B. UNE POLITIQUE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES QUI DOIT ÊTRE ENCOURAGÉE
Le Gouvernement sur proposition de la Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat, a adopté deux programmes importants de simplifications administratives en décembre 1997 et novembre 1998.
Le 1er programme, arrêté le 3 décembre 1997, comportait 37 mesures. A ce jour, 25 décisions législatives, réglementaires ou opérationnelles, ont été prises et les simplifications correspondantes sont devenues effectives. Les mises au point et procédures d'adoption sont en cours pour les 12 mesures restantes.
Le 2ème programme, arrêté le 18 novembre 1998, comportait 26 mesures. A ce jour, 11 mesures sont effectives et 15 nécessitent encore des arbitrages.
Parmi les mesures les plus significatives pour la création d'entreprise, l'exportation et l'emploi, il faut retenir tout particulièrement :
- la réduction à 24 heures du délai d'immatriculation au RCS ;
- la généralisation de la déclaration unique d'embauche (DUE) ;
- la possibilité d'effectuer une déclaration unique de cotisations sociales par Minitel (dite DUCS Minitel) ;
- la simplification de la procédure d'établissement de la paie ;
- la simplification de la déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne ;
- l'harmonisation des règles en matière de dépenses éligibles aux subventions de l'État ;
- le relèvement du seuil d'application du régime fiscal des micro-entreprises ;
- le relèvement du seuil de recouvrement des créances publiques ;
- l'allégement des déclarations de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition.
Votre commission estime qu'il convient de poursuivre avec ténacité la réalisation effective des mesures dont le principe a été arrêté . Elle souligne enfin la nécessité de traquer avec détermination les réglementations inutilement complexes et de faciliter les relations entre les petites et moyennes entreprises, les administrations publiques et organismes sociaux.
Comme l'observe le dernier rapport de l'OCDE sur la France publié cet été :
" L'environnement pour les petites entreprises est affecté, en France, par la multiplication des réglementations . Il s'agit principalement de dispositions créant des obstacles importants à l'activité d'entreprise, liées à la complexité des procédures administratives et aux charges administratives relativement lourdes dans la phase de démarrage. Les démarches juridiques et administratives prennent du temps : le délai moyen nécessaire pour l'enregistrement d'une société est d'environ 15 semaines. Le nombre total de démarches pour la formation d'une société est beaucoup plus élevé en France que dans les autres pays, reflétant la multiplication d'interlocuteurs. Après l'immatriculation , il reste à franchir entre 10 et 21 obstacles administratifs suivant la nature de l'entreprise, contre un maximum de 8 en Allemagne, 13 au Japon, 4 au Royaume-Uni et 2 aux Etats-Unis. De plus, il n'existe pas de procédure systématique pour faire connaître et rendre accessibles les nouvelles réglementations aux parties concernées. " 3 ( * )
Au-delà des formalités liées à la création d'entreprise, les réglementations du travail apparaissent pénalisantes pour les petites structures comme l'illustre la complexité des règles relatives aux bulletins de paie. Ainsi le rapport d'information précité du Président de la commission des affaires économiques sur la fuite des cerveaux publie les bulletins de salaire d'une entreprise installée des deux côtés de la Manche, en France et en Grande Bretagne. La comparaison est tellement édifiante que votre rapporteur pour avis a souhaité la publier à son tour.
BULLETIN DE PAIE ANGLAIS
BULLETIN DE PAIE FRANÇAIS
Le bulletin de salaire français comporte 26 lignes, le bulletin britannique 10, dont la plupart sont inutiles. Comme l'avait souligné le rapport de la commission Turbot sur la simplification du bulletin de salaire " la France se situe largement dans le peloton de tête en matière de complexité du bulletin de salaire. Rien ne permet d'affirmer que ce constat est la contrepartie de la qualité de notre protection sociale "4 ( * ).
Le Gouvernement doit donc, impérativement, faire avancer ce dossier. Il importe, en effet, que la complexité de la gestion des bulletins de paie soit, à défaut d'être réduite, reportée sur les organismes sociaux et non sur les entreprises. On pourrait imaginer, en particulier pour les très petites entreprises, que des formules inspirées des chèques emplois services permettent de faciliter la gestion administrative liée aux premiers emplois.
* 3 Etude économique sur la France, OCDE (juillet 2000).
* 4 Commission TURBOT, commission de simplification du bulletin de salaire, décembre 1996.