2. La relance des zones franches urbaines, une nécessité pour les quartiers de la politique de la ville, en particulier en matière d'emplois
La loi n° 96-987du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) a institué des régimes dérogatoires d'exonérations temporaires fiscales et sociales, applicables sous certaines conditions aux entreprises présentes au 1 er janvier 1997 dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville -les ZFU- ou s'y implantant avant le 1 er janvier 2002, avec pour objectif le « maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines » (titre II de la loi).
Les résultats ont été rapidement très positifs , tant au niveau des implantations d'entreprises que dans le domaine de l'emploi.
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Le parc d'entreprises implantées en ZFU a pratiquement doublé depuis 1997, pour atteindre fin 2001 environ 20.000 entreprises (établissements économiques) dans les 38 zones franches urbaines de France métropolitaine. |
Les bénéficiaires des ZFU
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Exonération de charges sociales patronales en ZFU |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
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Nombre d'établissements déclarants |
5.127 |
7.177 |
8.520 |
9.737 |
10.608 |
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Nombre total de salariés exonérés |
28.362 |
42.635 |
50.131 |
54.706 |
63.325 |
Source : ACOSS, France entière, effectif reconstitué en équivalents temps-plein au 31 décembre de chaque année.
En quatre ans, le nombre total d'établissements employeurs exonérés de charges sociales en ZFU a plus que doublé (+ 107 %), passant de 5.127 établissements fin 1997 à 10.608 fin 2001 (+ 8,9 % par rapport à 2000).
Ce nombre constitue un maximum, compte tenu de la clôture des entrées nouvelles dans ce dispositif.
La progression de l'effectif salarié exonéré de ces établissements s'est poursuivie en 2001, avec au total 63.325 salariés exonérés fin 2001 (+ 15,8 % par rapport à 2000). Ce nombre peut encore progresser, puisque les entreprises implantées en ZFU avant le 1 er janvier 2002 peuvent désormais réaliser, après cette date, des embauches exonérées dans les cinq ans de leur implantation ou création.
La forte dynamique d'embauches en ZFU constatée année après année depuis 1997 se poursuit de ce fait en 2002.
Par ailleurs, selon la DARES, les créations d'emploi ont profité aux habitants de ces quartiers, puisque la part des salariés exonérés résidant dans la zone franche urbaine où ils sont employés dépasse sensiblement le minimum de 20 % fixé par la loi , pour atteindre 26 % en 1999, 85 % des recrutements (résidents ou non) se font en outre en contrats à durée indéterminée.
Les différentes sources disponibles convergent vers l'estimation d'un total de près de 80.000 salariés dans les ZFU fin 2001 (exonérés pour environ 65.000 d'entre eux), soit environ 45.000 emplois supplémentaires en cinq ans (embauches et transferts).
Malgré ces résultats, le dispositif initial du PRV prévoyait un « retour à la normale » à l'issue des cinq ans d'exonérations à taux plein.
Toutefois et compte tenu des caractéristiques du tissu économique de proximité de beaucoup de ces quartiers, à la fois peu dense et fragile, un retour aussi brutal aux taux normaux d'imposition et de charges sociales risquait de faire disparaître nombre de ces petites et très petites entreprises, dont le maintien et le développement sont pourtant indispensables à l'amélioration de la qualité de vie et de l'emploi dans ces quartiers défavorisés.
C'est pourquoi la loi de finances initiale pour 2002 a aménagé une sortie progressive sur trois ans des exonérations fiscales et sociales dont les entreprises implantées en ZFU avant le 1 er janvier 2002 ont pu bénéficier depuis le 1 er janvier 1997 ou à compter de la date de leur implantation ou création en ZFU, si elle est postérieure.
Ces entreprises bénéficient désormais d'une durée totale de huit ans d'exonérations, soit cinq années à taux plein suivies de trois années à taux dégressif : 60 % d'exonération la première de ces trois années, 40 % la deuxième et enfin 20 % la troisième et dernière année de cette prolongation.
Ce dispositif s'applique aux entreprises déjà présentes, mais les nouvelles entreprises ne bénéficient que des dispositions propres aux ZRU, dont l'impact est plus faible.
Votre rapporteur souhaite donc rappeler que les ZFU sont à l'heure actuelle le meilleur moyen de développer économiquement les quartiers, ce qui est par ailleurs la seule manière de les faire réellement renaître.
Par ailleurs, les détracteurs des ZFU, à l'image de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de son rapport injustement négatif paru en 1998, ne leur ont pas encore trouvé d'alternative crédible.
C'est pourquoi votre rapporteur se félicite de l'engagement pris par le Premier ministre en juillet dernier 4 ( * ) : « nous étendrons les zones franches urbaines : elles ont montré leur efficacité ».
* 4 Déclaration de politique générale (4 juillet 2002) de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, devant le Sénat.