B. CETTE RELANCE DOIT TOUTEFOIS OBÉIR À CERTAINES CONDITIONS.
1. Un dispositif à la durée réduite, compatible avec les règles européennes
Dans la perspective d'une relance des ZFU, votre rapporteur estime qu'une durée de cinq ans, identique à celle du premier dispositif, semble raisonnable. Cinq années supplémentaires laisseraient aux zones concernées le temps de consolider leurs acquis en termes d'emploi et de création d'entreprises afin de permettre à ces quartiers de se développer durablement sans les enfermer dans un système économique dérogatoire du droit commun.
A cet égard, l'idée d'une relance du dispositif pour huit années supplémentaires, proposée par l'Association nationale des villes en zone franche urbaine (ANVZFU), apparaît déraisonnable, de même que, dans un premier temps son extension à de nouveaux quartiers, sauf à redéfinir les périmètres.
En effet, le Gouvernement devra prendre l'attache de la Commission européenne afin de définir un nouveau régime d'encadrement compatible avec le droit européen de la concurrence , le précédent étant venu à expiration en décembre 2001.
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Pour pouvoir bénéficier des possibilités offertes par le présent encadrement, les aides envisagées par les Etats et notifiées à la Commission, sur la base de l'article 93-3 du Traité, devront être réservées aux entreprises situées dans les quartiers urbains difficiles et géographiquement limités qui répondent aux conditions suivantes : soit : - être géographiquement identifiables et homogènes ; - compter entre 10.000 et 30.000 habitants et appartenir à des villes ou agglomérations urbaines d'au moins 100.000 habitants ; - présenter des indices sensiblement inférieurs tant par rapport à la moyenne nationale qu'à la moyenne de la ville ou de l'agglomération urbaine à laquelle ils appartiennent, quel que soit le niveau absolu ou relatif de prospérité de ces dernières. soit : - être sélectionnés au titre de l'initiative URBAN. Afin de pouvoir être considérée comme éligible aux dispositions de l'encadrement, l'entreprise devra : - être une petite structure de moins de 50 salariés et exercer une activité de nature locale ; - exercer son activité économique principale et investir dans la zone désignée en tant que quartier urbain défavorisé. La seule existence d'un siège social ou de toute autre forme non productive d'implantation ne saurait justifier une aide d'Etat. - réserver au minimum 20 % des nouveaux postes créés à l'embauche de personnes domiciliées dans une zone urbaine défavorisée.
Source : Journal officiel des Communautés
européennes du 14 mai 1997
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Or, si le collège de la Commission européenne ne juge pas en opportunité, il donne une appréciation de principe. Ainsi, peuvent être acceptées des aides au niveau local pour les entreprises employant moins de 50 salariés et dans la limite de 100.000 euros par entreprise sur trois ans. Si le nouveau dispositif dépasse ces limites, il est alors soumis au droit européen de la concurrence, où les exceptions sont strictement encadrées.
Votre rapporteur souhaite donc que, dans la perspective d'une relance, le nouveau dispositif conserve une échelle locale d'aide aux petites structures, et que les zones ne se superposent pas à celles de la prime d'aménagement du territoire.
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L'approche territoriale , par la désignation de zones et de secteurs d'intervention précis, caractérise l'ensemble des politiques menées . Souhaitant favoriser l'intégration de ces zones dans les villes, cette démarche a souvent débouché sur un accroissement des territoires concernés, posant le débat de la concentration suffisante des ressources, donc de la réalisation des objectifs initiaux. En Grande-Bretagne, les 900 projets financés par le « social regeneration budget » ont succédé aux 31 « city challenges » initiaux. L'Irlande, qui a commencé avec 12 « area-based partnerships », en compte 38 en 2000. La cible des initiatives néerlandaises est passée de quatre grandes villes à 26. Le programme fédéral belge d'aide aux grandes villes devrait être étendu à de nouvelles zones ; les indicateurs montrent, en effet, l'importance d'une intervention rapide, en particulier dans quatre villes supplémentaires. En 1999, le programme allemand « la ville sociale » concernait 161 zones dans 123 communes ; en 2000, il concerne 210 zones dans 157 communes. L'approche intégrée , articulant les dimensions urbaine, sociale et économique sur un même territoire, est particulièrement valorisée . En Angleterre, le plan d'action stratégique national publié en janvier 2001 a été conçu à la suite des travaux d'équipes locales qui ont étudié, pour chacun des quartiers concernés, les questions liées à l'emploi, aux niveaux de formation, aux entreprises, à la santé, au logement, aux écoles, tout en prenant en compte les considérations liées aux origines et aux minorités ethniques. La difficulté de cette approche réside dans la convergence d'objectifs de nature différente . Ainsi, les sept objectifs concernant les quartiers objets d'un contrat de développement à Stockholm sont : l'intégration sur le marché du travail, la maîtrise du suédois, la réussite scolaire, la santé, la démocratie/participation, la sécurité et le bien-être, et les services publics et commerciaux. Les objectifs des contrats belges abordent les questions de l'amélioration du cadre de vie, de la sécurité et de la relance économique. Les « contrats de quartier » italiens (1997) viennent compléter les programmes de réhabilitation qui intègrent désormais les problématiques économiques et sociales. En Allemagne, des programmes d'accompagnement d'autres ministères ont été mis en oeuvre dans les zones du programme « la vie sociale ». Le ministère fédéral de la famille développe un programme destiné à améliorer les chances des enfants, des jeunes et de leurs parents dans ces quartiers. Le ministère de l'intérieur leur accorde une priorité pour son programme d'intégration des rapatriés tardifs et ses activités de prévention de la criminalité. Quant à l'Office fédéral du travail, il donne, dans ces zones, la priorité à des mesures de promotion pour la création d'emplois et l'adaptation structurelle.
Source : « La politique de la
ville », rapport Cour des Comptes, février 2000
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