Projet de loi de finances pour 2003 : Communication audiovisuelle

2. La structure des ressources

Le budget du secteur public de l'audiovisuel, placé sous le signe de la responsabilité, tant des organismes que de l'Etat, par M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, lors de son audition par votre commission, traduit une certaine continuité en matière de politique audiovisuelle. Marqué par la hausse inattendue des encaissements de redevance et la fixation d'objectifs raisonnables en matière de recettes publicitaires, ce budget, prudent à défaut d'être ambitieux, permettra à l'Etat de respecter les engagements pris à l'égard des différents organismes.

a) Une conséquente augmentation du produit de la redevance audiovisuelle

Le produit total de la redevance audiovisuelle s'établira à 2 070,63 millions d'euros en 2003, en progression de 4 % par rapport à 2002. Ce produit se compose des encaissements attendus dans l'année -desquels se déduit le coût du service de la redevance- et de l'affectation d'excédents de collecte d'années antérieures.

PRODUIT DE LA REDEVANCE

(en millions d'euros)

	2002	2003	N/N-1
Encaissements bruts	2 050,9	2 104,2	2,6 %
Frais de gestion	73,54	73,54	0,0 %
Encaissements nets	1 977,4	2 030,66	2,7 %
Excédents venant abonder le produit de l' année	13,72	39,97	191,0 %
Total TTC disponible	1 991,12	2 070,63	4,0 %

• La hausse du produit attendu de la redevance

Soucieux de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires, notamment ceux pesant sur les ménages les plus modestes, le gouvernement a laissé les taux de la redevance audiovisuelle inchangés : ils demeurent fixés à 116,50 euros pour la détention d'un poste couleur et à 74,31 euros pour un poste noir et blanc.

Votre rapporteur regrette cette décision.

Déjà l'an dernier, il s'était prononcé en faveur de l'augmentation régulière du taux de la redevance, ou au moins de son maintien en francs constants, estimant qu'une telle politique était nécessaire pour assurer de façon certaine aux différents opérateurs les moyens de financer leur développement.

Il estime nécessaire de rappeler à cet égard qu'avec un montant fixé à 116,50 euros pour la détention d'un poste couleur, notre pays dispose d'importantes marges de manoeuvre. Il se situe en effet en dessous de la moyenne européenne, qui s'élève à 142 euros, et très largement en retrait des taux britanniques et allemands fixés respectivement à 179 euros et 193 euros.

ÉVOLUTION DU TAUX DE LA REDEVANCE

Années	Télévision Noir et Blanc	Évolution ( %)	Télévision Couleur	Évolution ( %)
1/01/1999	72,41 euros	+ 0.85	113,42 €	+ 1,22
1/01/2000	73,01 euros	+ 0,84	114,49 €	+ 0,94
1/01/2001	73,02 euros	-	114,49 €	-
1/01/2002	74,31 euros	+ 1,76	116,50 €	+ 1,76

Le produit attendu en 2003 des encaissements de redevance audiovisuelle progresse cependant de 2,6 % par rapport à l'année 2002 (+ 53,26 millions d'euros) pour s'élever à 2 104,2 millions d'euros TTC.

Cette évolution est liée à la croissance spontanée des encaissements. Cette croissance, qui s'observe chaque année reflète :

- l'augmentation de la population assujettie ;

- l'amélioration du recouvrement grâce aux croisements des fichiers du service de la redevance et de ceux du service de la taxe d'habitation.

Le nombre des comptes suivis par le service de la redevance a ainsi augmenté de 1,9 % en 2000, de 2,1 % en 2001 et de 1,35 % en 2002.

• La stabilité affichée du coût du service de la redevance

Les coûts directs du service de la redevance, qui s'élèveront à 73,54 millions d'euros , font preuve d'une grande stabilité depuis l'an 2000.

DONNÉES RELATIVES AU SERVICE DE LA REDEVANCE

Années	Nombre de comptes	Coût du service*	Nombre d'emplois
1999	21 638 648	74,46	1 441
2000	22 051 239	73,54	1 433
2001	22 515 174	73,54	1 428
2002	22 819 129	73,54	1 428

• L'affectation au produit 2003 de 39,97 millions d'euros d'excédents

Le service de la redevance ayant perçu des montants supérieurs à l'estimation faite en lois de finances initiale pour 2001 (à hauteur de 17,97 millions d'euros) et 2002 (22 millions d'euros), ces excédents viendront abonder le produit de la redevance perçue en 2003.

b) La compensation des exonérations : une estimation enfin réaliste

Le coût des exonérations, compensé par des crédits budgétaires, est calculé, en application de la loi du 1 ^er août 2000, à partir du nombre prévisionnel de comptes exonérés en 2002 et d'après l'évaluation du montant moyen des recettes non perçues par compte exonéré.

• Un montant en baisse

La loi du 1 ^er août 2000 a posé le principe du remboursement intégral des exonérations de redevance au secteur audiovisuel public par le budget général de l'Etat, afin de lui assurer un financement pérenne et indépendant.

Le montant de ce remboursement est fixé à 449,23 millions d'euros pour 2003, en baisse de 6,1 %.

Cette baisse correspond à un réajustement du nombre de comptes exonérés sur la base des constats effectués en 2001 et 2002. En effet, la mise en oeuvre des nouvelles exonérations prévues par les lois de finances pour 2001 et 2002 a permis de préciser le nombre de comptes concernés et par conséquent de rectifier le montant de leur compensation.

MONTANT DES EXONÉRATIONS DE REDEVANCE

(en millions d'euros)

Année	Montant des exonérations (TTC)	% (N/N-1)
2000	137,2	+650%
2001	413,78	+201,6%
2002	478,57	+15,7%
2003	449,23	-6,1 %

2003 marque donc une rupture dans l'évolution du montant des exonérations. En effet, jusqu'alors, les évolutions constatées traduisaient la mise en oeuvre progressive du remboursement intégral des exonérations de redevance entraînant mécaniquement une augmentation des crédits budgétaires dans le financement du secteur public de la communication audiovisuelle. Ce processus semble arrivé à son terme. En effet, le montant des exonérations diminuera en 2003.

• Un régime simplifié

Un cadre juridique unique clair et précis s'est enfin substitué à l'empilement de mesures réglementaires qui caractérisait le régime des exonérations de redevance.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
DES EXONÉRATIONS DE REDEVANCE

Catégories de bénéficiaires	Nombre au 31.12.2001	Montant brut*	Nombre au 31.12.2002 (Estimation)	Montant brut*	Nombre au 31.12.3003 (Estimation)	Montant brut*
Personnes âgées (65 ans)	2 657 250	299,1	3 305 000	380,2	3 455 000	397,9
Invalides	669 120	76,1	710 000	82,2	740 000	85,7
Établissements	24 432	2,8	25 000	2,9	25 000	2,9
Fonds de solidarité vieillesse	43 685	4,9	45 000	5,2	45000	5,2
Personnes âgées (70 ans - LF 2000)	385 785	44,0	480 000	55,7	480 000	55,7
TOTAL	3 780 272	426,9	4 565 000	526,2	4 745 000	547,4

* Droits non émis en millions d'euros

Les changements réglementaires intervenus depuis le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 conduisaient en effet à définir quatre groupes de bénéficiaires de l'exonération de la taxe :

- Les personnes exonérées antérieurement au 1 ^er janvier 1998

Cette catégorie se composait des personnes qui, nées avant le 1 ^er janvier 1933, bénéficiaient l'année précédente d'un montant de revenu n'excédant pas la limite prévue par l'article 1417-I du code général des impôts (art. 11 bis du décret du 30 mars 1992).

- Les personnes exonérées à compter du 1 ^er janvier 1998

L'article 2 du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 bénéficiait aux personnes qui, âgées de 65 ans au 1 ^er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, avaient obtenu le bénéfice de l'exonération sur justification de la perception de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse.

- Les personnes exonérées à compter du 1 ^er janvier 2001

L'article 32 de la loi de finances pour 2001 exonérait les personnes qui, âgées d'au moins 70 ans au 1 ^er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, n'étaient pas imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité.

- Les personnes exonérées à compter du 1 ^er janvier 2002

L'article 31 de la loi de finances pour 2002 étendait le bénéfice de l'exonération aux personnes qui, âgées d'au moins 65 ans au 1 ^er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, n'étaient pas imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité.

Un décret modifiant l'article 11 du décret du 30 mars 1992, publié le 6 octobre 2002 au Journal officiel, a fort heureusement simplifié ce cadre juridique en créant un régime unique d'exonérations pour les personnes défavorisées âgées de 65 ans au 1 ^er janvier de l'année d'exigibilité, lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :

- ne pas être imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;

- ne pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année ;

- ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.

c) La faible augmentation de la subvention du ministère des affaires étrangères à RFI

La contribution du ministère des affaires étrangères au budget de RFI progresse de 1 % à 70,37 millions d'euros.

Votre rapporteur regrette qu'une fois de plus l'augmentation du montant de la redevance accordé à RFI (+2%) soit supérieure à celle de la subvention du ministère des affaires étrangères. Alors que l'actualité internationale prend une importance grandissante, le développement de Radio France Internationale devrait en effet constituer une des priorités de notre action radiophonique extérieure. Compte tenu des crédits alloués au troisième radiodiffuseur international, ceci ne semble malheureusement pas être le cas.

d) La croissance modérée des ressources propres

Globalement, les objectifs de ressources propres des organismes sont fixés à 764,29 millions d'euros , en croissance de 1,5 % par rapport à l'année 2002.

Ainsi, les recettes de publicité et de parrainage, fortement touchées au cours des deux dernières années par la réduction de la durée maximale des écrans publicitaires par heure glissante, sont relevés de 0,95 % à 639 millions d'euros.

Ces prévisions prudentes (6 millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'ensemble des organismes) tiennent compte de la morosité actuelle du marché publicitaire et permettront peut-être d'éviter les mauvaises surprises à l'heure des bilans.

Les autres ressources propres (services rendus aux administrations, produits financiers, recettes commerciales...) devront quant à elles progresser de 4,2 % pour atteindre les 125 millions d'euros nécessaires à la réalisation de l'objectif global fixé.