B. L'ÉMERGENCE DE NOUVEAUX BESOINS À SATISFAIRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE ET DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
1. Les difficultés rencontrées par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
a) Un dispositif opérationnel
Destinés à l'accueil, au soutien ou à
l'accompagnement social, à l'adaptation à la vie active et
à la réinsertion de personnes ou de familles en détresse,
les CHRS relèvent de la
loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative
aux institutions sociales et médico-sociales.
Comme le confirme la
loi du 22 juillet 1983 portant répartition des
compétences,
les CHRS relèvent du financement et du
contrôle de l'Etat, au titre de l'aide sociale obligatoire
(chapitre
46-81 du budget solidarité).
L'aide sociale en matière de logement et d'hébergement incombant
à l'Etat résulte de la loi du 23 novembre 1953 et qu'elle a
été élargie à l'accueil des familles par la loi du
19 novembre 1974.
-
•
La capacité
des 735 CHRS, qui emploient environ
9.500 personnes, peut être évaluée doublement :
les places financées par les crédits d'aide sociale obligatoire
de l'Etat s'élevaient au 1
er
janvier 2000 au nombre de
29.968
. Au 1
er
janvier 2000, le coût moyen annuel
par place représentait 85.524 francs.
Mais, si l'on examine l'ensemble des places installées, y compris celles financées par exemple par certaines collectivités locales, le nombre total est évalué à 31.000. A cela, il convient d'ajouter la possibilité pour les CHRS de suivre près de 3.000 personnes en milieu de vie ordinaire sans les héberger.
Au total, les CHRS ont donc une possibilité d'accueil de plus de 30.000 personnes qui peut être évidemment augmentée temporairement en cas de situation très difficile.
- • La dotation aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale représentera 2,73 milliards de francs en 2002. Le Gouvernement a prévu une mesure nouvelle de 42 millions de francs permettant la création de 500 places nouvelles, à laquelle sont ajoutés 10 millions de francs pour la réalisation de 30 places pour les mineurs étrangers.
b) Les insuffisance du décret du 3 juillet 2001
Près de trois ans après la publication de la loi
d'orientation du 25 juillet 1998 relative à la lutte contre les
exclusions, le
décret d'application n° 2001-576 du 3
juillet 2001
a enfin été publié. Ce décret qui
était très attendu dans le secteur marque des progrès en
matière de reconnaissance du rôle des gestionnaires et de
légalisation des modes de rémunération des personnes
hébergées.
Le décret précise :
- les conditions de mise en oeuvre des activités, de leur
organisation et de leur budgétisation, notamment celles relatives
à l'adaptation à la vie active et celles relevant de l'insertion
par l'activité économique ;
- les procédures assouplies et différenciées
d'admission à l'aide sociale ;
- les conditions de participation des personnes accueillies à leurs
frais d'hébergement et d'entretien et les modalités de
rémunération des personnes qui prennent part aux actions
d'adaptation à la vie active.
Il détermine, en outre, les dispositions financières applicables
aux CHRS selon les activités qu'ils mettent en oeuvre :
- les actions prévues par l'habilitation ou par la convention
d'aide sociale sont retracées au sein d'un
budget principal
financé en tout ou partie par l'aide sociale de l'Etat ;
- les actions pour lesquelles la convention le prévoit
expressément et les activités de production et de
commercialisation liées aux actions d'adaptation à la vie active
font l'objet d'un
budget annexe
financé en tout ou partie par
l'aide sociale de l'Etat ;
- les actions relatives à l'insertion par l'activité
économique et les actions que l'organisme gestionnaire met en oeuvre
dans un cadre autre que celui du CHRS font l'objet d'un ou plusieurs
budgets
spécifiques
non financés par l'aide sociale de l'Etat.
Interrogé sur les conséquences budgétaires, le
Gouvernement a précisé que l'instauration d'un délai de
transition
« permettant la stabilisation progressive des charges
et produits imputables retracés au sein de chacune des catégories
de budgets (principal, annexes, spécifiques) évitera un impact
qui, à défaut, aurait pu se révéler difficile
à gérer pour certains CHRS, notamment pour ceux qui
fonctionnaient sur des bases minimales. Aucune incidence directe n'est en
revanche attendue sur le niveau des moyens financiers existants au titre de
l'aide sociale de l'Etat. Ceux-ci devraient connaître leur propre logique
d'évolution, en lien en particulier avec la démarche de
renforcement progressif des capacités mise en oeuvre dans le cadre du
programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale. »
Il reste que les associations gestionnaires concernées regrettent
certaines positions du décret
parfois en retrait par rapport à
l'esprit de la loi du 29 juillet 1998
précité.
Elles considèrent que la logique du projet de loi qui créait un
statut du CHRS, indépendant de l'activité d'hébergement et
la diversité des activités possibles n'est pas affirmée
assez clairement ; la possibilité de faire de l'insertion par
l'activité économique, certes confirmée, apparaît
concrètement
« fortement
limitée
»
par des modalités
budgétaires très restrictives ; en outre, la pratique de la
sous-location en CHRS n'est pas mentionnée alors que c'est
«
une pratique positive et largement
développée
» ; enfin, la veille sociale, la
coordination territoriale et le rôle des réseaux associatifs sont
« quasiment absents ».
c) Le problème récurrent de l'accueil des familles
L'article 135 de la loi du 29 juillet 1998
susvisée
a posé le principe du
droit à la vie familiale normale
des
personnes accueillies en centres d'hébergement, ce qui
génère des dépenses supplémentaires, soit sous
forme de travaux d'aménagements d'appartements à la place des
actuels dortoirs collectifs, soit sous forme d'aide provisoire à
l'hébergement en solution hôtelière.
La mise en oeuvre de l'accueil familial, qui est une excellente mesure,
nécessiterait sans doute
un effort plus soutenu
en matière
d'investissement sur les CHRS.
Un tel engagement est en fait de nature à générer des
économies car la dislocation des familles et les conséquences
négatives, entraînent des coûts sociaux d'autant plus
élevés que
l'éloignement des parents et des enfants
rend souvent plus difficile psychologiquement et socialement le processus de
réinsertion
.
A cet égard, la
baisse des crédits d'investissement
amorcée en 2001 et confirmée en 2002 montre que le Gouvernement
n'a pas décidé de tirer toutes les conséquences de
l'article 135 de la loi du 29 juillet 1998 relatif à l'accueil des
familles
.
d) L'explosion des besoins liés à la présence de personnes de nationalité étrangère en situation précaire
La
Fédération nationale des associations d'accueil et de
réadaptation sociale
(FNARS) souligne la présence, en nombre
important dans les CHRS, de personnes de nationalité
étrangère en situation irrégulière ou ayant
présenté une demande pour bénéficier du statut de
l'asile politique.
Ces étrangers
« en situation
précaire »
sont des personnes soit en situation
irrégulière, soit ayant des titres inférieurs à
trois mois soit des demandeurs d'asile (asile territorial ou statut de
réfugié) ou ayant été déboutés et
ayant déposé un recours.
Le nombre de ces personnes accueillies dans le réseau semble augmenter
fortement depuis deux ans : estimées à environ 1 % des
hébergés en CHRS (hors urgence) en 1998, elles
représenteraient aujourd'hui
plus du tiers des hébergés
dans certains départements
. Dans les CHRS d'urgence ou les foyers et
accueils d'urgence n'ayant pas le statut de CHRS, elles sont encore plus
nombreuses.
Ces personnes ont besoin d'être hébergées et sont en
général sans ressources, n'ayant droit ni aux prestations
familiales, ni aux aides au logement.
La difficulté pour les CHRS tient au fait que nombre de ces personnes ne
sont pas réglementairement autorisées à travailler dans
notre pays. Se pose la question de savoir au demeurant, si un étranger
en situation irrégulière peut participer aux travaux d'entretien,
aux actions de réadaptation à la vie active organisées par
les CHRS ou travailler dans un atelier relevant de leur responsabilité.
C'est pourquoi
les CHRS ne peuvent, à l'égard de ces
populations, jouer le rôle de réinsertion qui est fondamentalement
le leur
.
Cet afflux, sur lequel de nombreux observateurs avaient appelé
l'attention l'année dernière aboutit en fait à
« engorger » le dispositif d'accueil d'urgence au risque
d'aboutir, dans certains cas, à une « saturation »,
alors que les besoins d'hébergement vont se faire ressentir au cours de
l'hiver, comme chaque année.
Le Gouvernement procède donc à la mise en place de
255 millions de francs
pour financer 1.500 places nouvelles en
centres d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) et
2.400 places
d'hébergement d'urgence
pour « demandeurs
d'asiles ».
Toutefois l'attention de votre rapporteur a été appelée
sur le fait qu'il n'y aura pas de « transfert » des
populations concernées, depuis les CHRS où ils sont
éventuellement hébergés jusqu'aux CADA, pour des raisons
tenant à un manque de mobilité ou pour des motifs juridiques.
Le réseau des CHRS devra donc continuer à gérer le flux
des réfugiés déjà accueillis
, sans moyens
supplémentaires par rapport aux années précédentes,
tandis que s'installe un réseau parallèle, de plus en plus
développé, orienté vers l'accueil des
réfugiés.
On observera par ailleurs que l'aide médicale de l'Etat destinée
à la CMU des personnes de nationalité étrangère est
fixée à 400 millions de francs pour 2002, soit une hausse de
14 % par rapport à l'année dernière : Les
dossiers se sont accumulés et les retards se sont multipliés en
2001. Là encore, apparaît
un poste de dépense qui
n'apparaît nullement maîtrisé
.
2. Des engagements pour les établissements de formation des travailleurs sociaux (EFTS) dont le coût sera lisible à partir de 2003
Bien
qu'ils soient intégrés à l'action
« développement social » dans le bleu
budgétaire, les crédits de la formation des travailleurs sociaux
participe évidemment de la lutte contre l'exclusion :
l'intervention des travailleurs sociaux est parfois déterminante pour
éviter à des personnes en difficulté de basculer dans
l'exclusion.
Sur les
304 établissements de formation de travailleurs
sociaux
(EFTS) préparant à l'ensemble des certificats et
diplômes d'Etat de niveau V à II, près de 130 seulement
préparent aux formations dites « initiales »
(assistant de service social, éducateur spécialisé,
éducateur de jeunes enfants, éducateur technique
spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale,
moniteur éducateur) ; parmi ceux-ci, 31 ont un statut de droit
public sous forme d'établissements publics, soit 23,8 %. Les autres
centres ont un statut privé d'association régie par la loi de
1901 ou de 1908. 95 établissements sont subventionnés
directement au titre des formations initiales par le ministère.
Les 31 établissements publics recouvrent des lycées publics (20),
des instituts universitaires technologiques (3), des universités (1),
des hôpitaux (4) ainsi que des services ou établissements publics
rattachés à des conseils généraux ou à
l'Etat (3).
On comptait, au 1
er
janvier 1998,
805.788 travailleurs
sociaux
ayant un statut reconnu comme tel dont : 230.000
professionnels de l'aide, 125.000 professionnels de l'éducation,
37.000 professionnels de l'animation et 380.000 titulaires d'un agrément
d'assistante maternelle.
L'essor des professions sociales -bien que contrasté- est spectaculaire
sur les trente dernières années. L'évolution des
professions éducatives et des assistants de service social est, à
cet égard, particulièrement significative puisque leur nombre a
quasiment doublé dans les années 70 et 80. La dernière
décennie est, quant à elle, marquée par une très
vive croissance du nombre d'aides ménagères (87.000 en 1989,
environ 177.000 en 1999) et d'assistantes maternelles (130.000 à la fin
des années 80, 306.000 dix ans plus tard), pour une grande part en
raison des dispositifs fiscaux favorisant leur emploi par les
particuliers
6(
*
)
.
Nombre de diplômes de travailleurs sociaux délivrés en 1999
|
|
Nombre |
Evolution 99/98 |
|
Assistant de service social |
1.729 |
- 0,22 % |
|
Conseiller en économie sociale familiale |
762 |
17,9 % |
|
Éducateur spécialisé |
2.443 |
1,4 % |
|
Éducateur de jeunes enfants |
1.030 |
12,9 % |
|
Éducateur technique spécialisé |
328 |
21,0 % |
|
Moniteur éducateur |
1.698 |
1,9 % |
|
Aide médico-psychologique |
2.566 |
12,7 % |
|
TISF (1) |
173 |
19,3 % |
|
Aide à domicile (CAFAD) |
2.244 |
- 16,2 % |
|
Total |
12.973 |
1,8 % |
Source : ministère de l'Emploi et de la
Solidarité.
(1)
Technicien de l'intervention sociale familiale.
a) Le retard pris dans la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- • L'article 151 de la loi du 29 juillet 1998 clarifie et consolide les fondements juridiques, administratifs et financiers des centres de formation et améliore la reconnaissance des droits des étudiants.
- L'élaboration des schémas des formations sociales au niveau national et régional ;
- La détermination d'un contrat-type pluriannuel entre l'Etat et les organismes responsables d'établissements de formation.
Un décret doit porter sur le contrat-type, les formateurs exerçant dans les établissements sous contrat et la détermination de l'aide financière de l'Etat.
Cette aide prendra deux formes :
. une subvention qui couvre les dépenses liées aux charges de personnels formateurs en fonction du nombre de formateurs nécessaires au regard des effectifs d'étudiants ;
. un forfait national annuel par étudiant pour financer les charges administratives et pédagogiques.
- L'accompagnement de la déconcentration des agréments des organismes responsables d'établissements de formation : pour mettre fin à la multiplicité des textes relatifs aux agréments des établissements (plus de 50 textes réglementaires), un projet de décret devrait établir des conditions plus homogènes pour le début 2000.
- La fixation d'une liste d'aptitude nationale des directeurs et formateurs , se substituant aux agréments jusqu'alors individuels. Un projet de décret, s'appuyant sur un travail mené en étroite collaboration avec le secteur professionnel prévu d'ici la fin 1999, devrait permettre tant une simplification administrative qu'une plus grande mobilité professionnelle.
- L'amélioration de la situation financière des étudiants en travail social par l'attribution d'aides sous forme de bourse d'Etat.
Par ailleurs, le programme de prévention et de lutte contre les exclusions prévoit diverses réformes de la formation des travailleuses familiales, des conseillers en économie sociale et familiale, des assistants de service social et de la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES).
Votre rapporteur constate que la réforme ne se met en place que lentement .
Concernant le schéma national et régional des formations sociales, il aura fallu attendre près de trois ans après le vote de la loi contre les exclusions pour que celui-ci soit publié le schéma par arrêté du 28 mai 2001.
En revanche, les établissements sont toujours en situation d'attente sur le projet de décret relatif au contrat-type pluriannuel de financement : un premier projet de décret avait donné lieu à quatre réunions d'un groupe de travail entre décembre 1998 et mai 1999. Toutefois, ce texte avait été remanié après examen par le Conseil d'Etat à la fin de mai 2000. Le Gouvernement envisage que le décret soit signé d'ici la fin de l'année 2001.
b) Les crédits de fonctionnement des EFTS pour 2002 ne reflètent pas l'ensemble des dépenses à venir
Les
crédits proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour
2002
(chapitre 43-33, art. 20)
s'élèvent à
707 millions de francs
(+ 12 %) et intègrent une
mesure nouvelle de 76 millions de francs, pour les formations initiales,
concernant :
- une mesure nouvelle d'ajustement à hauteur de 36,5 millions
de francs pour couvrir l'évolution de la
masse salariale
des
centres en 2001, dont le financement de la mise en oeuvre de
l'avenant 265
de la convention collective nationale du 15 mars 1966
qui revalorise la
rémunération des cadres du secteur.
- une mesure nouvelle d'ajustement de 11,54 millions de francs
destinée à la montée en charge du
financement des
places ouvertes lors des rentrées scolaires antérieures
;
- des moyens nouveaux à hauteur de 28 millions de francs
destinés à lancer à la rentrée scolaire 2002 un
plan pluriannuel de formation
de travailleurs sociaux pour
répondre aux besoins de recrutements liés, d'une part à
l'évolution défavorable de la démographie des
personnels sociaux
, mesurée dans le cadre du schéma national
des formations, d'autre part à l'accompagnement des nouveaux besoins
résultant du nouveau programme national de prévention et de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de la mise en oeuvre de
l'allocation personnalisée à l'autonomie et du plan triennal en
faveur des personnes handicapées ou les politiques de la famille.
Le Gouvernement met donc en place, avec un certain retard, le programme de
lutte contre les exclusions qui prévoyait une forte augmentation du
nombre d'étudiants en travail social. Il a fallu attendre ce projet de
budget pour 2002 pour constater une première traduction
budgétaire du schéma national des formations sociales
annoncé depuis juillet 1998.
Une mesure nouvelle de
28 millions de francs
est prévue afin
d'accueillir, à la rentrée 2002, 3.000 étudiants
supplémentaires en plus des 22.000 qui sont formés aujourd'hui.
Encore, faut-il noter que la
mesure votée engage surtout les
prochains budgets
: en effet, les crédits ont été
ajustés pour ne couvrir qu'un trimestre de formation en 2002. Pour 2003
et 2004, ce seront trois fois plus de crédits qui seront
nécessaires.
Les écoles de formation seront donc toujours placées dans
l'incertitude budgétaire alors même que le décret
d'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, qui devait jeter les bases d'un contrat pluriannuel de financement,
n'est toujours pas paru.
3. Les évolutions préoccupantes de certains crédits
a) Les rapatriés : des crédits en baisse et des dossiers toujours en souffrance
S'agissant des rapatriés, les crédits inscrits au budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, soit 100 millions de francs, ne représentent qu'une fraction des crédits inscrits sur les budgets de différents ministères qui s'élèvent au total à 1,1 milliard de francs dans le présent budget.
Crédits relatifs aux rapatriés dans le projet de loi de finances pour 2002
(en millions de francs)
-
LFI 2001
PLF 2002
Economie, Finances et Industrie
I - (Charges communes)
199,00
139,00
II - Services financiers
24,00
24,00
III - Industrie
151,38
143,00
Emploi solidarité et ville
II - Santé solidarité, ville
96,00
97,00
Anciens combattants
56,20
33,85
Affaires étrangères et coopération
Equipement, transports et logement
653,00
623 ,00
Agriculture et pêche
97,50
95,97
Total
1.295,00
1.156,00
• La diminution des crédits de solidarité
Les crédits relatifs aux rapatriés enregistrent une diminution de 11 % en 2002 pour des raisons largement mécaniques.
D'une part, le dispositif d'indemnisation des rapatriés, relancé par la loi du 16 juillet 1987 et financé sur le budget des charges communes, arrive maintenant à son terme ; d'autre part, le dispositif de contribution de l'Etat pour la garantie des retraites afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés dans le pays où ils ont résidé, connaît dorénavant une diminution du nombre de bénéficiaires pour des raisons démographiques.
• La question de la réparation de l'injustice causée par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 n'est toujours pas réglée
Or, diverses mesures sont intervenues par la suite afin d'autoriser la liquidation des dettes non remboursées en faveur de certaines catégories de rapatriés.
Ainsi, la loi du 30 décembre 1986 a-t-elle prévu l'effacement des dettes (capital et intérêts) des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, non propriétaires de biens en outre-mer.
Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1987 a permis aux rapatriés réinstallés, propriétaires de biens en outre-mer, de bénéficier également d'une indemnisation complète sans déduction des prêts de réinstallation.
Le 27 octobre 1998, Mme Martine Aubry avait précisé à l'Assemblée nationale que « le Gouvernement était très sensible à cette question et à cette iniquité et qu'il travaillait à la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ».
A la demande de votre rapporteur, le ministère a précisé que le coût de la restitution des prélèvements opérés sur les indemnisations versées en application de la première loi d'indemnisation (1970) et de la deuxième loi d'indemnisation (1978), au titre du remboursement anticipé des prêts de réinstallation accordés dans les années 1960 aux rapatriés reprenant en métropole une activité non salariée, s'établit à 1,8 milliard de francs pour une application à la totalité des personnes concernées.
Il lui a donc été répondu qu'« en raison du montant de la dépense et de l'ordre des priorités, cette dépense n'a pas été inscrite au PLF 2002. »
- • L'ajournement de la réparation due aux agents publics écartés de leur emploi au cours de la guerre d'Algérie
Cette même loi a également prévu divers dispositifs de reconstitution de carrière pour les agents publics éloignés de leur emploi ou sanctionnés à cette époque pour des motifs du même ordre.
Toutefois, le dispositif ne concernait que les fonctionnaires, magistrats, militaires et non les personnes du secteur privé, générant ainsi une différence de situation. Une commission administrative paritaire avait conclu au versement d'un forfait pour les années qui n'étaient prises en compte par aucun organisme de retraite. Cette mesure concernerait 65 personnes pour un montant de 6 millions de francs.
En dépit de diverses annonces, il semble que des arbitrages intervenus tardivement aient conduit à différer l'inscription des crédits nécessaires.
b) La nouvelle hausse des crédits consacrés à la tutelle et à la curatelle d'Etat
En
France, le nombre total de majeurs protégés et de près de
500.000 personnes, soit environ 1 % de la population des plus de
18 ans.
On doit rappeler qu'une personne majeure est placée sous
régime de tutelle
quand elle a besoin d'être
représentée d'une manière continue dans les actes de la
vie civile. Elle est alors déchargée de l'exercice de ses droits
et ne peut plus passer aucun acte seule.
Une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir
elle-même, a besoin d'être conseillée ou
contrôlée dans les actes de la vie civile peut être
placée sous un
régime de curatelle
. Les actes qu'elle peut
accomplir seule sont les actes d'administration, c'est-à-dire les actes
de gestion courante tels que la perception des revenus ou le paiement des
dépenses. En revanche, elle ne pourra pas effectuer les actes qui
engagent le patrimoine, sans l'assistance du curateur. La curatelle laisse aux
intéressés la jouissance de certains droits, en particulier le
droit de vote, ce qui explique que cette formule tend à se
développer par rapport aux tutelles.
Aux termes de la
loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme
du droit des incapables majeurs
, deux systèmes de tutelle coexistent
en droit :
- la tutelle familiale qui fait reposer la charge tutélaire sur la
famille, parents, enfants, collatéraux ;
- la tutelle publique qui consiste à confier à un organisme
public ou privé la charge de la tutelle, sous le contrôle de
l'Etat. La tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat ou la tutelle en gérance
appartiennent à cette catégorie.
En principe, la tutelle publique ne doit intervenir que subsidiairement
à la tutelle familiale : ainsi, l'article 433 du code civil
prévoit que : «
Si la tutelle reste vacante, le juge des
tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur
(...) ». Les conditions du transfert à l'Etat de la tutelle
sont ainsi, en principe, très strictes puisque le
« vide » de la famille restreinte et de la famille
étendue doit être constaté (majeurs protégés
n'ayant plus de famille ou membres de la famille demandant à être
dispensés des charges tutélaires en raison d'un des motifs
énumérés à l'article 428 du code civil : âge,
maladie, éloignement, occupations professionnelles ou familiales
exceptionnellement absorbantes,...).
En réalité, on constate depuis une dizaine d'années une
tendance de certains juges des tutelles à écarter la famille
même dans des cas où les membres de celle-ci ne font pas preuve
d'indifférence à l'égard de la protection de la personne
protégée.
La Cour de cassation a ainsi été conduite à censurer
certaines décisions de justice qui n'avaient pas tenu compte de la
volonté de la famille d'assurer la charge de la tutelle ni
constaté l'impossibilité de réunir un conseil de famille.
S'agissant de l'organisation et du financement de la tutelle d'Etat, le
décret n° 85-193 du 7 février 1985
a instauré
un système de rémunération du tuteur ou du curateur
d'Etat, reposant à titre principal sur les ressources du majeur
protégé, complétée sous certaines conditions par
une rémunération financée par le budget de l'Etat.
Le projet de loi de finances pour 2002 se caractérise par une reprise
à la hausse des dépenses de tutelle et de curatelle.
Les renseignements, encore non définitifs, communiqués par les
préfets sur le nombre de mesures de tutelle ou de curatelle d'Etat en
cours de prise en charge au 31 décembre 2000 font apparaître une
augmentation de 12.584 mesures par rapport au nombre de mesures
enregistrées au 31 décembre 1999. Cette augmentation qui,
après vérifications et corrections, dépassera
vraisemblablement le niveau précité, est comparable à
celle qui avait été observée en 1999 par rapport à
1998 (11.282 mesures supplémentaires).
Pour l'établissement du budget, l'estimation de l'évolution du
nombre de mesures au 31 décembre 2002 est fondée sur une
prévision d'augmentation de 13 % en 2001 et en 2002.
|
Tutelle & Curatelle d'Etat |
2001 |
2002 |
|
Nombre de mesures au 31 décembre (estimations) |
141.860 |
160.300 |
|
Augmentation du nombre de mesures |
16.320 |
18.441 |
|
Crédits inscrits |
680 MF |
800,2 MF |
Il est
prévu, au projet de loi de finances initiale pour 2002, une ouverture de
crédits de
800,2 millions de francs
, soit 120,2 millions de
francs supplémentaires par rapport aux crédits votés en
loi de finances initiale pour 2001.
Votre rapporteur regrette la lenteur avec laquelle il est envisagé
d'améliorer le dispositif
Il lui a été indiqué que «
la réforme
du dispositif de protection juridique des majeurs constitue une des
préoccupations du Gouvernement
». Une suite va donc
être donnée aux propositions du groupe interministériel
présidé par M. Favard. La mise en oeuvre de nombre d'entre
elles relève du ministère de la justice.
En revanche, deux mesures essentielles seraient de la compétence du
ministère de l'emploi et de la solidarité.
Il s'agirait, d'une part, d'instituer, en amont de l'entrée dans le
dispositif de protection judiciaire, une procédure d'évaluation
médico-sociale des situations individuelles afin d'apprécier la
nécessité de recourir à une mesure restrictive de
liberté ou bien de proposer un accompagnement social personnalisé
renforcé et, d'autre part, d'expérimenter un nouveau mode de
financement des mesures de protection, sous forme de dotation globale. Les
principaux organismes concernés seront associés à ces
travaux.
Il est indiqué que, pour ce faire, «
des groupes de travail
vont être mis en place, en ce qui concerne l'évaluation
médico-sociale, d'ici la fin de l'année et, pour le volet
financier, dans le courant de l'année prochaine
».
Le poste « tutelle et curatelle » devrait donc continuer
d'enregistrer des dérives en 2003.