III. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LES CHARGES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR : L'URGENCE DU TRAITEMENT DE LA DETTE.
35 % des crédits budgétaires d'aide publique au développement sont inscrits au budget du ministère de l'économie et des finances pour un montant de 996,36 M€.
Ce ministère est également gestionnaire des quatre comptes spéciaux du trésor comptabilisés au titre de l'aide au développement.
Ces crédits sont principalement dédiés à l'aide multilatérale et aux allègements de dettes ainsi que pour une part plus marginale, aux dépenses d'intervention. Ils sont, pour l'essentiel, concentrés sur quatre articles.
en M€ (source jaune budgétaire)
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Chapitre |
PLF 2003 |
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31-10 Dépenses de personnel des services sous contrat |
0,26 |
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31-90 Rémunérations principales |
22,67 |
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31-94 Indemnités et allocations diverses |
1,59 |
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31-97 Autres personnels non-titulaires- rémunérations |
0,02 |
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33-90 Cotisations sociales- part de l'Etat |
0,81 |
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33-91 Prestations sociales versées par l'Etat |
0,49 |
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34-98 Matériel et fonctionnement courant |
2,44 |
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37-01 Remboursement des frais de gestion au titre de concours aux Etats étrangers |
21,79 |
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37-50 DGI dépenses diverses |
0,22 |
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37-75 Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques |
0,46 |
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41-10 Subventions à des organismes publics et internationaux (dont GIP ADETEF) |
3,62 |
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44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique |
387,38 |
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58-00 Participation de la France au capital d'organismes internationaux |
32,42 |
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62-92 Actions dans le domaine de l'énergie et des matières premières |
1,45 |
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68-00 Aide extérieure |
20 |
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68-04 Participation de la France à divers fonds |
500,74 |
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Total |
996,36 |
A. LES DÉPENSES D'INTERVENTION
20 M€ sont inscrits au budget du ministère de l'Economie et des Finances au titre de « l'aide extérieure ».
L'association ADETEF (Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières) a été transformée en GIP, sur décision du CICID du 14 février dernier, au même titre que France coopération internationale, son homologue placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères. Ce GIP, dont l'activité relève de l'assistance technique spécialisée en appui institutionnel est doté de 3,5 M€.
Le « jaune » aide au développement comptabilise également au titre des interventions les crédits du chapitre 44-97 « participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique » à hauteur de 387 M€. Les crédits de ce chapitre permettent l'indemnisation des établissements créanciers (Agence française de développement) lors de remises de dettes bilatérales (351 M€) ou dans le cadre du Club de Paris (36 M€).