N° 69
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME XI
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Par M. Louis de BROISSIA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Avec un montant total de 3,3 milliards d'euros, les ressources de l'audiovisuel public progresseront de 2 % en 2003 par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Cette évolution résulte de l'augmentation de 1,5 % des ressources propres des organismes et de 2 % des ressources publiques qui leur sont allouées. La part des ressources publiques dans le budget des organismes atteindra ainsi 77 % en 2003.
Dans un contexte budgétaire tendu, ce projet prudent mais réaliste, placé sous le signe de la responsabilité de l'Etat et des organismes par le ministre de la culture et de la communication lors de son audition par votre commission le 23 octobre 2002, traduit l'attachement du gouvernement à l'existence d'un service public fort, disposant des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés.
Par-delà ce projet de budget, il convient toutefois de prendre en compte l'importance des questions en suspens.
En effet, les modalités futures du financement de l'audiovisuel public, la place qu'occupera le service public sur la télévision numérique terrestre mais également les conditions de développement des télévisions locales sont autant de problèmes fondamentaux que les pouvoirs publics devront, au plus vite, s'attacher à résoudre.
Votre rapporteur tentera, par ses analyses, de contribuer à la réflexion qui doit nécessairement être engagée dans ces domaines.
I. LES CRÉDITS DE 2003
A. LE BUDGET DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC 2003 : LE CHOIX DE LA CONTINUITÉ
1. L'évolution des ressources
Les ressources de l'audiovisuel public s'élèveront en 2003 à 3 303,99 millions d'euros contre 3 241 millions d'euros en 2002, soit une progression de 2 % par rapport à la précédente loi de finances initiale.
Cette évolution du budget de l'audiovisuel public résulte de l'augmentation concomitante des ressources propres des organismes et des ressources publiques qui leur sont allouées.
• Les ressources publiques atteindront 2 538,4 millions d'euros HT, en progression de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
• Les ressources propres, quant à elles, s'élèveront à 764,29 millions d'euros , soit une hausse de 1,5 %.
En l'espace de cinq ans, la part du financement public est donc passée des deux tiers à plus des trois quarts du budget des organismes. Elle atteindra ainsi 77 % en 2003.
Cette évolution salutaire, qui permet de renforcer l'indépendance de leur programmation, justifie que l'on rappelle de temps à autres aux opérateurs publics les exigences de diversité et de qualité qui fondent leur légitimité. De telles rappels ne doivent pas être considérées comme un signe de défiance à leur égard, encore moins comme une entreprise de déstabilisation, mais bien au contraire comme la preuve, s'il en fallait une, de l'intérêt que leur portent les pouvoirs publics.
STRUCTURE DE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC (EN %)
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|||||
|
Ressources publiques |
69 |
73,7 |
76,6 |
76,8 |
77 |
||||
|
Publicité et parrainage |
26 |
21,9 |
19,4 |
19,5 |
19,2 |
||||
|
Autres recettes |
5 |
4,4 |
4 |
3,7 |
3,8 |
||||
|
TOTAL |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
||||
ÉVOLUTION DE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES
DU
SECTEUR DE L'AUDIOVISUEL
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
Budget global (M€) |
2 960,7 |
3 141,1 |
3 241,5 |
3 304 |
|
écarts en millions d'euros (n/n - 1) |
143,6 |
180,4 |
100,4 |
62,5 |
|
écart en % (n/n - 1) |
4,8 % |
6,1 % |
3,2 % |
2 % |
|
Redevance (M€) |
1 980,1 |
1 933,7 |
1 950,2 |
2 028,1 |
|
écarts en millions d'euros (n/n - 1) |
112,5 |
- 46,4 |
16,5 |
77,9 |
|
écarts en % (n/n - 1) |
6 % |
- 2,3 % |
0,9 % |
4 % |
|
Concours de l'Etat (M€)
|
203,3
|
474,2
|
538,4
|
510,4
|
|
écarts en millions d'euros (n/n - 1) |
116,1 |
270,9 |
64,2 |
- 28 |
|
écarts en % (n/n - 1) |
133,1 % |
133,3 % |
13,5 % |
- 5,2 % |
|
Publicité et parrainage (M€) |
647,5 |
608,5 |
633,3 |
639,3 |
|
écarts en millions d'euros (n/n - 1) |
- 83,6 |
- 38,9 |
24,7 |
6 |
|
écarts en % (n/n - 1) |
- 11,4 % |
- 6 % |
4,1 % |
1 % |
|
Autres ressources (M€) |
129,9 |
124,7 |
119,7 |
126,3 |
|
écarts en millions d'euros (n/n - 1) |
- 10,4 |
- 5,2 |
- 5 |
6,6 |
|
écarts en % (n/n - 1) |
- 7,4 % |
- 4 % |
- 4 % |
5,5 % |