Projet de loi de finances pour 2003 : Presse écrite

B. UNE ANNÉE DE TRANSITION POUR LES AIDES INDIRECTES

L'année 2003 sera une période de stabilité pour les aides indirectes à la presse. Celles-ci n'évolueront ni dans leur organisation, ni dans leurs modalités. Seul le montant des dépenses fiscales, comme il se doit, pourrait évoluer dans des proportions toujours difficiles à évaluer tant ses déterminants sont nombreux.

Cette stabilité pourrait néanmoins rapidement être remise en cause. La renégociation des accords Galmot, qui régissent les rapports Etat-Presse-Poste et qui s'ouvrira avant la fin de l'année, est en effet susceptible de transformer de façon radicale la plus ancienne et la plus importante (en valeur) des aide indirectes à la presse.

AIDES INDIRECTES À LA PRESSE

(en millions d'euros)

	1999	2000	2001	2002 ^2
I- Dépense fiscale de l'Etat en faveur de la presse )
1- Taux super réduit de TVA ^1	183	183	193	197
2-Régime spécial de provisions pour investissement (art. 39 bis du CGI)	8,4	4,57	3,2	3
II- Dépense fiscale des collectivités locales
Exonération de taxe professionnelle (art. 1458 du CGI)	184	184	180,3	174,5
III- Aides indirectes aux entreprises publiques
1- Contribution de l'Etat au service obligatoire de transport de presse par la poste	282	290	290	290
TOTAL	657,4	661,57	666,5	664,5

(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %

(2) Estimations

1. Les différentes aides

a) L'aide au transport postal de la presse

En attendant le lancement imminent de la renégociation des accords Galmot, arrivés à expiration en 2001, la contribution annuelle de l'Etat au titre de l'aide au transport postal de la presse sera reconduite pour la troisième fois consécutive. Comme en 2001 et 2002 elle s'élèvera donc à 290 millions d'euros.

AIDE AU TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE

(en millions d'euros)

	1997	1998	1999	2000	2001
Contribution de l'Etat	290	282	282	290	290

La presse bénéficie de tarifs postaux préférentiels pour son acheminement et sa distribution par La Poste. La grille tarifaire sur laquelle s'appuient ces tarifs prend en compte, depuis 1996, le poids des publications, l'urgence et le degré de préparation des expéditions.

Un abattement de 28 % sur ce tarif de presse s'applique aux quotidiens et aux hebdomadaires présentant un caractère d'information politique et générale. En outre, les quotidiens nationaux à faible ressources publicitaires et les quotidiens locaux à faibles ressources en petites annonces bénéficient d'une réfaction supplémentaire.

b) Le régime de l'article 39 bis du code général des impôts (CGI)

Les dispositions de l'article 39 bis du CGI permettent aux entreprises de presse éditant un journal, un mensuel ou un bimensuel consacré à l'information politique et générale, d'affecter en franchise d'impôt une partie de leurs profits à l'acquisition d'éléments d'actifs nécessaires à leur exploitation. Les entreprises concernées peuvent donc retrancher de leur bénéfice imposable et dans certaines limites :

- soit les dépenses effectuées au cours de l'exercice pour l'acquisition de matériels nécessaires à l'exploitation du journal ;

- soit une provision destinée à leur permettre de faire face au financement ultérieur d'investissements de même nature.

La dépense fiscale liée à cette mesure s'élève à :

2000	2001 ^1	2002 (estimation)
4,57 millions d'euros	3,2 millions d'euros	3 millions d'euros

(1) Selon les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la diminution très importante de la dépense fiscale en 2001 par rapport à 2000 s'explique par une augmentation des déductions et des dotations aux provisions, phénomène qui ne peut que résulter d'une progression très nette des investissements (déduction des dépenses d'équipements) ou des anticipations d'investissements (provisions). Parallèlement, les reprises de provisions ont diminué de 50 %, évolution qui correspond à une diminution des provisions non employées, cinq ans après leur constitution, pour financer un investissement. Ces variations tendent à faire apparaître que l'année 2000 fut une année propice aux investissements des entreprises de presse bénéficiant du dispositif dérogatoire.

c) Le régime préférentiel en matière de TVA

Depuis la loi de finances pour 1988, toutes les publications de presse remplissant les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts sont soumises à une TVA de 2,10 % en France métropolitaine et de 1,05 % dans les DOM quelle que soit leur périodicité.

Le coût de cette dépense fiscale représente :

2000	2001	2002 (estimation)
184 millions d'euros	193 millions d'euros	197 millions d'euros

Pour bénéficier de ce régime, les publications doivent être inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse et avoir obtenu une décision favorable du directeur des services fiscaux territorialement compétent.

Comme l'a déjà souligné votre rapporteur dans son avis sur le projet de loi de finances 2002, il serait bienvenu, de manière à assurer la cohérence d'ensemble du régime des aides à la presse, d'étendre à la presse en ligne le bénéfice de cette mesure.

Il semble en effet peu cohérent de soutenir la numérisation des entreprises de presse, par l'intermédiaire du fonds d'aide aux investissements multimédia, mais aussi, depuis l'élargissement de l'assiette des dépenses éligibles « à la création ou au développement des sites Internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel ou archivistique du titre et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale », par celui du fond de modernisation de la presse tout en refusant, à la presse en ligne, le bénéfice du taux réduit de TVA.

d) Les exonérations de taxe professionnelle

Les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que, depuis le 1 ^er janvier 1995, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont exonérés de taxe professionnelle.

Le coût de cette exonération peut être évalué à :

2000	2001	2002 (estimation)
184 millions d'euros	180,3 millions d'euros	174,5 millions d'euros