2. La consultation nationale
Le gouvernement, souhaitant que le projet de charte réponde aux attentes de la société, a souhaité lancer une vaste consultation largement étendue aux diverses strates de la société.
Celle-ci prendra deux formes :
- une vaste consultation nationale qui passe à la fois à travers l'envoi d'un questionnaire adressé aux corps intermédiaires (élus, syndicats, associations, entreprises, institutions...) et sur l'ouverture d'un site internet qui permet à tout citoyen de s'informer et d'apporter sa contribution aux débats grâce à un forum électronique ;
- des assises territoriales qui se tiendront en métropole et Outre-mer en janvier et février 2003 ; celles-ci regrouperont tous les acteurs locaux, préalablement consultés par les préfets à partir du questionnaire élaboré par la commission ; chaque assise sera l'occasion d'un débat sur l'ensemble des enjeux de la charte.
Votre rapporteur approuve le principe de cette vaste consultation qui permettra d'apporter un éclairage sur les attentes de la société française, même si celle-ci ne peut évidemment suffire, à elle seule, à garantir le caractère démocratique de l'élaboration d'un texte de portée constitutionnelle.
3. La participation du Parlement : des modalités à définir
Le rôle que jouera le Parlement dans l'élaboration et dans l'adoption de la Charte de l'environnement reste, apparemment, à définir.
Certes, tout projet ou toute proposition de réforme de la Constitution doit, en principe, être soumis aux assemblées parlementaires. L'article 89 de la Constitution, qui décrit les procédures possibles de révision de la Constitution, est explicite sur ce point.
Il précise en effet que « le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblée en termes identiques ». Dans une seconde étape, le projet ou la proposition, ainsi voté, est approuvé par référendum, ou, si le Président de la République le décide, soumis au Parlement convoqué en Congrès, qui doit alors l'approuver à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Mais le rôle que le Parlement sera invité à jouer dans l'élaboration et l'adoption de ce texte dépendra très largement de la traduction juridique qui sera donnée à la notion de charte adossée à la Constitution.
On peut, très schématiquement, envisager deux options extrêmes :
- dans la première, la Charte de l'environnement serait constituée de dispositions de principe qui seraient intégrées directement dans la Constitution ou dans son préambule ; les assemblées parlementaires disposeraient alors de leur latitude habituelle pour contribuer à leur formulation en faisant usage de leur droit d'amendement ;
- dans la seconde, les principes de défense de l'environnement ne figureraient pas directement dans le texte constitutionnel , mais constitueraient un texte distinct -la Charte de l'environnement- qui serait ensuite rattaché au « bloc de constitutionnalité » par une formule comparable à celle qui a permis d'y intégrer la déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 (« Le peuple français proclame solennellement son attachement à... ») ; dans cette seconde hypothèse, le Parlement contribuerait certes à l'adoption de la charte , à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité », mais n'aurait aucune part à son élaboration .