N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
DÉVELOPPEMENT RURAL
Par M. Gérard DELFAU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Gérard Larcher, président ; Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
.
Sénat
:
86
et
87
(annexe n° 3)
(2001-2002).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'objet du présent avis budgétaire, dont notre collègue
Henri Revol a été, pendant plusieurs années, le brillant
rapporteur, est d'analyser les crédits du ministère de
l'Agriculture et de la Pêche concourant au développement rural.
La notion de développement rural évoque traditionnellement
certaines politiques d'aménagement foncier, de travaux d'hydraulique et
d'actions d'animation aux enjeux budgétaires relativement
limités.
Outre ces politiques, l'avis budgétaire relatif au développement
rural fait également une place importante à l'agriculture de
montagne, dans la mesure où la problématique du
développement rural prend tout son sens dans les espaces ruraux
montagnards, souvent défavorisés et, en tout cas, soumis à
des contraintes bien particulières.
Enfin, cet avis est aussi l'occasion d'examiner la politique forestière,
qui relève, au sein du ministère de l'Agriculture, de la
même direction -la Direction de l'espace rural et de la forêt- que
les services s'occupant d'aménagement rural.
Cependant, c'est la reconnaissance, par l'accord de Berlin sur l'Agenda 2000 en
mars 1999, d'une véritable politique européenne de
développement rural, hissée au rang de deuxième pilier de
la politique agricole commune (PAC), qui donne un nouveau souffle à la
notion de développement rural.
Relayée au niveau national par la loi d'orientation agricole du 9
juillet 1999, puis par le plan de développement rural national
approuvé en septembre 2000, cette nouvelle politique européenne
tend à affirmer la multifonctionnalité de l'agriculture,
c'est-à-dire sa vocation à satisfaire, au sein des espaces
ruraux, des attentes qui dépassent sa seule fonction productive.
Le présent avis est donc désormais aussi l'occasion
d'évoquer les initiatives auxquelles cette démarche novatrice
donne lieu, au premier rang desquelles la mise en oeuvre, en France, des
contrats territoriaux d'exploitation.
Avant de présenter les crédits du budget de l'agriculture en
faveur de ces différents volets de la politique de développement
rural, votre rapporteur pour avis souhaite mettre l'accent sur certaines
évolutions qui ont marqué l'année 2001.
A la suite d'un examen approfondi et constructif par les assemblées
parlementaires -il faut, à cet égard, rendre hommage à
l'excellent travail de notre collègue Philippe François, qui a
rapporté ce projet de loi au nom de votre Commission des Affaires
économiques-, la loi d'orientation sur la forêt a
été adoptée à l'unanimité.
Publiée le 9 juillet dernier, elle modernise des pans entiers du code
forestier, prenant en compte la diversité des fonctions de la
forêt et les nouvelles attentes, notamment sociales et environnementales,
dont elle fait aujourd'hui l'objet. Son important volet social tend, par
ailleurs, à renforcer la sécurité des personnes
intervenant dans le secteur forestier, dont la fréquence et la
gravité des accidents qui s'y produisent n'est plus à rappeler.
La loi d'orientation forestière permet ainsi d'envisager la politique
forestière nationale dans une optique de développement durable,
alors qu'elle était abordée, l'année dernière
encore, essentiellement sous l'angle des importants dégâts
occasionnés par les tempêtes de décembre 1999.
L'avancée importante que constitue le vote de la loi d'orientation sur
la forêt a été complétée, le
22 octobre 2001, par la signature du contrat d'objectifs entre l'Etat
et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2001-2006.
Une autre initiative de fond menée au cours de l'année 2001 doit
être signalée : il s'agit de la concertation autour du projet
de schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. Ce
projet était sans doute imparfait. Notre collègue Roger Besse,
rapporteur de l'avis sur ce schéma au nom de la Délégation
du Sénat pour l'aménagement du territoire, a exprimé ses
réserves à son égard, notamment en raison de la faiblesse
des actions envisagées en vue de soutenir le développement
économique des zones rurales.
Ce schéma n'en constitue pas moins la première tentative
d'inscrire dans une stratégie de moyen terme, impliquant des acteurs
aussi divers que l'Etat, les collectivités territoriales ou l'Union
européenne, l'ensemble des politiques publiques tendant à
favoriser un développement équilibré des espaces ruraux.
L'analyse des crédits, que votre rapporteur pour avis vous livre
à présent, révèle des évolutions
contrastées, même si, dans un budget de l'agriculture qui, sans
vraiment diminuer, est tout au moins soumis à une certaine rigueur, les
dotations du développement rural sont globalement
préservées.
Les crédits destinés à l'aménagement de l'espace
rural sont en progression significative
, ce qui conforte une tendance
amorcée en loi de finances pour 2001. La ligne budgétaire
« aménagement foncier et hydraulique » voit ses
dotations augmenter de 4,5 % en autorisations de programme et de
15,7 % en crédits de paiement.
C'est également le cas de la ligne budgétaire 61.40/30,
destinée au
financement de la modernisation des exploitations
,
dont les crédits augmentent de 18,7% en crédits de paiement. La
future répartition de ces crédits supplémentaires entre,
d'une part, le volet « élevage » du Programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et, d'autre part, les
aides aux bâtiments et à la mécanisation en zone de
montagne, qui sont les deux mesures financées par cette ligne n'est
toutefois pas encore connue.
De même, les crédits d'amélioration du cadre de vie, qui
financent des projets de mise en valeur des ressources et du patrimoine local,
sont en hausse de 3 %, alors qu'ils avaient diminué de 18 %
l'année dernière.
Les crédits affectés à la politique du cheval sont
également fortement majorés, cette progression s'expliquant
toutefois en grande partie par la budgétisation des dépenses
liées à l'établissement public « Les haras
nationaux » et des subventions d'encouragement à
l'élevage des chevaux, qui figuraient auparavant au compte d'affectation
spécial « Fonds national des haras et des activités
hippiques ».
Enfin, passant de 60,98 à 76,22 millions d'euros, les
crédits consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE)
augmentent de 25 %, afin de conforter la montée en charge du
dispositif, stimulée cette année par la mise en place de
CTE-cadres adaptés aux filières de production. Au 19 octobre, le
nombre total de CTE signés était de 14.100, alors que 18.325
dossiers avaient reçu un avis favorable en commission
départementale d'orientation agricole.
A l'inverse,
certains crédits subissent une baisse
prononcée
. C'est en particulier le cas des crédits en faveur
du secteur forestier, qui diminuent de 6,9% en dépenses ordinaires et de
15,5 % en crédits de paiement. Cette diminution affecte notamment
les bonifications de prêts (-43,4 %), les opérations de
reboisement et de conversion (-22 %), les aides à la modernisation
de la première transformation (-10,3 %) et même la
prévention des risques (-16 %) qui compte pourtant au nombre des
priorités annoncées du Ministère de l'Agriculture en
matière de politique forestière.
La diminution constatée de certaines de ces dépenses s'explique
par une augmentation du cofinancement communautaire prévu dans le cadre
du plan de développement rural national.
La diminution des crédits affecte également la ligne
budgétaire consacrée aux sociétés
d'aménagement régional, dont les dotations baissent de 11 %
en crédits de paiement.
Par ailleurs, l'Etat maintient constant, à 145,9 millions d'euros,
le montant du versement compensateur à l'Office national des
forêts.
Les crédits des interventions spéciales en faveur des zones
défavorisées, qui financent les indemnités compensatoires
de handicaps naturels (ICHN), sont reconduits à 195,74 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la progression d'un certain
nombre de crédits, comme ceux destinés aux opérations
d'aménagement hydraulique ou au Fonds de financement des CTE, ainsi que
de la stabilité relative des autres dotations.
Il convient toutefois de s'interroger sur la cohérence de la diminution
des crédits du secteur forestier qui, rappelons-le, représentent
à eux seuls plus de 6,5% du budget du ministère de l'agriculture,
avec les engagements pris à travers la loi d'orientation
forestière et le tout récent contrat d'objectifs entre l'Etat et
l'ONF.