sur : l'agrément par le CNC des oeuvres éligibles, la diversité des modes d'intervention prévus par les collectivités territoriales (subventions et avances remboursables ; aides à l'écriture, au développement et à la production) et des entreprises éligibles, notamment au regard de leur indépendance ; la mise en place de commissions consultatives composées de professionnels ; la localisation des tournages et des dépenses techniques. Par ailleurs, seront pris en compte les efforts d'ores et déjà réalisés par les régions candidates pour soutenir le cinéma.
A terme, l'enveloppe consacrée par le CNC à cette politique devrait s'élever à 10 millions d'euros. Cette enveloppe sera financée non pas sur les crédits inscrits au budget du ministère de la culture et de la communication mais par les recettes du compte de soutien à l'industrie cinématographique au titre des aides sélectives. Il s'agit là d'un mode de financement inédit de la politique de partenariat du CNC avec les collectivités territoriales, jusque là conduite sur les crédits d'intervention qu'il gérait.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur, les négociations de ces conventions devraient s'engager rapidement afin que les premières puissent être signées d'ici janvier 2004. Certaines régions ont d'ores et déjà marqué leur intérêt pour ce dispositif.
Une série de mesures d'accompagnement permettront de développer cette action : élaboration d'une convention d'objectifs triennale type, circulaire aux préfets de région, coopération avec les associations d'élus, concertation avec les organisations professionnelles.
Parallèlement, le CNC continuera à aider les autres formes de soutien mis en place par les collectivités territoriales.
d) La promotion du cinéma français
• Un soutien actif aux associations
En liaison avec les professionnels, le CNC mène des actions en faveur de la promotion du cinéma, en particulier à travers un concours actif apporté à l'organisation de festivals et la participation à des opérations de promotion telles que la fête du cinéma.
La mission de promotion du cinéma français est également assurée par des associations bénéficiant du soutien du CNC. Au-delà des concours apportés par l'Association du festival international du film qui organise le festival de Cannes, le CNC contribue au financement d'une trentaine d'associations qui promeuvent ou font circuler des oeuvres de qualité ou participent à des actions d'éducation à l'image ou de démocratisation de la culture cinématographique.
Il s'agit en particulier de celles regroupant les salles classées « art et essai » et « recherche ». En ce domaine, le CNC soutient, en premier lieu, les deux associations nationales chargées de la promotion et de la diffusion de cette cinématographie : l'AFCAE (Association française des cinémas d'art et d'essai) et le GNCR (Groupement national des cinémas de recherche). Les crédits alloués par le CNC visent à soutenir la promotion des films auprès des exploitants, la mise en réseau des salles et la diffusion de documents destinés au public. Ils s'élevaient en 2003 à 650 000 euros sur les crédits du compte de soutien. Par ailleurs, 12 associations régionales de salles de cinéma, qui constituent le relais de l'AFCAE et du GNCR, ont été également aidées à hauteur de 750 000 euros par le ministère de la culture sur ses crédits d'intervention.
• L'exportation
* Une tendance à l'amélioration des résultats à l'exportation des films français
Votre rapporteur se félicitera des bonnes performances enregistrées par le cinéma français sur les marchés étrangers en 2002.
Les films nationaux ont réalisé 55 millions d'entrées dans les salles à l'étranger. Parmi ces oeuvres, les films tournés en langue française améliorent leur position par rapport à 2001 et enregistrent 42 millions d'entrées, poursuivant une tendance à la hausse constatée depuis quelques années.
On rappellera qu'entre 1995 et 2000, les films français réalisaient en moyenne 37 millions d'entrées par an, seule l'année 1997 se situant nettement au-dessus de la moyenne grâce au succès du Cinquième élément de Luc Besson.
Les recettes en salles dépassent désormais 300 millions d'euros, soit 226,2 millions d'euros pour les films en langue française.
A l'évidence, l'élargissement de l'offre de films a permis au cinéma français de conquérir un nouveau public. Cette évolution se traduit notamment dans l'augmentation du nombre de copies mises en circulation par les distributeurs étrangers.
Le classement des films en langue française varie selon les zones géographiques où le film est distribué ; 60 % des entrées sont réalisées en Europe tandis que l'Amérique du Nord totalise 22 % des entrées -dont 18 % aux Etats-Unis- et que l'Amérique latine et la zone Asie-Océanie en représentent respectivement 10 % et 8 %.
Le « box office » révèle la grande diversité des genres représentés. Le fabuleux destin d'Amélie Poulain domine le classement pour la seconde année consécutive avec 10 millions d'entrées en 2002. Viennent ensuite Astérix et Obélix : mission Cléopâtre , 8 femmes , Wasabi et Le peuple migrateur .
* Les mécanismes d'aide
Le CNC a mis en oeuvre, depuis 1997, des aides à la diffusion des films français à l'étranger . Ces aides s'articulent autour de quatre volets :
- une aide destinée à soutenir les stratégies des producteurs et des exportateurs français par le financement de matériels de prospection. Depuis 1999, le bénéfice de cette aide a été élargi aux films de catalogue et aux ventes de films de télévision ;
- une aide à la distribution des films français à l'étranger destinée aux distributeurs ;
- une aide au sous-titrage des films ayant pour objet d'encourager la diffusion des films français dans les pays hispanophones ;
- et, enfin, depuis 2001, une aide aux entreprises d'exportation destinée à encourager le développement promotionnel des programmes des exportateurs.
Les crédits consacrés à ces aides s'élevaient en 2003 à 2,83 millions d'euros, soit une enveloppe constante par rapport à 2002 et 2001 .
Par ailleurs, le CNC soutient également l'action de promotion du cinéma français mise en oeuvre par Unifrance Film .
Le budget de cette association, qui s'élève en 2003 à 10,4 millions d'euros est financé par des subventions publiques, à hauteur de 7,25 millions d'euros , soit un montant équivalent à celui dégagé lors de l'exercice précédent.
Les missions d'Unifrance s'articulent autour de trois axes : la promotion, la communication et l'information autour des films français. Les principales actions conduites par cette association sont les manifestations internationales consacrées au cinéma français : festivals de Yokohama et d'Acapulco, et depuis 1999, les « rendez-vous européens » à Paris. On rappellera que le CNC associe Unifrance à la gestion des aides à l'expansion des films français afin de les articuler avec les opérations de promotion qu'elle conduit.
Le CNC soutient également l'action menée par l'association « Europa Cinémas » qui a pour objet d'aider à la diffusion du cinéma européen à travers la constitution d'un réseau de « salles pavillons » qui s'engagent à programmer au moins 50 % de films européens sur leurs écrans et à organiser des actions de promotion autour de la cinématographie européenne.
Cette association a été financée par le CNC à hauteur de 251 000 euros en 2003 mais a été également soutenue par le programme MEDIA de la Commission européenne à hauteur de 10 millions d'euros pour les exercices 2003 et 2004.
Plus marginalement, on évoquera le soutien apporté sous forme de copies gratuites aux distributeurs des pays de l'Est, d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Amérique latine .
Ce système, créé en 1992, connaît un succès croissant. En 2003, près de 500 copies de films ont été ainsi offertes pour aider à la diffusion d'une quarantaine de films.
Un nouveau mécanisme complémentaire a été mis en place en 2003, qui permet de soutenir la sortie simultanée des films français en France et au Maghreb.
Concourent également à la présence du cinéma français en Europe les actions engagées dans le cadre du programme MEDIA II .
Adopté sous la présidence française de l'Union européenne, le 23 novembre 2000, le programme MEDIA Plus est entré en vigueur en janvier 2001. Ce programme reprend les priorités du plan MEDIA II, à savoir :
- un soutien au développement de projets ;
- un soutien à la distribution, principalement sous la forme d'un soutien sélectif et d'une aide à la diffusion télévisuelle ;
- la formation (aides à l'écriture par exemple) et la promotion.
Le programme MEDIA Plus reprend cette structure, en la renforçant dans deux directions : d'une part, la prise en compte des nouvelles technologies et, d'autre part, un soutien accru à l'amélioration de la circulation des oeuvres et à leur promotion internationale.
Un budget de 400 millions d'euros est consacré à ce programme.
La Commission européenne souhaite prolonger MEDIA Plus jusqu'à 2006, soit une année supplémentaire, afin de négocier le prochain programme dans le cadre des nouvelles perspectives financières de l'élaboration du budget de l'Union européenne après 2007. Le Parlement européen et le Conseil des ministres seront amenés à se prononcer sur cette proposition d'ici la fin de l'année.
* 4 Article 110 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité