D. UNE ANNÉE MARQUÉE PAR DES RÉFORMES LÉGISLATIVES IMPORTANTES
L'année 2000 a été marquée par des réformes législatives de grande ampleur appelées à avoir des conséquences importantes pour l'administration pénitentiaire :
- dans son précédent avis, votre commission s'était inquiétée de la diminution très préoccupante du nombre de libérations conditionnelles et s'était interrogée sur la nécessité de modifier les conditions d'octroi de cette mesure. La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes est venue bouleverser en profondeur le régime de l'application des peines.
A l'initiative de l'Assemblée nationale, la loi prévoit la juridictionnalisation des décisions du juge de l'application des peines qui seront rendues après un débat contradictoire et seront susceptibles d'appel. A l'initiative du Sénat, les règles relatives à la libération conditionnelle ont été profondément modifiées. Les critères permettant l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle ont été élargis. En outre, le garde des sceaux s'est vu retirer son pouvoir de prononcer les mesures de libération conditionnelle à l'égard des condamnés à de longues peines. A compter du 1 er janvier 2001, cette décision sera prise par une juridiction régionale de la libération conditionnelle, les décisions de cette dernière étant susceptibles d'appel devant une juridiction nationale de la libération conditionnelle.
Votre rapporteur pour avis a pu constater, lors de ses visites dans les établissements pénitentiaires, que ceux-ci aménageaient des locaux en vue de la tenue des débats contradictoires ;
- la loi sur la présomption d'innocence a également prévu le droit pour les parlementaires de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires . Votre commission des lois n'avait pour sa part pas attendu l'adoption de cette mesure pour effectuer des missions en prison ;
- la même loi a prévu que les prévenus devraient bénéficier de l'encellulement individuel à compter du 16 juin 2003 , sans que la configuration des maisons d'arrêt puisse justifier d'exceptions à cette règle ;
- enfin, l'adoption de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration a eu pour conséquence de permettre aux détenus d'être assistés par un avocat en cas de procédure disciplinaire ; cette disposition est entrée en vigueur le 1 er novembre dernier.