II. LES PERSONNELS ET LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L'ensemble des crédits du titre III progressera de près de 490 millions de francs en 2001 et atteindra 9 552,1 millions de francs.
Titre III du ministère des affaires
étrangères 1999-2001
(en millions de francs)
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1999 |
2000 |
2001 |
% du titre III |
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Rémunérations d'activité
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Pensions (32-97) |
442,2 |
450,9 |
455,9 |
4,7 |
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Charges sociales
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Sous-total RCS |
4 953,6 |
4 987,2 |
5 235 |
54,9 |
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Frais de réception et de déplacement
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Matériel et fonctionnement courant
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Subventions et dépenses diverses
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Total titre III |
8 949,9 |
9 062,4 |
9 552,1 |
100 |
A. LES PERSONNELS
1. Une légère diminution des effectifs
Globalement, les effectifs du ministère seront reconduits en 2001 , à hauteur de 9 741 emplois, enregistrant une baisse de 4 emplois budgétaires. C'est la deuxième année de stabilisation des emplois après la forte baisse qui avait caractérisé la période 1994-1998 où 625 emplois avaient été supprimés.
En outre, l'harmonisation des imputations des emplois budgétaires des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères permettra de dégager 14 emplois . Cette opération ainsi que les efforts de rationalisation engagés devraient permettre au ministère de répondre aux besoins prioritaires, notamment pour les visas.
Par ailleurs, pour faire face à la progression rapide des demandes d'asile, la dotation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est augmentée de 10 millions de francs pour consolider le recrutement de 81 agents intervenu en 2000.
Enfin, la fusion des deux ministères des Affaires étrangères et de la Coopération a permis de dégager en 2000 :
- 42 emplois en administration centrale, grâce à la fusion de la direction générale de l'administration et de la direction de l'administration générale ;
- 30 emplois environ par la création de la DGCID,
- 27 emplois de catégories A et B et 25 emplois de catégorie C à l'étranger, grâce à la fusion des services de la coopération et des services culturels dans les nouveaux services de la coopération et d'action culturelle.
Au total, ce sont donc environ 124 emplois qui ont pu être dégagés par la fusion.
2. La fusion des corps de fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères et de la Coopération
Si la fusion des services est effective, depuis la publication du décret du 10 décembre 1998 portant nouvelle organisation de l'administration centrale, la réforme n'a trouvé sa pleine traduction, en matière de personnel, qu'à partir de l'année 2000.
En 1999, pour des raisons d'organisation, une gestion séparée des personnels de la Coopération et des Affaires étrangères a dû être privilégiée. En revanche, l'année 2000 a marqué le début de l'unification de la gestion de l'ensemble des personnels du Département et d'une approche globale et harmonisée en matière de recrutement et de déroulement des carrières.
La fusion des corps de fonctionnaires ne peut se faire que progressivement et de manière réfléchie. Elle aura lieu en deux temps, les fonctionnaires de catégorie A, dès le début 2000, et les fonctionnaires des catégories B et C, ensuite .
Par ailleurs, la fusion des Affaires étrangères et de la Coopération est l'occasion d'une réflexion statutaire d'ensemble avec les ministères de la Fonction publique et du Budget, notamment sur un possible regroupement des personnels d'administration centrale et de chancellerie. L'objectif est de favoriser une gestion souple des carrières permettant de pourvoir la pluralité des fonctions diplomatiques et administratives en France et à l'étranger.
a) La fusion des corps de fonctionnaires de catégorie A
La fusion des corps de fonctionnaires de catégorie A a été organisée par le décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999, applicable dès le l er janvier 2000.
Les administrateurs civils de la Coopération ont pu intégrer, à leur demande, le corps des conseillers et secrétaires des Affaires étrangères , dès cette année.
Ce futur corps unique a pris la dénomination de " corps des conseillers des Affaires étrangères ", tandis qu'un corps unique de " secrétaires des Affaires étrangères " réunit désormais les secrétaires adjoints et les attachés d'administration centrale des deux ministères.
Au sein de ces futurs corps uniques des Affaires étrangères seront maintenues les voies respectives de recrutement spécifique : cadre d'Orient, cadre général et cadre d'administration. Leur maintien doit assurer l'autonomie et la pérennité des différents modes de recrutement.
Les agents contractuels de catégorie A , titularisés en 1999 dans l'un ou l'autre de ces corps, ont été nommés au l er janvier 2000, comme le reste des agents du corps auquel ils appartiennent, dans le nouveau corps unique.
b) La fusion des corps des fonctionnaires de catégories B et C demeure à l'étude.
Compte tenu de leur nombre et des questions spécifiques aux corps de catégorie B, la procédure de fusion des corps de catégorie A n'a pas pu être transposée.
Une étude a été réalisée par le Département sur trois positions :
- maintien du statu quo et donc des distinctions entre corps de catégorie B d'administration centrale, secrétaire administratif et corps de chancellerie, secrétaire de chancellerie,
- création d'un corps en extinction,
- fusion des corps.
A l'heure actuelle, la création d'un corps d'extinction paraît exclue, car trop lourde à gérer dans la durée, alors que la fusion des corps de catégorie B bute sur les conditions de promotion vers le corps de catégorie A, la maîtrise, par le ministère, de l'accès par concours à la catégorie B et l'harmonisation des temps de séjour à l'étranger.
Votre rapporteur estime qu'il est regrettable que cette réforme n'ait pu encore aboutir. Il lui semble illogique de maintenir des statuts et des corps différents pour les agents d'un même ministère appelés à remplir les mêmes fonctions.
3. Le problème persistant de la revalorisation des statuts des personnels recrutés localement
Depuis le rapport de M. Patrick Amiot, en mars 1999, sur les problèmes liés au recrutement local, un certain nombre de mesures ont été prises.
Au niveau financier, tout d'abord, la dotation supplémentaire de 40 millions de francs, qui avait été accordée en 1999 pour améliorer les conditions de recrutement, a été maintenue, en 2000, sous trois conditions : le maintien du niveau de la dotation jusqu'en 2001, l'absorption par celle-ci de l'effet de change, sauf perte exceptionnelle, et la maîtrise des effectifs.
En 2001 , cette orientation est maintenue, la dotation progressera de 12 millions de francs , par compensation de l'effet change très important lié à la hausse du dollar, et passera donc de 539 millions de francs à 551 millions de francs .
Cette dotation permettra l'emploi de 5 801 recrutés locaux dont 2 357 sont des personnels de bureau et 3 444 des personnels de service. 68 postes ont été redéployés et 93 postes ont été supprimés, en 2000, afin de faire face aux besoins prioritaires et de renforcer les marges de manoeuvre financière dédiée à l'amélioration des conditions d'emploi. Les recrutés locaux représentent environ les ¾ des agents d'exécution expatriés. 20 % d'entre eux sont Français. 10 % d'entre eux sont affectés au service des visas.
Par ailleurs, depuis novembre 1999 , le ministère met en oeuvre un " Plan d'action pour la valorisation et la modernisation de la gestion du recrutement local ". L'application de ce plan a conduit à clarifier leur position juridique par l'adoption de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, qui les qualifie " d'agents publics contractuels de droit local privé ". La mise en conformité de leur situation et de leurs contrats avec le droit local se poursuit. Le ministère a ensuite procédé à la révision de 41 grilles de salaires touchant 25 % des agents recrutés localement et de 12 régimes de protection sociale. Enfin, des mesures de revalorisation dans 79 pays ont été accordées pour 7,3 millions de francs pour compenser les pertes de pouvoir d'achat liées à l'inflation ou à l'effet change.
Votre rapporteur approuve et soutien la politique entreprise depuis la fin de l'année 1999, mais il estime insuffisants les crédits alloués aux services du ministère des Affaires étrangères pour y parvenir. Sans moyens nouveaux substantiels, les mesures de revalorisation ne pourront pallier les déficits constatés depuis plusieurs années.
4. Des crédits de rémunération qui tiennent compte de la hausse du dollar
Les crédits de rémunérations, pensions et charges sociales progressent assez fortement : + 247,8 millions de francs. Cette hausse s'explique :
- essentiellement par la hausse du dollar et l'effet-change : + 182 millions ;
- par des changements de périmètres au profit du chapitre 34-98 du titre IV et en provenance du budget des charges communes, qui font apparaître un solde positif de 18,6 millions de francs ;
- par des évolutions liées à l'accroissement normal des charges (14,8 millions de francs environ), à 96 titularisations (6,1 millions de francs), au dégagement de 14 emplois (3 millions de francs) et à l'ajustement aux situations de travail réelles des agents (administration centrale ou étranger, pour un coût de 24,9 millions de francs).
La revalorisation des rémunérations obéit aux règles édictées par le décret du 28 mars 1967, qui prévoit leur révision trimestrielle en fonction de l'évolution des taux de change et de l'indice des prix dans les pays d'affectation. Ces dispositions permettent un rattrapage, a posteriori, régulier des pertes de pouvoir d'achat, surtout sensibles pour les personnels de catégorie C.
Votre rapporteur serait favorable à un mécanisme permettant des révisions plus fréquentes, tous les mois par exemple, limitant au minimum les pertes de pouvoir d'achat.