Projet de loi de finances pour 2002 : Ville

III. L'AVENIR DES ZFU ET DES ZRU

La loi du 14 novembre 1996, a prévu que le dispositif des zones franches urbaines durerait cinq années. Il vient donc à échéance à la fin 2001. Cependant, compte tenu des délais initialement nécessaires pour sa mise en oeuvre, le Gouvernement a envisagé de prévoir un mécanisme spécifique pour accompagner l'extinction des aides en vigueur, afin que leur cessation brutale ne porte pas préjudice aux entreprises qui sont installées en ZFU ou à leurs salariés. Votre commission prend acte de l'orientation générale de cette politique, conforme à ce qu'elle réclame depuis l'examen du projet de loi de finances pour 2000. Elle en soulignera cependant les limites.

Le projet de loi de finances pour 2001 institue un dispositif de sortie des zones franches , qui tend :

- d'une part à instituer un mécanisme dégressif de sortie sur trois ans, (article 71 du projet de loi, rattaché au budget de la ville) ;

- d'autre part à unifier le régime fiscal et social des ZFU et des ZRU à compter du 1 ^er janvier 2002 dans les ZRU qui comprennent, rappelons-le, les zones franches actuelles (article 8 du même projet de loi).

L'ensemble de ces modifications figurent dans le tableau récapitulatif ci après.

NOUVEAU RÉGIME ENVISAGÉ ET PROLONGATION DÉGRESSIVE

Mesures fiscales et sociales	Zones franches urbaines régime actuel		Zones de redynamisation urbaine régime actuel	« Nouveau régime unique » au 1 ^er janvier 2002	Dispositions de sortie ZFU et ZRU
Exonérations de cotisations sociales
Texte réformant le dispositif				Article 7 du PLFSS pour 2002 + décret
Cotisations sociales	- 5 ans d'exonération à 100 %*, dans la limite de 50 salariés et de 1,5 fois le SMIC. - obligation d'embauche d'au moins 20 % de résidents ZFU, à partir de la troisième embauche. Cotisations concernées : dito ZRU + versement transport et fonds national d'aide au logement. Salariés concernés : CDI ou CDD de 12 mois au moins. Durée hebdomadaire minimale. Entreprises éligibles : dito exo TP ZFU. * taux réduit à 50 % en cas de transfert d'emploi.		- 1 an d'exonération pour les créations d'emploi dans la limite de 50 salariés et de 1,5 fois le SMIC. Cotisations concernées : assurances sociales, allocations familiales, accident du travail.	Pour les entreprises appliquant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires au plus : - Majoration annuelle de l'allégement de charges sociales de 1.400 F par salarié, jusqu'à 1,8 fois le SMIC, comme en ZRR. - Pas de limite de durée.	Article 71 du PLF 2002 (rattaché au budget de la Ville) Uniquement en ZFU : Prolongation de 3 ans à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %) à l'issue des 5 ans de droits ouverts.
Cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans et commerçants	- 5 ans d'exonération dans la limite de 1,5 fois le SMIC		-	- 5 ans d'exonération dans la limite de 1,5 fois le SMIC. - ouverture des droits limitée à fin 2004
Modifications prévues par l'article 8 du présent projet de loi de finances
Impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu : BIC-BNC)		5 ans d'exonération - ouverte aux établissements existants au 1/01/97 et aux nouveaux établissements - dans la limite d'un bénéfice annuel exonéré de 400.000 F sans limite d'effectif salarié.	5 ans d'exonération - réservée aux entreprises nouvelles sans limite d'effectif. - dégressif sur 5 ans : 100 %, 100 %, 75 %, 50 %, 25 %. - le bénéfice exonéré est plafonné à 225.000 euros par période de trente-six mois.		Uniquement en ZFU : -  Prolongation de 3 ans à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %) à l'issue des 5 ans de droits ouverts.
				Ouverture des droits limitée à fin 2004
Taxe professionnelle		5 ans d'exonération - réservée aux entreprises de moins de 50 salariés à la date de leur création. - dans la limite d'une base nette de 2.835 MF pour 2000 (révisée annuellement). - certaines activités sont exclues.	5 ans d'exonération - réservée aux établissements de moins de 150 salariés. - dans la limite d'une base nette révisée annuellement (990 KF pour 2000) - La limite de base nette s'applique aux créations et extensions d'établissements ; elle est réduite de moitié pour les établissements existants		En ZFU et ZRU : - Prolongation de 3 ans à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %) à l'issue des 5 ans de droits ouverts.
				Ouverture des droits limitée à fin 2004
Taxe foncière sur les propriétés bâties		5 ans d'exonération totale	-		-
Modification de nature réglementaire, annoncée dans l'exposé des motifs de l'article 68 du présent projet de loi de finances
Prime à l'embauche		-	-	L'employeur bénéficiera de la prime maximum afférente au CIE pour tout demandeur d'emploi résident en ZUS qui a cumulé 12 mois de chômage dans les 18 derniers mois précédant son recrutement.	-

Sources : Ministère délégué à la ville, Bilan des zones franches urbaines, rapport au Parlement, juillet 2001 ; Projet de loi de finances pour 2002 ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la Commission des Finances du Sénat.