III. PROMOUVOIR LE RÉÉQUILIBRAGE TERRITORIAL DE L'OFFRE ET DE LA FRÉQUENTATION TOURISTIQUE
A. L'IMPORTANCE DU VOLET TOURISME DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS POUR 2000-2006
L'importance du tourisme comme vecteur incontournable
de
l'aménagement du territoire est pris en compte dans la mise en oeuvre de
la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable.
Les choix stratégiques qui fondent la politique contractuelle de l'Etat
pour les vingt ans à venir se sont récemment traduits par
des objectifs énoncés dans neuf schémas de services
collectifs. Ces schémas, fruits d'une longue concertation menés
avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques
locaux, puis examinés en mai 2001 par les délégations
à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et
du Sénat, doivent être prochainement adoptés par
décret.
Le secteur du tourisme est plus précisément pris en compte
dans :
-
le schéma des services collectifs culturels
qui
précise « les objectifs de l'intervention de l'Etat pour
favoriser l'accès aux biens, aux services et aux pratiques culturelles
et artistiques sur l'ensemble du territoire ». La convention
signée entre le secrétariat d'Etat au tourisme et le
ministère de la culture en est une anticipation ;
-
le schéma des services collectifs des espaces naturels et
ruraux
qui « définit les conditions d'une gestion
patrimoniale des espaces ruraux dans le respect de leur vocation à
multifonctionnalité productive, écologique et
récréative... ». L'objectif de ce schéma est de
promouvoir le développement des espaces naturels et ruraux à
travers leurs fonctions économique, sociale et environnementale.
Après avoir identifié dix objectifs stratégiques, le
schéma distingue cinq grandes catégories de services
collectifs fournis par les espaces naturels et ruraux liées :
- aux ressources naturelles ;
- à la biodiversité ;
- aux « aménités » ;
- à la prévention des risques naturels ;
- aux productions agricoles et forestières dans leur dimension
multifonctionnelle.
Le tourisme est essentiellement concerné par les services relatifs
aux « aménités »
, qui fondent
l'attractivité de nombreux territoires et sont la base de leurs
activités touristiques et de loisirs. Indirectement, il
bénéficie aussi de la prévention des risques naturels dans
la mesure où elle vise à sécuriser notamment les
activités de loisirs de pleine nature.
L'activité touristique, parfois génératrice de
dégradations des milieux qui la supportent, est avant tout
envisagée comme un facteur de développement économique et
comme un facteur de valorisation des territoires par la mise en oeuvre d'un
tourisme durable.
Dans l'avis rendu par la Délégation du Sénat à
l'aménagement et au développement durable du territoire
2(
*
)
,
M. Alain Vasselle, rapporteur du
schéma des services collectifs culturels, a déploré le
manque d'ambition du document en matière de patrimoine alors que
celui-ci est un élément essentiel de la richesse touristique de
la France
. Il a ainsi regretté l'absence d'estimation
financière et de programmation sur la nécessaire
réhabilitation ou, à tout le moins, mise en valeur de ce
patrimoine.
S'agissant de la production d'aménités par les espaces naturels
et ruraux,
M. Roger Besse, rapporteur pour la délégation
a souligné que le tourisme vert en était une composante
importante. Mais là encore, il a déploré l'absence de
propositions sur les moyens financiers à dégager pour favoriser
ce tourisme durable
. Il a également relevé que le
schéma ne traitait pas des difficultés liées à
l'ouverture des espaces naturels et ruraux au public ainsi qu'à
l'aménagement de ces espaces.
La politique d'aide au développement touristique,
déjà mise en oeuvre au cours du précédent contrat
de plan 1994-1999, se poursuit -en disposant de moyens renforcés-
à travers les nouveaux contrats de plan Etat-régions
signés pour 2000-2006.
Cette politique a pour objectif le renforcement de l'attractivité et de
la compétitivité des grandes zones touristiques, dans un contexte
de concurrence internationale accrue, mais également de favoriser
l'essor de zones où l'activité touristique est plus
récente, mais, indispensable au maintien du dynamisme économique
local.
Ainsi les volets territoriaux des contrats de plan permettent
d'intégrer des modèles d'actions concourant au
développement local. La mise en oeuvre de ces actions passe par la
contractualisation.
L'enveloppe globale consacrée par le secrétariat d'Etat au
tourisme
a été fixée à 120,13 millions
d'euros (788 millions de francs) auxquels s'ajoutent 16,62millions d'euros
(109 millions de francs) en faveur du financement des volets tourisme des
conventions interrégionales de massif (Alpes, Massif central,
Pyrénées, Jura, Vosges) soit un
montant total de
136,75 millions d'euros (897 millions de francs)
.
De plus, on peut rappeler que le CIADT du 18 mai 2000 a
décidé d'abonder cette enveloppe au titre des avenants
« intempéries » pour un total de 64,03 millions
d'euros (420 millions de francs). Au total, le montant des interventions
du secrétariat d'Etat au tourisme pour les contrats de plan
s'élèvera à 200,78 millions d'euros
(1,317 milliard de francs)
soit un quadruplement par rapport à
la précédente génération de contrats
.
Dans le projet de loi de finances pour 2002, le montant des moyens
d'engagements
est simplement reconduit par rapport à 2001
. Il
s'élève à 9,15 millions d'euros (60 millions de
francs) au titre des interventions publiques et à 9,91 millions
d'euros (65 millions de francs) s'agissant des subventions
d'investissements.
En trois ans (2000, 2001 et 2002), 47,98 millions d'euros
(314,73 millions de francs) auront été affectés aux
contrats de plan. Il convient de souligner que
ce total représente
48 % seulement de la dotation théorique nécessaire pour
respecter un rythme annuel moyen de versement des dotations budgétaires
attachées aux contrats de plan
.
Ceci s'explique par la montée en puissance des projets
nécessairement lente au démarrage,
mais, dans les trois
prochaines années, le niveau des dotations annuelles devra être
sensiblement relevé afin que l'Etat respecte les engagements qu'il a
pris vis-à-vis des régions
.
B. LE SOUTIEN À L'IMMOBILIER TOURISTIQUE COMME VECTEUR D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Depuis plusieurs années, votre rapporteur pour avis
souligne tout l'intérêt d'une politique ambitieuse en
matière de réhabilitation de l'immobilier de tourisme, dès
lors que cette politique s'inscrit dans une démarche
d'aménagement du territoire.
A ce titre, il convient donc de se féliciter de la mise en place du
nouveau programme de consolidation de l'équipement du tourisme social.
En effet, sur les 1.500 installations recensées à travers la
France, près de la moitié sont situées en zone rurale ou
en moyenne montagne.
1. L'expérimentation en sites-pilotes du village résidentiel touristique
Il
convient également de saluer la mise en oeuvre sur le terrain des
opérations de réhabilitation de l'immobilier de tourisme.
L'année dernière, votre rapporteur pour avis avait
évoqué, pour les dénoncer, les retards accumulés
par l'administration dans la mise en oeuvre du dispositif voté dans la
loi de finances pour 1999
3(
*
)
,
complétant l'article 261 D du code général des
impôts, pour autoriser la déductibilité de la TVA sur les
travaux d'investissements réalisés sur des meublés
situés dans des villages résidentiels de tourisme (VRT).
On doit à la seule ténacité des parlementaires
l'adoption dans la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains
4(
*
)
du
dispositif définissant les caractéristiques des opérations
de réhabilitation de l'immobilier de tourisme, permettant ainsi
l'entrée en vigueur effective du dispositif.
Par ailleurs, le décret n° 2001-343 du 19 avril 2001
et l'arrêté du 19 juillet 2001 précisent, d'une
part, les conditions d'application de l'article 261 D du code
général des impôts s'agissant de l'imposition à la
TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages
résidentiels de tourisme et, d'autre part, les normes et
procédures de classement.
Le cadre d'intervention est désormais en place, le concept de village
résidentiel de tourisme supposant que les trois conditions suivantes
soient réunies :
- l'opération de réhabilitation et de commercialisation doit
être réalisée par un exploitant unique, enregistrant dans
ses comptes et sous sa responsabilité les mouvements de perception et
déduction de la TVA ;
- les propriétaires doivent conclure avec l'exploitant un contrat
de location d'au moins neuf ans ;
- un classement rigoureux permettant d'identifier un produit
d'hébergement et des prestations touristiques est effectué par le
Préfet conformément à la réglementation prise par
le ministre chargé du tourisme.
Afin de lancer la mise en oeuvre de ce dispositif sur le terrain, le
secrétariat d'Etat au tourisme, la DATAR et la Caisse des
dépôts et consignations ont décidé de signer une
convention d'une durée de deux ans visant à engager des
opérations pilotes qui concerneront une dizaine de sites répartis
sur les espaces à potentiel touristique vieillissant (stations de
montagne, thermales et littorales).
L'objectif, sur le plan national, est de préciser les actions qui seront
menées prioritairement dans le cadre des dispositifs prévus pour
la réhabilitation de l'hébergement touristique, ORIL et VRT, et
de faciliter la mise en place d'une méthodologie adaptée à
plusieurs opérations.
Sur le plan financier, il convient de souligner tout l'intérêt des
mesures adoptées en octobre 2001 concernant la gestion des prêts
PASS-travaux distribués par l'Union d'économie sociale du
logement.
Dans le cadre d'une ORIL, les réhabilitations pourront
bénéficier d'un prêt PASS-Travaux, au taux de 1,5 %,
pour un montant maximum de 40.000 euros (262.380 francs).
MÉTHODOLOGIE DE L'EXPÉRIMENTATION DU VRT
Au
niveau local, des études-diagnostics et des expertises
d'ingénierie financière et immobilière, de marketing et
d'impact sur le développement urbain et sur l'économie
résidentielle, seront réalisées dans le but de
définir le périmètre, l'économie
générale et les actions à développer dans le cadre
de l'ORIL.
Pour la DATAR et le secrétariat d'État au tourisme, cette
expérimentation s'inscrit entre deux autres réflexions
menées en partenariat, à savoir les suites à donner au
rapport moyenne montagne présenté au Conseil National de la
Montagne du 5 février 2001 et l'étude conduite sur la
définition et la reconnaissance des friches touristiques.
Pour la Caisse des dépôts et consignations, il s'agit, dans le
cadre de sa mission d'intérêt général pour le compte
des collectivités territoriales et aux côtés des pouvoirs
publics, d'expérimenter un nouveau mode opératoire et d'apporter
sa contribution à la mise en place d'éventuels nouveaux outils.
Parallèlement, il s'agira de permettre aux collectivités
territoriales de définir leur projet de station et d'apporter une aide
au financement de ces mesures de requalification de la station et de
l'hébergement touristique, et de les assister dans la mise en oeuvre
juridique et technique de ces nouvelles dispositions.
Les dix sites retenus seront connus fin 2001, après une large
concertation entre les signataires de la convention et les associations
d'élus.
Le secrétariat national de la démarche sera assuré par
l'Agence française de l'ingénierie touristique.
Le coût d'une telle opération a été
évaluée par l'AFIT à 660 KF en moyenne par station, dont
le financement sera assuré :
- pour un tiers par l'Etat (Direction du tourisme et DATAR) ;
- pour un tiers par la Caisse des dépôts et consignations ;
- pour un tiers par les collectivités locales.
Source
: Secrétariat d'Etat au tourisme
2. L'application du dispositif Périssol aux résidences de tourisme
Grâce encore à une initiative
parlementaire, la
loi de finances pour 1998 prévoit un dispositif d'aide à
l'investissement touristique s'inscrivant dans le cadre de la politique
d'aménagement du territoire défendue par le Gouvernement.
Ainsi, l'investissement locatif dans les résidences de tourisme
situées dans des zones de revitalisation rurale et réalisé
entre le 1
er
janvier 1999 et le 31 décembre
2002 ouvre droit, à la demande de l'investisseur, à une
réduction d'impôt sur le revenu.
DISPOSITIF EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF
DANS LES
RÉSIDENCES DE TOURISME
- Acquisition de logement neuf ou en l'état futur
d'achèvement :
Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient
de ces logements dans la limite de 250 000F pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée et de 500 000F pour un couple
marié. Son taux est de 15%. Il ne peut être opéré
qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est
répartie sur quatre années maximum. Elle est accordée au
titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition
si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au
titre de cette même année à raison du quart des limites de
37 500F ou 75 000F, puis, le cas échéant, pour le solde, les
trois années suivantes dans les mêmes conditions.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au
moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette
location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement
de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses
réparations ou d'amélioration :
La réduction est calculée, au taux de 10%, sur le montant des
travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et
d'amélioration, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges
déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code
général des impôts, réalisés à
l'occasion de l'opération. Elle est accordée au titre de
l'année d'achèvement des travaux. Les travaux doivent avoir
nécessité l'obtention d'un permis de construire.
La location doit prendre effet dans le délai d'un mois après
réalisation des travaux.
- Logement d'une société non soumise à l'impôt
sur les sociétés :
Le porteur de parts, qui s'engage à conserver la totalité de ses
titres jusqu'à l'expiration du délai de location de neuf ans,
bénéficie des mêmes réductions d'impôt que
pour une acquisition.
Source
: Secrétariat d'Etat au tourisme
La loi de finances pour 2001, dans ses articles 78 et 79, a
modifié les dispositions ci-dessus, prévues à l'article
199 decies E du code général des impôts par les
dispositions suivantes :
- relèvement du plafond du prix de revient des logements à
300.000 francs pour un célibataire et 600.000 francs pour un
couple marié ;
- de même les limites de la réduction d'impôt dû
au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son
acquisition sont portées respectivement de 37.500 francs ou
75.000 francs à 45.000 francs et 90.000 francs ;
- élargissement des zones concernées (zones de
revitalisation rurale) aux zones rurales inscrites sur la liste pour la France
des zones concernées par l'objectif 2.
L'ensemble de ces dispositions sont applicables aux logements achevés ou
acquis à compter du 1er janvier 2001.
Enfin, il convient de se féliciter de la décision du
Gouvernement de proroger jusqu'en 2004 cette aide fiscale à
l'investissement en faveur des résidences de tourisme situées en
milieu rural.
Le décret élargissant le champ d'application du
dispositif devrait être publié très prochainement.