CHAPITRE III -
ETAT D'AVANCEMENT DE LA POLITIQUE
DE RESTRUCTURATION
DES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ
EN 2000-2001
La restructuration des quartiers sensibles constitue une priorité pour les pouvoirs publics . Elle passe par une politique du logement active, dont la finalité -la mixité sociale- est unanimement reconnue, mais dont les modalités sont contestées par votre commission des Affaires économiques. Elle procède également d'interventions sectorielles, telle que celle qui devrait être menée de façon plus volontariste pour restructurer des zones commerciales et favoriser l'installation et la poursuite de l'activité des artisans et des commerçants.
I. LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET LA LOI « SRU »
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a tenté de rééquilibrer l'offre de logements et de favoriser la mixité sociale, d'améliorer la situation des copropriétés dégradées, et de résorber l'habitat insalubre.
1. L'équilibre de l'offre de logements et la promotion de la mixité sociale
Depuis
la publication, en 1992, du premier rapport du Président Gérard
Larcher sur la politique de la ville, le
Sénat s'est
déclaré favorable au renforcement de la mixité
sociale
, seule de nature à éviter la
« ghettoïsation » des quartiers et la stigmatisation
de leurs habitants au sein de la ville.
A l'occasion de la discussion du
projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement
urbains, votre commission a, cependant, fait part de son désaccord sur
les principes que le Gouvernement entendait voir mis en oeuvre dans ce domaine
et critiqué la création d'un mécanisme
« coercitif et contraignant », permettant au préfet
de se substituer à la commune pour faire en sorte que celle-ci atteigne
les objectifs fixés par la loi
en matière de logements
sociaux
.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains a néanmoins
institué un système qui résulte du texte adopté par
l'Assemblée nationale. C'est ainsi
qu'à compter du 1er janvier
2002, les communes d'Ile-de-France situées au-dessus du seuil de
1.500 habitants et celles sont la populations dépasse 3.500
habitants dans les autres régions devront, lorsqu'elles appartiennent
à des agglomérations de plus de 50.000 habitants, et que leur
parc de logement comprend moins de 20 % de logements sociaux, acquitter
à un prélèvement d'au moins 1.000 francs par logement
social manquant
par rapport à ce seuil. Elles seront, en outre,
tenues d'engager un programme pour rattraper ce retard en vingt ans et de
réaliser, par période de trois ans, au moins 15% des logements
manquants (art. 55, de la loi « SRU » applicable au
1
er
janvier 2002).
Votre Commission des Affaires économiques déplore
l'entrée en vigueur de ces dispositions contraignantes et coercitives
dont l'efficacité est, au demeurant, douteuse.
2. La situation des copropriétés dégradées
L'article 32 de la loi de 1996 relative au Pacte de relance
pour la
ville a institué la procédure du «
plan de
sauvegarde
», afin de requalifier des copropriétés
en difficulté. En 1999, une prime à l'amélioration de
l'habitat (PAH) spécifique a, en outre, été
instaurée afin d'aider des travaux réalisés sur les
parties communes des immeubles. Enfin, en 2000, la loi
« SRU », a amélioré cette procédure
pour :
- faciliter l'intervention des HLM et des OPAC pour l'acquisition et la
revente de lots en portage provisoire ;
- faciliter la mise en oeuvre des plans de sauvegarde à
l'initiative du maire et élargir leur champ d'application, initialement
limité aux seules ZUS, à tout le territoire ;
- allonger la durée du plan à 5 ans et étendre la
couverture du FSL aux dettes correspondant aux charges dues par les
propriétaires occupants.
Au 1
er
mai 2001, 20 plans de Sauvegarde étaient en
cours d'étude et 31 en application
à des degrés
divers, soit un total de 51 plans. Ils
représentent plus de 20.000
logements
. De même 26 opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPAH) sont à l'étude, tandis
que 30 sont en cours, soit un total de 56 OPAH concernant 12.000
logements. Les régions Rhône-Alpes, Ile de France et PACA sont les
plus concernées.
3. La résorption l'habitat insalubre (RHI)
Les
procédures d'intervention au titre de la RHI ont été
également modifiées par la loi « SRU » qui a
prévu le renforcement des pouvoirs respectifs du préfet et du
maire, ainsi que des mesures plus contraignantes pour les propriétaires
et plus protectrices pour les occupants avec la création de la notion de
« logement décent garantissant un équipement minimum de
confort ».
Pour éviter que les travaux exécutés d'office par la
collectivité publique ne soient jamais remboursés, leur paiement
est désormais garanti par une hypothèque légale sur
l'immeuble, publiée aux frais du propriétaire. En outre,
dès qu'un immeuble est déclaré insalubre ou
menaçant ruine, il ne peut plus être loué ni mis à
disposition d'une manière quelconque. Si les travaux nécessaires
pour rendre un logement décent ne sont pas exécutés, le
juge peut en réduire le loyer. Enfin, si ses biens sont frappés
d'une interdiction d'habiter, le propriétaire a l'obligation de
procéder au relogement ou à l'hébergement des occupants
(selon que l'interdiction est définitive ou temporaire) ou d'y
contribuer.
A côté de ces modifications de la législation, dont les
effets utiles ne sauraient se faire sentir qu'à long terme, les pouvoirs
publics mènent à bien des opérations lourdes de
restructuration urbaine, de nature à modifier plus rapidement
l'apparence des quartiers en difficulté.