Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

2. L'évolution des crédits budgétaires consacrés au handicap : un effort en ralentissement depuis 15 ans

Les crédits budgétaires consacrés aux personnes handicapées sont principalement situés dans le fascicule consacré à la santé, à la famille, aux personnes handicapées et à la solidarité ^{15 ( * )} .

Votre rapporteur tient à souligner l'effort entrepris cette année par le Gouvernement pour améliorer la lisibilité des crédits consacrés au handicap : un nouvel agrégat (l'agrégat 25) « Famille et personnes handicapées » permet le regroupement de l'ensemble des crédits consacrés à ces deux missions, selon trois chapitres :

- le chapitre 46-34 - Interventions en faveur de la famille et de l'enfance ;

- le chapitre 46-35 - Interventions en faveur des personnes handicapées ;

- le chapitre 46-83 - Prestations de solidarité.

Cette nouvelle présentation, qui préfigure la présentation des crédits par programme, demandée par la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, permet d'appréhender plus facilement les crédits consacrés par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à la politique de compensation du handicap.

Votre rapporteur regrette cependant qu'à l'occasion de ce changement de nomenclature, le Gouvernement ne soit allé jusqu'au bout de cette clarification : ainsi, au sein même du budget de la solidarité, les crédits consacrés aux tutelles et curatelles sont rattachés, sans justification compte tenu des actions financées, à la famille.

Évolution des crédits budgétaires consacrés au handicap depuis 1998

(en millions d'euros)

Dépenses	1998	1999	2000	2001	2002	PLF 2003
Budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées	4851,4	5103,7	5259,0	5479,5	5785,4	6108,5
- Chapitre 36-81, article 91 Etablissements nationaux pour jeunes sourds et aveugles	10,8	11,5	11,6	11,5	11,8	11,8
- Chapitre 46-31, article 30 Personnes handicapées : dépenses non déconcentrées	2,7	2,6	2,6	2,6	2,8	2,8
- Chapitre 46-31, article 40 Centres d'aide par le travail	920,7	954,9	987,4	1018,3	1051,0	1096
- Chapitre 46-31, article 50 Personnes handicapées : dépenses déconcentrées	19,9	19,7	22,0	49,6	55,4	74,8
- Chapitre 46-33, article 10 Contribution de l'Etat au financement de l'AAH	3565,6	3776,0	3895,1	4046,0	4277,7	4526,3
- Chapitre 46-33, article 20 Tutelles et curatelles d'Etat	78,5	87,1	91,5	103,7	122	128,1
- Chapitre 46-33, article 60 Fonds spécial d'invalidité	242,7	242,7	242,7	242,7	259,2	263,6
- Chapitre 66-20, article 10 Subvention d'équipements des établissements pour enfants et adultes handicapés	9,1	6,0	3,4	3,2	5,2	4,2
- Chapitre 66-20, article 60 Subvention d'équipement des Instituts nationaux	1,4	3,1	2,8	1,9	0,3	0,9
Budget des affaires sociales, du travail et de la solidarité	797,2	832,2	853,2	891,9	1037,2	1002,3
- Chapitre 44-71, article 10 Mesures en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés	7,5	7,5	7,8	7,3	7,4	7,3
- Chapitre 44-71, article 30 Financement des ateliers protégés	22,2	23,6	24,4	31,4	38,7	42,9
- Chapitre 44-71, article 40 Garantie de ressource	759,4	792,7	821,0	853,2	991,1	952,1
- Chapitre 44-71, article 50 Equipes de préparation et de suite du reclassement professionnel	8,1	8,4	0 *	0	0	0
TOTAL	5648,6	5935,9	6112,2	6371,4	6822,6	7110,8

* Financement transféré à l'AGEFIPH

Les crédits inscrits au budget au titre de 2003 s'élèvent à 7,1 milliards d'euros, soit une progression de 4,2 % par rapport à 2002.

Votre rapporteur rappelle cependant que l'effort national en faveur des personnes handicapées dépasse de beaucoup les crédits inscrits au budget de la solidarité :

- l'Etat intervient, en faveur des personnes handicapées, à travers de nombreux ministères : on peut notamment citer les crédits consacrés par l'Éducation nationale à l'intégration des élèves handicapés, ceux du budget du travail en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ou encore les crédits du fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées (FIAH) ;

- la sécurité sociale consacre en 2001, 16,5 milliards d'euros au handicap : ces dépenses regroupent les prestations au titre de l'assurance invalidité du régime général et le financement des établissements médico-sociaux sous sa responsabilité ;

- les départements financent à hauteur de 2,5 milliards d'euros la politique du handicap, au titre de l'hébergement et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;

- les financements de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) atteignent 412 millions d'euros en 2001 ;

- les dépenses fiscales en faveur des personnes handicapées (demi-part supplémentaire, TVA à taux réduit sur l'appareillage, exonération de l'impôt sur le revenu des prestations sociales versées au titre du handicap) atteignent sans doute en 2001 près de 1,5 milliard d'euros.

Au total, on peut supposer que le « budget social du handicap » en 2001 était de l'ordre de 35 à 40 milliards d'euros .

Malgré l'importance des sommes en jeu, votre rapporteur tient cependant à faire deux observations :

- si les prestations sociales consacrées au handicap ont augmenté de plus de 20 % en francs courants depuis 1995, elles diminuent sur longue période au regard de la richesse nationale, passant de 2 ,1 % du PIB en 1985 à 1,7 % en 2001 ;

- la part de l'Etat dans ce financement a tendance à diminuer : elle est passée de 26,3 % en 1995 à 25 % en 2001.

Votre rapporteur estime donc que, compte tenu de l'enjeu que représente l'intégration des personnes handicapées dans notre société, un réengagement de l'Etat en faveur des personnes handicapées est possible et nécessaire. A ce titre, il ne doute pas que le chantier ouvert par le Président de la République le 14 juillet dernier se traduise par un effort accrû de l'Etat.

* ¹⁵ Fascicule « Travail, Santé et Solidarité » Tome II, anciennement dénommé « Santé et Solidarité ».