CHAPITRE II -
BILAN DES ZONES FRANCHES URBAINES
ET DES ZONES DE
REDYNAMISATION URBAINE
Comme
chaque année à l'occasion de la discussion du projet de loi de
finances, votre rapporteur pour avis consacrera de substantiels
développements au bilan des zones franches urbaines et à celui
des zones de redynamisation urbaine.
Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) sont au nombre de 416, tandis qu'il
existe 44 zones franches urbaines (ZFU). Leur régime juridique, qui
résulte de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance de la ville, a
été légèrement modifié par loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains et par la loi de finances pour
2001. Ainsi que le montre le tableau ci-dessous, il consiste pour les deux
types de zones, en des exonérations :
- de taxe professionnelle ;
- d'impôt sur les bénéfices ;
- de droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerces ;
- et de cotisations sociales.
Les entreprises situées en ZFU bénéficient, quant à
elles, en outre, d'exonérations spécifiques de taxe
foncière sur les propriétés bâties, et
d'exonérations de cotisations sociales personnelles d'assurance maladie
pour les artisans et les commerçants. A cela s'ajoute, en Ile de France,
une exonération de la redevance sur la création de bureaux.
L'ensemble de ces exonérations sont détaillées dans le
tableau ci-après :
Tableau récapitulatif des mesures en vigueur en
2001
Exonérations fiscales et exonérations de charges
sociales
applicables à certaines entreprises
implantées
dans les zones de redynamisation urbaine et les zones
franches urbaines
(1)
Mesures fiscales
|
Zones
de redynamisation urbaine
|
Zones
franches urbaines
|
Taxe professionnelle |
5 ans d'exonération
- réservée aux établissements de moins
de
150 salariés
|
5 ans d'exonération
- réservée aux entreprises de moins de 50
salariés à la date de leur création
|
Impôt sur les bénéfices
|
5 ans d'exonération
- réservée aux entreprises nouvelles
|
5 ans d'exonération - ouverte aux établissements existants au 1/01/97 et aux nouveaux établissements
- dans
la limite d'un bénéfice annuel exonéré de 400.000 F
|
Taxe foncière sur les propriétés bâties |
NON |
5 ans
d'exonération totale
|
Ile-de-France : redevance sur création de bureaux |
NON |
Exonération de la redevance |
Droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce |
Exonération totale
|
Exonération totale
|
Cotisations sociales |
1 an d'exonération
- pour
les créations d'emploi dans la limite de 50 salariés
embauchés et de 1,5 fois le SMIC par salarié.
|
5 ans d'exonération à 100%*
- dans
la limite mensuelle de 50 salariés et de 1,5 fois le SMIC par
salarié
|
Cotisations sociales personnelles maladie artisans/commerçants |
NON |
5 ans
d'exonération dans la limite de
|
Source : « jaune » budgétaire.