E. UNE EXPÉRIMENTATION TIMIDE DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Dans son précédent rapport, votre rapporteur pour avis s'était ému de l'absence de mise en oeuvre de la loi relative au placement sous surveillance électronique adoptée par le Parlement en décembre 1997 . Rappelons que cette loi ouvre la possibilité de placer sous surveillance électronique des condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an et des condamnés auxquels il reste à accomplir une peine d'une durée inférieure ou égale à un an. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence a étendu cette possibilité aux personnes susceptibles d'être placées en détention provisoire.
L'an dernier, le garde des sceaux avait indiqué à votre commission des Lois qu'une expérimentation serait entreprise dans les centres pour peines aménagées dont elle avait décidé la création.
Ce projet a finalement été abandonné au profit d'une expérimentation conduite à partir de quatre établissements pénitentiaires pilotes : le centre de semi-liberté de Grenoble, le centre de détention régional de Loos-les-Lille, la maison d'arrêt d'Aix-Luynes et la maison d'arrêt d'Agen.
Le Gouvernement envisage d'étendre l'expérimentation à dix-sept nouveaux sites en 2001 puis de généraliser le dispositif au cours des années 2002 et 2003.
Vingt bracelets et vingt récepteurs ont été mis à la disposition de chacun des sites pilotes. Il semble que le Gouvernement ait recommandé, au stade de l'expérimentation, d'envisager le placement sous surveillance électronique pour des condamnés auxquels il reste à accomplir une peine d'une durée inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement. L'objectif affiché du Gouvernement est de voir deux cents condamnés bénéficier du placement sous surveillance électronique au cours des neuf mois d'expérimentation.
Dans chaque site pilote, une structure de projet a été mise en place pour assurer le pilotage de l'expérimentation. Cette structure regroupe un représentant du parquet, le juge de l'application des peines et des représentants de la direction régionale des services pénitentiaires, de l'établissement pénitentiaire et du service d'insertion et de probation. Elle est chargée de recueillir l'ensemble des questions relatives à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique et d'en assurer le traitement en liaison avec l'administration centrale.
A ce stade, votre rapporteur pour avis ne peut que constater que l'expérimentation débute de manière timide même si un progrès a été enregistré au cours des dernières semaines. Deux bracelets électroniques sont actuellement utilisés à Agen, deux le sont à Grenoble, deux à Lille. Quatre bracelets ont été posés à Aix, la période de placement sous surveillance électronique étant achevée pour l'un des condamnés concernés.
Votre rapporteur pour avis, accompagné de notre excellent collègue M. Robert Bret, s'est récemment rendu à Agen, dont la maison d'arrêt a été retenue comme site pilote pour l'expérimentation. Il a pu constater que l'expérimentation du placement sous surveillance électronique se heurtait encore à certaines difficultés :
- l'ordinateur permettant le contrôle du respect par le condamné de ses obligations est installé dans le bureau du greffe de la maison d'arrêt. Ce bureau est inoccupé la nuit, de sorte que les messages signalant une violation des obligations du condamné ne peuvent être découverts que le matin. Or, lorsque l'ordinateur signale une violation des obligations, il est nécessaire qu'un contrôle soit effectué au domicile du condamné pour qu'une procédure de révocation du placement sous surveillance électronique soit engagée. Cette difficulté est en passe d'être résolue, mais n'a pas contribué à faciliter un recours fréquent au bracelet électronique ;
- des magistrats regrettent que la loi ne prévoit pas la possibilité de révoquer le placement sous surveillance électronique en cas " d'inconduite notoire ", alors qu'une telle possibilité est prévue en matière de libération conditionnelle ;
- enfin, certaines des personnes concernées par la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique s'interrogent sur les conséquences d'une résiliation de l'abonnement téléphonique d'un condamné bénéficiant du placement sous surveillance électronique.
Quoi qu'il en soit, votre commission regrette que l'expérimentation du placement sous surveillance électronique démarre si lentement. Elle craint que l'extension de la mesure soit difficile si le placement sous surveillance électronique n'est pas proposé à un nombre suffisant de condamnés au cours de la phase d'expérimentation.