Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

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Avis n° 403 (2002-2003) de Mme Nelly OLIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juillet 2003

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE : UNE RÉPONSE AUX INSUFFISANCES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
    
    • A. LES LIMITES ACTUELLES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
      
      • 1. Des actions trop dispersées
        
        • a) Une politique récente
          
        • b) Un maillage territorial complexe
          
      • 2. L'évaluation, parent pauvre de la politique de la ville
        
        • a) L'étendue progressive des champs d'action
          
        • b) Une évaluation rendue difficile par l'absence d'objectifs clairs et mesurables
          
    • B. UN PROJET DE LOI VISANT À RENDRE PLUS EFFICACE ET À CLARIFIER LA POLITIQUE DE LA VILLE
      
      • 1. La définition d'objectifs précis et mesurés
        
        • a) La définition d'objectifs et d'indicateurs nationaux
          
        • b) L'évaluation au coeur du nouveau dispositif
          
      • 2. La priorité donnée aux zones urbaines sensibles
        
  • II. LE CHOIX DE DEUX PRIORITÉS COMPLÉMENTAIRES : LE RENOUVELLEMENT URBAIN ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES QUARTIERS
    
    • A. UN PROGRAMME AMBITIEUX EN FAVEUR DU LOGEMENT
      
      • 1. La prise en compte de besoins importants en matière de logement social
        
        • a) L'existence de besoins importants
          
        • b) Un programme ambitieux
          
      • 2. Des mesures en faveur des copropriétés dégradées
        
    • B. UN ÉLARGISSEMENT ATTENDU DES ZONES FRANCHES URBAINES
      
      • 1. Des dispositifs alternatifs peu efficaces
        
        • a) La faible attractivité des zones de redynamisation urbaine
          
        • b) L'échec de la section « investissement » du Fonds de revitalisation économique
          
        • c) Les résultats incertains du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et la mise en oeuvre difficile de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
          
      • 2. La nécessaire relance des zones franches urbaines
        
        • a) Un succès incontestable
          
        • b) Le choix de la relance puis de l'élargissement à de nouvelles zones
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Création de programmes d'action dans les zones urbaines sensibles
    
  • Article 2
    Objectifs de résultats des programmes d'action
    dans les zones urbaines sensibles
    
  • Article 3
    Création d'un Observatoire national des zones urbaines sensibles
    
  • Article 6
    Programme national de rénovation urbaine
    
  • Article 15
    (articles L. 129-1 à L. 129-6 nouveaux du
    code de la construction et de l'habitation)
    Procédure d'urgence pour les immeubles
    collectifs à usage d'habitation
    
  • Article 16
    Procédure autorisant l'administrateur provisoire
    à se faire assister d'un expert
    
  • Article 17
    (articles L. 615-6 et L. 615-7 nouveaux du
    code de la construction et de l'habitation)
    Constat de carence dans la gestion des immeubles collectifs donnant lieu à la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation
    
  • Article 20
    Création de nouvelles zones franches urbaines
    
  • Article 24
    Exonération de cotisations sociales patronales
    dans les zones franches urbaines
    
  • Article 25
    Conditions de maintien de l'exonération de charges sociales patronales
    
  • Article 26
    Exonération de cotisations maladie et maternité
    pour les artisans et commerçants
    
  • Article 34
    (art. L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Mise en oeuvre de l'action sociale départementale
    dans les zones urbaines sensibles
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION