Projet de loi de finances pour 2002 : Développement rural

CHAPITRE 1ER -

LES POLITIQUES PUBLIQUES
EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL

I. LES ACTIONS PUBLIQUES AU NIVEAU NATIONAL

A. LA POLITIQUE FORESTIÈRE

La filière forêt-bois contribue largement à l'activité en zone rurale puisqu'elle emploie quelques 500.000 personnes.

La politique forestière mise en oeuvre par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche poursuit quatre objectifs principaux :

- la promotion de l'utilisation du bois comme matériau ;

- l'amélioration de la qualité des peuplements, des bois et des produits ;

- la valorisation de toutes les fonctions de la forêt : développement économique, accueil, maintien des grands équilibres naturels ;

- l'instauration d'un équilibre entre l'agriculture et la forêt.

L'année 2001 consacre la modernisation du droit forestier grâce à l'adoption de la loi d'orientation sur la forêt .

A la suite d'un travail parlementaire approfondi mené sur plus d'une année, qui a été l'occasion d'échanges constructifs entre les deux assemblées, conduisant à un accord en commission mixte paritaire, cette loi a été publiée le 9 juillet 2001.

Elle affirme, en premier lieu, l'impératif de gestion durable des forêts en introduisant dans le code forestier un titre préliminaire, commun aux forêts publiques et privées, consacré à ce thème.

Cette gestion durable doit se traduire par une approche multifonctionnelle des forêts , prenant en compte ses fonctions économique, écologique et sociale.

La loi consacre notamment l'objectif d'ouverture des forêts au public, et prévoit l'instauration, à l'initiative des acteurs locaux, de chartes forestières de territoire , destinées à favoriser la concertation entre les propriétaires forestiers offrant certains services, et les partenaires intéressés par ceux-ci.

La mise en oeuvre de la politique forestière, qui demeure une politique nationale, doit prendre en compte la diversité des situations locales, grâce à l'élaboration d'orientations régionales forestières , mais aussi grâce à la participation des collectivités locales, en particulier à travers les contrats de plan.

Le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers est rénové pour tenir compte de nouveaux objectifs assignés à la forêt en matière de développement durable, de défense de l'emploi ou de lutte contre l'effet de serre.

Enfin, en vue de favoriser un développement durable des forêts, la loi réserve l'attribution d'aides publiques aux forêts gérées durablement et instaure deux nouveaux outils : le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles .

La loi d'orientation forestière tente également de renforcer la compétitivité économique de la filière forêt-bois , notamment par :

- l'instauration d'un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) , qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des sommes consacrées à l'achat de forêts, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière ;

- la création d'une nouvelle procédure d'aménagement foncier rural, dite « d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers », afin de remédier au morcellement de la forêt privée ;

- l'assouplissement des modes de vente de bois par l'Office national des forêts ;

- le renforcement des exigences de sécurité en matière de travaux de récolte de bois ;

- l'incitation à la mise en place d'une organisation interprofessionnelle forte et structurée .

La loi adapte, en outre, les dispositifs visant à harmoniser gestion forestière et gestion des territoires afin de tenir compte de la diversité des situations et des objectifs d'aménagement du territoire. Sont ainsi rénovés :

- le régime juridique du défrichement ;

- la législation sur l'aménagement agricole et forestier ;

- le dispositif de protection des forêts contre les incendies , en vue notamment d'améliorer l'articulation des mesures de protection et le développement urbain ;

- la réglementation relative à la prévention des risques naturels en montagne .

Les dispositions spécifiques de protection des forêts sont renforcées.

C'est le cas du régime de contrôle des coupes , ainsi que des dispositions relatives à la police des forêts.

La nécessité de rechercher un équilibre sylvo-cynégétique permettant, par l'application d'un plan de chasse, la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour les propriétaires est affirmée.

Enfin, la loi d'orientation forestière modernise l'organisation institutionnelle de la forêt .

Elle tend à améliorer la coordination entre les différentes structures de recherche sur la forêt et le bois.

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) sont mises en cohérence avec les orientations définies par le nouveau livre préliminaire du code forestier.

Une meilleure articulation entre les CRPF, les chambres d'agriculture et l'ONF est recherchée, dans le sens d'un meilleur soutien au développement forestier .

La loi encourage également l'Office national des forêts à développer ses interventions conventionnelles avec les communes forestières, et à pratiquer en particulier les interventions groupées qui permettent de réaliser des économies d'échelle.

Les professions d'expert agricole et d'expert forestier sont reconnues et aménagées.

Votre rapporteur pour avis se félicite de l'adoption consensuelle de ce dispositif qui doit servir de cadre à un développement équilibré des forêts, conciliant efficacité économique et prise en compte des nouvelles attentes de la société.

Il souhaite que les nombreux textes réglementaires d'application prévus par cette loi soient pris dans les meilleurs délais, afin de satisfaire au plus vite les besoins du secteur forestier.

Cette avancée importante que constitue la publication de la loi d'orientation sur la forêt a été complétée, le 22 octobre 2001, par la signature entre l'Etat et l'ONF d'un contrat d'objectifs pour la période 2001-2006. Ce contrat fixe les quatre orientations suivantes :

- le rétablissement de l'équilibre de la gestion des forêts domaniales endommagées par les tempêtes de décembre 1999 ;

A cet effet, l'Etat s'engage à prendre entièrement à sa charge les frais de reconstitution des forêts sinistrées de son domaine privé.

- la clarification des relations contractuelles entre l'ONF et les communes forestières ;

- la contribution de l'ONF à la mise en oeuvre des politiques d'intérêt général telles que la lutte contre les incendies de forêts, la prévention des risques naturels en montagne, la participation au réseau Natura 2000, en vue de satisfaire au mieux les attentes environnementales et de loisirs de la société ;

- le développement des activités commerciales de l'Office -conseil, expertise, prestations de protection des milieux...- dans un cadre concurrentiel.

Le contrat d'objectifs indique également que l'ONF devra améliorer ses performances et réaliser des gains de productivité pour parvenir à l'équilibre de ses compte d'ici 2006.

Votre rapporteur pour avis se propose d'interroger le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte des implications de ce document dans les crédits du budget de l'agriculture destinés au secteur forestier.

B. AGRICULTURE DE MONTAGNE

1. Modifications du périmètre classé en zone de montagne

L'espace montagnard français s'étend sur près du quart du territoire (22,5 %), comprenant sept massifs différents : les Alpes du Nord, les Alpes du Sud, la Corse, le Jura, le Massif central, les Pyrénées et les Vosges. Ces massifs sont de taille variable : le Massif Central représente 40 % de cet espace contre 6 % pour les Vosges.

Le plan de développement rural national (PDRN) n'a pas prévu de modification majeure des zonages en France.

Le classement en zones de montagne, qui renvoie aux catégories « montagne », « montagne sèche » et « haute montagne », conditionne l'éligibilité à certaines aides telles que les indemnités compensatoires de handicaps naturels.

A cet égard, un arrêté interministériel du 21 juin 2001, pris en application du décret n° 2001-535 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, a récemment modifié le périmètre actuellement en vigueur . C'est ainsi que :

- quatre communes du département de Côte d'Or, dix communes de la Nièvre, trois communes de Saône et Loire, deux communes de Haute Corse et quatre communes de l'Isère ont été classées en zone de montagne ;

- 19 communes ou parties de communes du département de l'Aude ont été classées en zone de montagne sèche ;

- une commune du département des Pyrénées Orientales a été classée en zone de haute montagne.

2. Bilan des aides accordées en 2001

a) Les aides à la modernisation des exploitations en zone de montagne

Ces subventions spécifiques aux zones de montagne visent à favoriser les investissements en bâtiments d'élevage et l'acquisition de matériel adapté.

Le montant total des engagements réalisés durant l'année 2000 s'établit à 13,78 millions d'euros, contre 14, 22 millions d'euros l'année précédente. Ils ont concerné principalement des aides aux bâtiments d'élevage. La part de l'enveloppe totale attribuée aux aides à la mécanisation, égale à 7 % en 1999, a toutefois augmenté en 2000, année durant laquelle elle a représenté 15,5 % des aides attribuées.

L'ATTRIBUTION DES AIDES À LA MODERNISATION
DES EXPLOITATIONS EN ZONE DE MONTAGNE (2000)

	Montant (en millions d'euros)	Nombre de dossiers	Part dans le montant total des aides attribuées (en %)
Aides aux bâtiments d'élevage	11,65	1 300	84,5
Aides à la mécanisation	2,13	478	15,5
TOTAL	13,78	1 760	100

Source : Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

L'importance des « files d'attente », qui représentaient à la fin de l'année 2000, selon les chiffres fournis par le ministère de l'Agriculture, un montant de 6,1 millions d'euros, souligne l'insuffisance des aides attribuées au titre de cette année.

Pour l'année 2001, les crédits engagés devraient augmenter, les sommes prévues en loi de finances, jointes au cofinancement communautaire et au reliquat des années précédentes devant permettre l'attribution de 21,09 millions d'euros.

b) L'épineux dossier des ICHN

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont des aides spécifiques destinées à soutenir les exploitation situées dans des zones défavorisées telles que les zones de montagne.

Le régime de ces indemnités a été profondément modifié par le plan de développement rural national (PDRN), en conformité avec le règlement européen de développement rural du 17 mai 1999.

Dans son avis budgétaire pour 2001, le précédent rapporteur pour avis du budget du développement rural, notre collègue Henri Revol, avait exposé le contenu de cette réforme caractérisée par :

- le versement des aides en fonction du nombre d'hectares de surface fourragère et non plus en fonction du nombre de têtes de bovins ;

- la conditionnalité des aides au respect de « bonnes pratiques agricoles » ;

- la définition de critères d'extensivité tendant à encadrer le nombre d'animaux primés par hectare.

En outre, cette réforme comporte un recentrage de indemnités accordées sur les zones de montagne, au détriment des autres zones défavorisées telles que les zones de piémont.

Désormais, les trois quarts de l'enveloppe allouée à ces indemnités doivent bénéficier aux seules zones de montagne et haute montagne. Cette exigence a conduit à réduire ou supprimer les ICHN attribuées aux éleveurs de bovins laitiers purs dans les zones de piémont et les zones défavorisées simples.

Votre rapporteur pour avis exprime ses craintes à l'égard de l'application de cette réforme, qui aura pour effet d'exclure des éleveurs du dispositif , soit parce qu'ils ne satisfont pas aux nouveaux seuils de chargement, soit parce qu'ils ne se conforment pas aux « bonnes pratiques agricoles », soit enfin parce que leur exploitation est située en dehors des zones ciblées.

Comme notre collègue Janine Bardou, ancienne Présidente du groupe d'études sénatorial sur la montagne, l'avait indiqué lors de l'examen par la Commission des Affaires économiques du budget de l'agriculture pour 2001, le nouveau régime risque d'accélérer la disparition des exploitations les plus fragiles en zone de montagne.

La possibilité reconnue aux préfets par un décret du 21 juin 2001 d'augmenter ou de diminuer de 20 % le montant de l'indemnité par rapport au montant fixé dans le PDRN risque par ailleurs d'aggraver les inégalités générées par ce nouveau régime.

Une période transitoire de deux ans, au cours de laquelle les exploitants exclus continueront à percevoir une indemnité différentielle progressivement réduite a toutefois été instaurée.

Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche a, en outre, indiqué qu'il avait commandé la réalisation d'une étude d'impact du nouveau régime sur l'année 2001. Les résultats de cette étude, qui devraient être disponibles au début de l'année 2002, pourraient donner lieu à des ajustements du dispositif.

Votre rapporteur pour avis ne manquera pas de suivre attentivement l'évolution de ce dossier, qui suscite tant de mécontentement .

Pendant l'année 2000, les ICHN ont encore été versées selon les anciennes règles, la France ayant obtenu un report d'application de la réforme à la campagne 2001.

D'après les renseignements fournis à votre rapporteur pour avis par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche, les montants versés en 2000 ont augmenté, en raison d'une légère hausse du nombre de bénéficiaires, qui s'est élevé à 115.293 contre 112.469 l'année précédente. Le montant moyen par bénéficiaire s'est établi à 3.245,3 euros (21.287,8 francs).

Cette évolution est néanmoins à relativiser car, sur le long terme, une diminution continue du nombre de bénéficiaires est constatée, en même temps qu'une augmentation du montant moyen perçu par ces derniers, ce qui illustre la stratégie de concentration et de ciblage de ce dispositif d'aides.

Par ailleurs, l'effort national fourni en faveur de ces aides a diminué, en liaison avec l'augmentation de 25 à 50 % du taux de cofinancement de l'Union européenne. En 2000, leur financement a mobilisé 187 millions d'euros de crédits nationaux et le même montant de crédits communautaires, soit un total de 374 millions d'euros.

3. La publication du décret « montagne »

Il convient de saluer la publication très attendue du décret relatif à l'utilisation de la dénomination « montagne » prévue par l'article 87 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

Les dispositions de ce décret remplacent l'ancienne réglementation de l'utilisation du terme « montagne » sur les produits agricoles et alimentaires, définie par les décrets n° 88-194 et 88-195 du 26 février 1988, en application de la loi « montagne » n° 85-30 du 9 janvier 1985.

Le décret n° 2000-123 du 15 décembre 2000 rappelle que l'utilisation de ce terme est réservé aux denrées alimentaires autres que les vins, ainsi qu'aux produits non alimentaires non transformés pour lesquels toutes les opérations -de la production au conditionnement- sont réalisées dans une zone de montagne, c'est-à-dire une zone dont l'altitude est supérieure ou égale à quatre cents mètres.

Il est prévu que les matières premières entrant dans la fabrication des produits et dans l'alimentation des animaux soient elles-mêmes issues d'une zone de montagne, sauf si elles ne peuvent, pour des raisons naturelles ou techniques, être produites en montagne.

L'utilisation de la dénomination « montagne » pour des denrées ou des produits agricoles originaires du territoire français est subordonnée à l'attribution d'une autorisation administrative délivrée par le préfet de région sur le fondement d'un cahier des charges définissant avec précision les conditions de production.

Enfin, le principal apport de ce décret est l'instauration d'une dispense d'autorisation préalable en faveur des produits originaires d'un Etat membre de l'Union européenne, qui permet à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.

Dans un arrêt du 6 mai 1997, la Cour de Justice des Communautés européennes avait estimé que la réglementation française contrevenait au droit communautaire de la concurrence dans la mesure où elle conduisait à appliquer un dispositif s'apparentant à une mesure d'effet équivalent à une restriction des échanges.

La nouvelle réglementation les autorise donc à être introduits en France sous la dénomination « montagne » à la seule condition que cette appellation ne soit pas constitutive d'une tromperie sur l'origine.

4. La mise en place d'un groupe de travail interministériel sur le pastoralisme

A l'occasion du Conseil national de la Montagne du 5 février 2001 , le ministre de l'agriculture a annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel sur le pastoralisme , auquel il a assigné les missions suivantes :

- rechercher les moyens d'améliorer les actions de développement et de protection de l'activité pastorale, notamment dans les zones où celle-ci doit se concilier avec la présence d'animaux de grande faune ;

- adapter le statut des entités collectives afin de simplifier et de moderniser les procédures ; il s'agit notamment d'harmoniser les conditions de versement des aides aux structures gérant collectivement des surfaces herbagères, telles que les groupements pastoraux, les syndicats de communes ou encore les sectionnaux -nom donné à ces structures dans le Massif Central-, quel que soit leur statut ;

- rechercher une plus grande cohérence entre les droits d'usage et la réglementation communautaire ;

- adapter la formation et le statut des bergers.

La première réunion de ce groupe de travail a eu lieu le 17 mai 2001. Au cours de cette séance a été décidée la création de trois sous-groupes dédiés aux thèmes suivants :

- « entités collectives » ;

- « approche territoriale et valorisation des espaces par la production et la qualité » ;

Ce sous-groupe doit notamment réaliser un état des lieux du pastoralisme en France et une évaluation des programmes en cours ;

- « emploi, formation et métiers de l'agriculture de montagne ».

5. Les initiatives européennes

Sur le fondement d'un rapport d'initiative ^{1( * )} de M. Michel Ebner, le Parlement européen a adopté le 6 septembre 2001 une résolution invitant la Commission européenne à élaborer une stratégie globale de développement durable des régions de montagne dans l'Union européenne et dans les pays candidats à l'élargissement, prenant en compte la nécessité de sauvegarder l'agriculture.

Cette résolution plaide tout d'abord, dans la perspective de l'élargissement, en faveur d'une définition précise des régions de montagne, qui permettrait de les distinguer clairement des autres régions défavorisées.

Elle critique, en outre, l'idée de supprimer le système des quotas laitiers en zone de montagne.

La résolution a également demandé des actions spécifiques pour les zones de montagne, telles que l'instauration de mesures en faveur des races bovines de montagne ou encore la création d'un label garantissant l'origine des produits de montagne, comme il en existe désormais en France.

Les députés européens ont appelé de leurs voeux la mise en place d'un cadre réglementaire et administratif souple pour les activités de diversification en zone de montagne, comme le tourisme à la ferme et les marchés de producteurs.

Ils ont aussi souhaité la mise en place de politiques d'accueil des immigrants qui soient viables sur le plan social et économique.

Enfin, le Parlement européen s'est prononcé pour le redéploiement des aides de la PAC en faveur du développement rural.

C. DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

1. Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux

Au terme d'un processus consultatif initié dès la fin de l'année 2000, le Gouvernement français a élaboré, conformément à la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le développement durable du territoire, huit schémas de services collectifs destinés à encadrer les politiques publiques dans un certain nombre de domaines ayant une action structurante pour l'aménagement du territoire : culture, énergie, enseignement supérieur et recherche, espaces naturels et ruraux, information et communication, santé, sports et transports.

Selon l'article 23 de la loi précitée, le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux «  fixe les orientations permettant leur développement durable en prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques locales ainsi que leur fonction économique, environnementale et sociale ».

Le schéma identifie, en premier lieu, les trois principales tendances qui caractérisent actuellement ces espaces : l'accélération de l'urbanisation, la déprise des zones agricoles en difficulté et l'intensification de la production agricole dans les zones les plus favorables à cette activité.

Il s'attache ensuite à décrire les services que les espaces naturels et ruraux fournissent à la société. Il s'agit de services liés :

- aux productions agricoles et forestières ;

- aux ressources naturelles que sont, par exemple, l'air, l'eau , le sol ;

- à la biodiversité ;

- aux aménités et aux paysages ;

- à la prévention des risques naturels majeurs.

Enfin, le schéma des espaces naturels et ruraux définit les dix enjeux stratégiques nationaux de ces territoires pour les vingt prochaines années :

- maîtrise de la péri-urbanisation afin de lutter contre une surconsommation de l'espace principalement agricole, par une politique foncière ;

- gestion des grandes vallées fluviales et leurs estuaires , en prévenant leur vulnérabilité aux risques ;

- restauration des zones humides, à travers l'application du plan national défini en 1995 ;

- développement, d'ici 2020, d'un réseau écologique national dans le cadre du Réseau écologique paneuropéen qui visera à assurer la continuité entre tous les sites d'intérêts écologiques majeurs identifiés et retenus ;

- amélioration de la protection foncière des zones littorales ;

- préservation des ressources en eau dans certaines zones agricoles et gestion des conflits d'usage résultant notamment des prélèvements pour l'irrigation agricole ;

- maintien d'une agriculture dans les zones menacées de déprise qu'il s'agisse de zones déstabilisées par la proximité des villes ou des zones défavorisées ;

- renforcement des outils de prévention des risques naturels et encouragement au maintien des services collectifs dans les zones de montagne ;

- incitation à la gestion durable des forêts à travers la reconnaissance de leur multifonctionnalité ;

- maintien des équilibres dans les régions méditerranéennes.

Comme les autres schémas, le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux a fait l'objet, le 19 juin 2001, d'un avis de la Délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire .

Son rapporteur, notre collègue Roger Besse, a critiqué l'approche sélective retenue par ce schéma, qui conduit à privilégier la protection des espaces naturels au détriment de la mise en valeur des zones rurales.

Il a regretté que celles-ci soient essentiellement présentées comme des espaces fournissant aux citadins des aménités, alors que leur fonction économique, principalement envisagée sous l'angle agricole, est peu valorisée.

L'incertaine portée normative des orientations proposées, l'absence de définition de stratégies d'actions et de nouveaux moyens ont également été soulignées.

Doutant de l'utilité du schéma comme instrument d'aide à la décision publique, notre collègue a notamment mis en cause la confusion des représentations cartographiques, s'agissant en particulier de la restitution des enjeux à l'échelle régionale.

Enfin, il a déploré que le schéma n'insiste pas, en vue d'endiguer la déprise rurale, sur la nécessité de soutenir l'élevage bovin. Il est vrai qu'une menace pèse aujourd'hui sur la pérennité du cheptel bovin, en particulier du troupeau allaitant, en raison des difficultés subies à la suite des récentes crises de santé animale. Le recul des espaces pâturés dans les régions du grand Centre, au delà des problèmes d'occupation de l'espace rural, risque en effet de mettre à mal l'équilibre économique fr agile de nombreux départements.

L'ensemble des acteurs consultés attend maintenant la publication imminente par le Gouvernement du décret de mise en oeuvre de ces schémas de services.

2. Le dernier CIADT

Dans le cadre du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement durable du territoire, qui s'est tenu le 9 juillet 2001, le Gouvernement a prévu des actions en faveur du secteur agricole et, plus largement, en faveur des zones rurales.

a) Les actions en faveur de l'agriculture

La première mesure annoncée tend à favoriser la réorientation de l'agriculture bretonne , touchée selon le Gouvernement par des crises agricoles répétées et par la dégradation de la qualité de l'eau, dans le sens d'un développement économique pérenne et respectueux de l'environnement.

Il s'agit, en outre, de faire de cette démarche, axée sur la Bretagne, un exemple pour l'ensemble de l'agriculture française.

Dans cette optique, le CIADT a pris acte des initiatives déployées en Bretagne, en particulier de l'engagement des collectivités territoriales, des professionnels de l'agriculture et de l'agroalimentaire, ainsi que des partenaires sociaux en faveur du développement pérenne de l'agriculture et de l'agroalimentaire en Bretagne , matérialisé par la charte régionale signée le 14 mai 2001.

Sur le fondement de cette charte, établie à la suite d'un diagnostic approfondi, devrait être élaboré un plan d'action, en concertation avec un groupe de travail régional. A cet effet, le préfet de région est chargé de permettre la poursuite du débat et de la concertation entre acteurs, qui devraient déboucher, à la fin de l'année 2001, sur des assises régionales de l'agriculture et de son environnement.

Pour accompagner cette démarche, le CIADT a annoncé l'octroi, d'ici 2003, de 11,5 millions de francs de crédits supplémentaires aux préfets des départements bretons. Il s'agit de renforcer les moyens des services de l'Etat en matière d'instruction des dossiers et de contrôle du respect de la réglementation sur l'environnement. Une vingtaine de postes affectés au contrôle devraient, en outre, être créés après 2002.

Enfin, le Gouvernement a décidé de prendre en charge le financement de la mesure de couverture des sols, imposée dans le cadre de la directive « nitrates ».

Le deuxième axe des mesures annoncées par le CIADT en faveur de l'agriculture s'adresse à la filière bovine , durement éprouvée par les crises de santé animale -ESB, fièvre aphteuse- de ces derniers mois.

Les actions concernées visent à mobiliser conjointement les fonds publics et les financements professionnels. Elles prévoient:

- une intensification de la communication en faveur de la viande ;

- un renforcement des démarches « qualité » dans la filière bovine, avec une incitation au développement de bonnes pratiques dans le domaine de l'élevage ;

- une participation au financement des mesures de reconversion, de formation aux nouveaux métiers de la filière et de cessation anticipée d'activité, mises en oeuvre par les industries des viandes ;

- un plan de soutien à l'équipement des entreprises du secteur en stations de traitement des déchets autres que d'incinération ;

- une aide à l'adaptation des outils industriels aux contraintes survenues à la suite de la crise de l'ESB.

Le dernier train de mesures annoncées en faveur des espaces agricoles concerne l'agriculture périurbaine .

Ces mesures, qui visent à protéger cette agriculture menacée par l'étalement des zones urbaines et confrontée à des difficultés particulières, se composent :

- d'un accompagnement technique et financier de sept projets expérimentaux agri-urbains associant agriculteurs, exploitants forestiers et acteurs urbains ;

- de l'engagement à présenter, d'ici 2002, à la Commission européenne des mesures adaptées à l'agriculture périurbaine dans le cadre de contrats territoriaux d'exploitation ;

- du renforcement de l'intervention publique foncière dans les espaces périurbains.

Le CIADT a plaidé, à cet égard, en faveur d'une synergie renforcée entre les actions conduites par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et les Etablissements publics fonciers (EPF).

Il a également indiqué qu'un rapport sur les modalités de financement des SAFER, sur le portage des réserves foncières en vue de projets d'aménagement périurbain, ainsi que sur le rôle des différents opérateurs dans ce domaine, serait réalisé par une mission interministérielle.

b) Autres actions en faveur des zones rurales

Le CIADT a également annoncé des mesures visant à renforcer la présence et la qualité des services publics de proximité, notamment dans les zones rurales.

Dans ce but, il a lancé un appel à projets, doté d'au moins 10 millions de francs, en vue de soutenir les innovations des maisons des services publics en matière d'insertion dans leur environnement ou d'organisation des services.

Votre rapporteur pour avis considère cette somme comme nettement insuffisante pour permettre un développement efficace de ces structures.

LES MAISONS DES SERVICES PUBLICS
DANS LES ZONES RURALES

Les Maisons des services publics regroupent dans les zones rurales, mais également dans les quartiers en difficulté, des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public.

Instituées par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, elles rassemblent en réalité des structures telles que les « points publics », les « espaces ruraux pour l'emploi et la formation », apparues depuis une dizaine d'années pour contrer le mouvement de départs des services publics en zone rurale. C'est seulement à partir de 1994 que la formule de ces lieux d'accueil polyvalents fut étendue aux quartiers sensibles.

On compte aujourd'hui 260 maisons des services publics, dont près de la moitié (47,6 %) en zone rurale.

Créées le plus souvent à l'initiative des préfets, éventuellement sur la demande d'une collectivité territoriale, elles rassemblent des services variés sur la base d'une convention ou dans le cadre d'un groupement d'intérêt public.

Elles proposent ainsi une assistance dans les démarches administratives ou des prestations d'aide juridique, délivrent des titres administratifs et versent des prestations dans le secteur de l'emploi ou de l'action sociale.

En outre, le CIADT a décidé qu'un effort serait réalisé en vue de favoriser l'installation de délégués du Médiateur de la République en milieu rural. Ces délégués contribuent à traiter au niveau local les plaintes des usagers.