N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
PÊCHE
Par M. Alain GÉRARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Gérard Larcher, président ; Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
3
)
(2001-2002)
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Si les crédits consacrés à la pêche maritime et
à l'aquaculture dans le projet de loi de finances pour 2002 ne
représentent qu'un infime pourcentage du budget général de
l'Etat (0,01 % exactement), ils orientent de manière
décisive l'avenir de toute la filière pêche, qui
génère près de 100.000 emplois en mer et à
terre.
La pêche maritime française sort fragilisée de deux
années particulièrement difficiles, marquées par la
tempête du 26 décembre 1999, par la marée noire
consécutive au naufrage de l'Erika, et par la forte hausse des prix du
carburant.
Si les prix des produits de la mer se sont redressés, la stagnation des
apports a limité l'effet positif de la hausse des prix sur les chiffres
d'affaires. A chiffre d'affaires quasi-stable, les entreprises de pêche
ont connu nécessairement une nouvelle baisse de leur rentabilité,
en raison de charges croissantes, notamment en carburant. La
rémunération offerte aux équipages en a pâti, ce qui
n'a pas aidé à résoudre la pénurie criante de main
d'oeuvre.
Les difficultés que la pêche vient de traverser ont attiré
sur elle l'attention du Gouvernement, qui a pris les mesures qui s'imposaient
pour limiter l'impact de la crise. Votre rapporteur pour avis souligne à
ce propos sa grande inquiétude face au risque de condamnation de la
France, suite à la procédure d'enquête ouverte par la
Commission européenne sur la compatibilité des mesures nationales
avec la réglementation communautaire. Il serait, en effet, inadmissible
que les entreprises de pêche aient à rembourser les aides que
l'Etat leur a consenties pour faire face à cette situation de crise.
La réactivité du gouvernement à la crise conjoncturelle de
la pêche n'a pas pu couper court au déclin de long terme du
secteur. Votre Commission des Affaires économiques se préoccupe
de la durabilité de ce secteur, qui perd chaque année de ses
hommes et de ses navires.
L'avenir n'est pas dans une politique nationale à courte vue, mais passe
par l'accompagnement de la pêche française vers une
démarche de qualité pour valoriser ses produits, à l'heure
où la quantité de ressource exploitée est
contingentée pour permettre son renouvellement. L'exigence d'une
meilleure information des consommateurs, relayée par de nouvelles
règles communautaires d'étiquetage, implique une
traçabilité de la production maritime qu'il revient aux
autorités publiques françaises de rendre possible. A cette fin,
votre rapporteur pour avis estime nécessaire de mieux reconnaître
le rôle des criées, qui assurent des missions croissantes de
service public et constituent le premier maillon de la
traçabilité.
L'avenir de la pêche réside aussi dans une nouvelle politique
commune de la pêche (PCP). En vue de sa prochaine refonte en 2002, la
Commission Européenne a rédigé un livre vert sur la future
PCP. Celui-ci ne rompt pas avec la logique de réduction de
capacité de la flotte qui s'est traduite dans les plans d'orientation
pluriannuels successifs.
Les professionnels de la pêche expriment leur forte inquiétude et
votre rapporteur pour avis refuse également d'envisager comme unique
solution à l'épuisement de la ressource la « casse des
bateaux ».
Le Gouvernement français se doit d'être à l'écoute
des professionnels et de présenter à Bruxelles une autre
politique, recentrée autour de quotas de pêche assortis de
contrôles renforcés et de mesures techniques
complémentaires, que la recherche doit permettre d'affiner.
Il devra aussi exiger que la PCP prenne en compte la dimension sociale de la
pêche et son rôle dans l'aménagement du territoire.
La Commission des Affaires économiques sera aussi attentive, lors des
prochaines négociations commerciales internationales, à ce que la
politique de subvention publique à la pêche européenne soit
fermement défendue.
Dans ce contexte d'inquiétude et d'incertitude, la diminution de
3 % du budget consacré à la pêche et à
l'aquaculture ne semble pas à la hauteur des attentes et des enjeux.
C'est pourquoi votre rapporteur pour avis a proposé à la
Commission des Affaires économiques, qui l'a suivi, de donner un avis
défavorable à son adoption.