V. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU JUSTICIABLE
Votre
rapporteur pour avis souhaite évoquer les efforts entrepris ces
dernières années pour améliorer la qualité du
service rendu au justiciable.
Les entretiens de Vendôme
ont été institués
par la Garde des Sceaux le 5 mars 2001 afin de permettre aux
juridictions d'engager une réflexion sur le fonctionnement de
l'institution judiciaire. Ils ont contribué à faire avancer la
réflexion sur la question d'une justice de qualité et plus
accessible, qui figurait parmi les cinq thèmes abordés lors des
échanges dans les juridictions, même s'ils n'ont pas
rencontré le succès escompté en raison de la
brièveté des délais imposés et du sentiment de
grande lassitude au sein des juridictions.
1. Le renforcement des moyens en faveur d'une justice de proximité
Le
développement de nouvelles structures judiciaires de proximité
constitue un des grands chantiers de la réforme de la justice
actuellement. Les
maisons de justice et du droit
, fondées
à l'origine par une circulaire du 19 mars 1996 de la direction des
affaires criminelles et des grâces, sont devenues des acteurs
incontournables de l'institution judiciaire, au demeurant reconnus et
appréciés. Elles ont pour mission essentielle d'assurer une
présence judiciaire sur le terrain, et de concourir à la
prévention de la délinquance.
La loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à
l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
a consacré leur existence juridique les dotant d'un véritable
statut. Votre rapporteur pour avis regrette que le décret
n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 déterminant leurs
modalités de création et de fonctionnement ne soit intervenu que
trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Les maisons de justice et du droit sont instituées par
une convention
de création signée entre l'institution judiciaire et les services
déconcentrés
. Leur fonctionnement administratif est
assuré sous l'autorité des chefs de juridiction par le greffier
en chef du tribunal de grande instance où elles se situent.
33 greffiers y étaient affectés en juin 2001.
Leur financement
est assuré par une mise en commun des moyens de
l'Etat (dégagés sur les crédits de la politique de la
ville et du ministère de la justice) et de ceux des collectivités
locales. Le ministère de justice prend ainsi en charge la
rémunération du magistrat et du greffier assurant le
fonctionnement de la maison de justice et du droit, une aide à
l'installation d'un montant de 7.600 euros (50.000 francs), ainsi que les frais
de téléphone et des petites fournitures de bureau (3.800 euros).
74 maisons de justice et du droit
sont actuellement réparties
dans 65 cours d'appel et 9 devraient ouvrir d'ici la fin de
l'année. Ces maisons de justice et du droit ont rencontré
un
grand succès auprès de leurs utilisateurs
, comme l'a
montré une enquête commanditée par le ministère de
la justice. 84 % des personnes interrogées ont en effet
estimé
satisfaisante la réponse apportée à leurs
attentes
118(
*
)
. Rappelons
que le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de
35 emplois de greffiers afin de renforcer les moyens qui leur sont
alloués. 63 agents de justice y exercent actuellement des fonctions
d'assistants animateurs.
En parallèle, il convient également de relever le rôle
d'information et de communication vis à vis des citoyens joué par
les
conseils départementaux d'accès au droit
(CDAD), anciennement dénommés conseils départementaux
de l'aide juridique. Ils ont le statut de groupement d'intérêt
public et sont dotés de la personnalité morale et placés
sous la présidence du président du tribunal de grande instance.
Il appartient au procureur de la République de contrôler leur
fonctionnement. Ils ont pour mission essentielle de recenser les besoins
d'accès au droit, de définir une politique locale d'accès
au droit dans le département et d'évaluer la qualité et
l'efficacité des dispositifs auxquels ils apportent leur
concours
119(
*
)
.
Il existait 27 CDAD avant l'entrée en vigueur de la loi du
18 décembre 1998 précitée, qui a permis leur
généralisation et un renforcement de leurs moyens. Au
1
er
juillet 2001, on en dénombrait
53
, couvrant la
moitié des départements. La commission Bouchet
120(
*
)
a signalé des initiatives
intéressantes, comme la mise en place d'une politique de
prévention des expulsions par le CDAD des Bouches-du-Rhône.
Toutefois, cette commission fait état
d'un bilan de l'action des CDAD
contrasté
. Elle a imputé les difficultés actuelles de
fonctionnement à certaines lourdeurs et à la faiblesse des moyens
mis en oeuvre, et relevé les difficultés d'un partenariat
obligatoire.
De plus, le Conseil économique et social
121(
*
)
fait état de
résultats très inégaux selon les
départements : «
véritable réussite dans
certains d'entre eux, simple façade dans d'autres, [...]
[imputable]
à la personnalité du
président
[du tribunal]
: on peut être un excellent
magistrat sans être pour autant motivé et qualifié pour
animer un réseau aussi large
. ».
2. Une amélioration de l'accueil du justiciable
L'amélioration de l'accueil offert au justiciable
a
constitué une des préoccupations du ministère de la
justice à l'occasion de la mise en place des trente-cinq heures. En
effet, il a été proposé à l'ensemble des
fonctionnaires dans le cadre des négociations sur les trente-cinq heures
actuellement en cours cinq jours de repos annuels supplémentaires en
contrepartie
d'une plus grande amplitude d'ouverture des services au public
et d'un meilleur accueil du justiciable
.
La CGT des Chancelleries et des services judiciaires s'est
inquiété de cette mesure, estimant que le temps
supplémentaire passé à l'accueil engendrerait
nécessairement des retards dans le traitement des dossiers.
Votre rapporteur pour avis souhaite également évoquer
l'expérimentation réussie d'un guichet unique des greffes
(GUG) lancée en 1998. Elle a concerné cinq sites
pilotes : Angoulême, Compiègne, Limoges, Nîmes et
Rennes, et vise à simplifier la démarche du justiciable. Elle
consiste à offrir un point d'accueil centralisé et un point
d'entrée procédural pour l'ensemble des juridictions
situées sur un même site.
Ce guichet unique permet à tout citoyen de recevoir des informations
précises, d'avoir la possibilité de recourir à des modes
diversifiés de règlement des différends, d'être
orienté vers les professionnels spécialisés et les
instances de conciliation et de médiation, d'introduire une
requête à l'occasion d'une affaire dispensée de
ministère d'avocat, d'être renseigné sur le
déroulement de la procédure et de former un recours.
Une enquête de satisfaction fait état de la réussite de
cette expérimentation tant du point de vue du justiciable que des
magistrats et fonctionnaires. Ces GUG ont permis des gains de
productivité en raison des tâches transférées
à l'accueil. D'autres cours d'appel ont donc mis en place des services
de GUG (Agen, Douai, Toulouse, Versailles...). De nouvelles
expérimentations sont prévues en 2002 notamment à Aix en
Provence, Bordeaux, Dijon, Fort de France.
Par ailleurs, on peut évoquer la mise en place concomitante d'un guichet
unique des greffes dématérialisé dénommé
«
visio-greffe
122(
*
)
» dans
l'arrondissement de
Limoges, permettant aux usagers de la justice
situés dans des communes très éloignées du
siège du TGI de Limoges
d'accomplir des actes de greffe, de recevoir
des informations sur l'état d'avancement de leur procédure, de
retirer des documents « officiels » en temps réel
sans se déplacer et sous le contrôle de fonctionnaires de justice.
Ce dispositif est
opérationnel depuis mai 2001
sur les
différents sites du ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Une extension de cette expérimentation est envisagée en 2002.
Quatre ou cinq ressorts seront expérimentés dans des zones
rurales (métropole et outre mer).