CHAPITRE II -
LA POLITIQUE
EN FAVEUR DES PME,
DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
La politique menée en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a connu cette année quelques évolutions positives. Certains dossiers suscitent cependant des interrogations. D'autres constituent, pour votre commission, des motifs de contrariété.
I. LES ÉVOLUTIONS FAVORABLES
Certaines dispositions en faveur de la création d'entreprises et de la simplification administrative, ainsi que les interventions de la banque de développement des PME sont des motifs de satisfaction.
A. LES MESURES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES : DES PROPOSITIONS INTÉRESSANTES QUI MÉRITERAIENT D'ÊTRE DÉVELOPPÉES
Si les obstacles à la création d'entreprises sont aujourd'hui bien identifiés par les pouvoirs publics, force est de constater que ces derniers ne se sont pas toujours entièrement donné les moyens de les réduire. Depuis le " Plan PME pour la France " les rapports sur le sujet se sont, en effet, multipliés sans que beaucoup de mesures concrètes soient adoptées. On dénombre plus d'une quinzaine de rapports sur le sujet depuis 1996, le plus souvent sans suite. Dans ce contexte, on ne peut que se féliciter des dispositions annoncées par la gouvernement en avril dernier.
1. Les mesures annoncées par le Premier ministre lors des Etats généraux de la création d'entreprise - 11 avril 2000
En 1999, le secrétariat d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation a organisé les Assises de la création d'entreprise dans trois villes : Brest, Lille et Montélimar. Ces rencontres ont permis de faire émerger les préoccupations et les attentes des créateurs d'entreprises en matière sociale, financière ou fiscale.
A la suite de ces rencontres le 11 avril dernier, le Gouvernement a tenu des états généraux de la création d'entreprise. Le Premier ministre a annoncé une dizaine de mesures à cette occasion.
Les formalités de création d'une entreprise
Dans le cadre des programmes successifs de simplifications administratives, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes de réduction et de simplification des formalités de création d'une entreprise, telles que la révision et la simplification des liasses destinées aux Centre de Formalités des Entreprises (CFE) la réduction à 24 heures du délai de principe d'immatriculation d'une entreprise au registre du commerce et des sociétés, grâce au développement des échanges de données informatisées entre les centres de formalités des entreprises et leurs correspondants. Cette action sera poursuivie grâce à la création d'un " pack " de la création d'entreprise. Ce " pack ", gratuit, sera décliné en deux versions (entreprise individuelle et société) et accessible dans de nombreux points du territoire (CFE, réseaux d'accompagnement...). Il comprendra les différents documents nécessaires à la création d'une entreprise : un " guide pratique du créateur d'entreprise ", une notice explicative des formalités à accomplir, les formulaires de demande d'immatriculation prêts à remplir, les statuts types, ainsi que des exemples des pièces justificatives à fournir.
Le contenu de ce " pack " sera rapidement accessible par Internet d'où les différents documents pourront être téléchargés et sur lequel le créateur pourra instantanément trouver le CFE dont il relève.
La dématérialisation des transmissions d'informations aux CFE est immédiatement mise à l'étude, afin que l'enregistrement en ligne des créateurs d'entreprises soit possible dans les plus brefs délais.
Le coût de création d'une entreprise
La création d'une entreprise engendre des coûts immédiats nombreux et souvent incompris du créateur :
- droits d'enregistrement et de timbre sur les apports à une société. La loi de finances pour 2000 a supprimé le droit fixe d'enregistrement des statuts de 1.500 francs, les actes constatant la formation des sociétés commerciales étant alors déjà exonérés du droit de timbre de dimension (CGI, art. 902-3-14°). Mais certains droits de timbre et d'enregistrement continuent à être perçus sur des documents annexés aux statuts (pouvoirs, désignation des dirigeants...) ;
- frais de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (820 francs pour les sociétés, 400 francs pour les entreprises individuelles) perçus au profit des Journaux officiels ;
- frais dus à l'Institut national de la propriété industrielle pour l'enregistrement au registre national du commerce et des sociétés (113 francs pour les sociétés, 38 francs pour les entreprises individuelles).
Aux Etats Généraux, il a été décidé de supprimer :
- les droits de timbre et d'enregistrement sur tous les documents annexes à l'acte constitutif (statuts) ;
- les frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour les créations d'entreprises ;
- les frais versés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l'enregistrement au registre national du commerce et des sociétés.
Ainsi l'Etat, pour ce qui le concerne, ne percevra plus aucune somme sur les formalités d'immatriculation des entreprises en création.
La constitution de SARL
La constitution en société apporte au créateur et à sa famille une plus grande sécurité juridique et financière par rapport au statut de l'entreprise individuelle, en permettant la séparation des patrimoines.
La constitution d'un capital social en numéraire est l'un des principaux obstacles à la constitution en société, notamment pour les très petites entreprises.
Le Premier ministre a annoncé que :
- la libération échelonnée du capital d'une SARL sera désormais permise : le capital pourra être libéré à hauteur de 10.000 francs lors de la constitution de la société puis par tranches de 10.000 francs dans un délai maximal de 5 ans. Déjà possible pour les sociétés anonymes (SA), la libération progressive est susceptible d'intéresser plus particulièrement deux types de très petites entreprises : les personnes souhaitant se lancer dans une activité de services et n'ayant pas besoin, au moins dans un premier temps, de mise de fond initiale importante et les artisans et autres entrepreneurs individuels qui exercent actuellement en nom personnel.
- les apports en industrie à une SARL seront permis, au-delà du capital social. Ce mécanisme permettra d'associer à l'entreprise des personnes qui contribuent par leur savoir-faire à la réussite de l'entreprise en contrepartie de la détention de parts sociales.
Les charges sociales du créateur d'entreprise
Les revenus des créateurs d'entreprises au titre des deux premiers exercices étant connus avec retard, les organismes sociaux prélèvent les premières cotisations sur des assiettes forfaitaires.
Afin de simplifier le calcul et d'alléger le montant des charges des créateurs, l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a unifié ces assiettes et précisé que l'assiette unifiée ne peut être supérieure à 18 fois la base mensuelle des allocations familiales, soit environ 38.000 francs, pendant la première année civile d'activité, et à 27 fois la base mensuelle des allocations familiales, soit environ 57.000 francs pendant la deuxième année civile. Les cotisations non perçues de ce fait au cours des deux premières années sont reportées au cours des années suivantes, permettant ainsi d'alléger les charges du créateur dans la phase de démarrage de son entreprise. De plus aucune cotisation ne sera appelée dans les 90 jours qui suivent la création.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à partir du 1 er juillet 2000.
Elles se traduisent par un allégement de 30 % la première année, puis au minimum de 15 % la deuxième année, pour un créateur d'entreprise percevant le revenu médian d'activité des entreprises nouvellement créées.
Le financement des petits projets
Le financement par crédit bancaire, en particulier des plus petits projets, est limité par trois obstacles régulièrement soulignés par les acteurs de la création d'entreprise : la faiblesse des fonds propres, le coût d'instruction du dossier, élevé par rapport au montant du prêt, et le besoin d'un accompagnement du créateur d'entreprise afin de réduire le taux d'échec. De ce fait, 22 % des créations d'entreprise seulement sont financées par crédit bancaire.
Le rôle des banques pour les créateurs d'entreprises est déterminant : leur intervention renforce les chances de survie à terme de l'entreprise en lui offrant, dès ses débuts, un partenaire financier susceptible de l'aider à faire face à la croissance des besoins de trésorerie. Ainsi, le taux de survie à 3 ans est de 55 % pour les entreprises financées par crédit bancaire, contre 41 % pour les entreprises n'ayant pas eu d'accès au crédit.
Afin de favoriser l'accès au crédit des créateurs d'entreprises, l'Etat assure déjà le financement du dispositif de garantie de prêts que gère Sofaris (groupe BDPME) et qui couvre près de 30 % des crédits bancaires à la création.
Pour améliorer le financement des petits projets dont le besoin de financement bancaire initial est inférieur à 100.000 francs, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un Prêt à la création d'entreprise. Ce produit vise à répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des petits projets, en confortant le plan de financement au démarrage, à en alléger le coût d'instruction et à en favoriser l'accompagnement.
Ce prêt, d'un montant maximal de 50.000 francs, sera distribué par la BDPME et devra être accompagné d'un prêt bancaire éventuellement complété d'un prêt d'honneur d'un montant au moins égal, dont il facilitera l'obtention. Le montant du prêt inclura une enveloppe destinée à l'instruction du dossier et à l'accompagnement du créateur par des organismes ou professionnels agréés.
La Caisse des Dépôts et Consignations, qui gère déjà plusieurs dispositifs de renforcement des fonds propres ou quasi-fonds propres des petites entreprises, pourra être associée à son financement.
Les modalités de mise en oeuvre de ce produit feront l'objet d'une concertation avec les partenaires concernés (BDPME, banques, réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise, Caisse de dépôts et Consignations (CDC)). Un bilan sera réalisé au bout de deux ans, afin de mesurer son impact sur les conditions de financement de la création d'entreprise et de l'adapter si nécessaire à l'évolution des besoins des créateurs.
Le financement de l'innovation
A la suite des Assises de l'innovation du 12 mai 1998, le Gouvernement a mis en oeuvre une politique visant à favoriser la mobilisation de financement à tous les stades de la création d'entreprises innovantes. Ces dispositifs ont connu un vif succès et ont fait la preuve de leur efficacité. Le Gouvernement a décidé de prolonger cette action :
- un second Fonds Public de Capital-Risque, doté de 1 milliard de francs, sera créé par l'Etat avec l'appui de la CDC et de la Banque Européenne d'Investissement. Il sera orienté de manière privilégiée vers les secteurs où cet apport de fonds publics aura l'effet de levier le plus fort pour l'obtention d'autres financements ;
- le soutien à la mise en place des fonds d'amorçage et des incubateurs sera renforcé de 100 millions de francs.
Pour les fonds d'amorçage, une enveloppe supplémentaire de 50 millions de francs viendra compléter l'enveloppe initiale de 100 millions de francs. Par ailleurs, la CDC continuera d'investir dans des fonds d'amorçage nationaux et régionaux, à hauteur de l'effort actuel.
Pour les incubateurs, le Ministère de la Recherche et de la Technologie apportera une dotation complémentaire de 50 millions de francs à l'enveloppe initiale de 100 millions de francs.
- un second concours national d'aides à la création d'entreprises de technologies innovantes, doté de 200 millions de francs par le Ministère de la Recherche et de la Technologie et géré par l'ANVAR, a été lancé pour 2000.
Enfin, la CDC, en liaison avec la BDPME, renforcera les moyens de garantie des investissements en fonds propres dans les entreprises en création.
L'investissement individuel dans la création d'entreprise : les investisseurs providentiels (" business angels ")
L'émergence d'une population d'investisseurs providentiels (" business angels "), est un élément important pour le financement de la création d'entreprises. Ces personnes, qui ont, en général, une expérience réussie au sein d'une entreprise, se distinguent des autres investisseurs non seulement par leur volonté de consacrer une partie importante de leurs ressources au financement de jeunes entreprises, mais aussi par leur capacité à apporter une expertise et un appui aux créateurs d'entreprises.
La loi de finances pour 1998 a créé un mécanisme de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux pour les salariés ou dirigeants d'une société, qui réinvestissent dans une société non cotée de moins de 15 ans le produit de cession de leurs droits sociaux dans leur entreprise d'origine. Ce dispositif a été pérennisé par la loi de finances pour 2000.
Il n'est pas parfaitement adapté à la stratégie financière de ces investisseurs providentiels, qui s'engagent en général dans une démarche d'investissement à long terme, en apportant un soutien financier et du conseil à de nombreuses entreprises en création.
Afin de rendre plus efficace le régime fiscal de report d'imposition des plus-values, il a été annoncé que :
- les réinvestissements successifs dans des entreprises nouvelles seraient possibles : le report d'imposition bénéficiera désormais à tous les réinvestissements successifs dans des entreprises non cotées de moins de 15 ans ;
- la population des personnes pouvant investir dans la création d'entreprises grâce à ce mécanisme serait élargie, par une réduction de 5 à 3 ans de la condition de présence de l'investisseur dans la société d'origine et de 10 % à 5 % du montant minimum du capital de cette société qu'il doit détenir.
Les structures collectives d'investissement dans la création d'entreprise
Les structures collectives d'investissement en fonds propres jouent un rôle essentiel dans le financement de la création d'entreprise, afin de mobiliser et d'orienter l'épargne locale vers les fonds propres.
Les sociétés de capital-risque (SCR) sont un important vecteur d'investissement dans la création d'entreprise au niveau local. Leur statut actuel est complexe, dans la mesure où elles exercent souvent, à côté de leur activité d'investissement, exonérée d'IS, dans les sociétés non cotées, une autre activité d'investissement ou de conseil soumise à l'IS. La juxtaposition de ces activités au régime fiscal différent oblige les SCR à la tenue d'une comptabilité analytique lourde et soumet les distributions aux actionnaires à des régimes fiscaux différents selon l'origine des revenus.
Les clubs d'investissement tels que les CIGALES (clubs d'investisseurs pour la gestion alternative et locale de l'épargne) permettent de mobiliser une épargne de proximité, pour le financement de petits projets. Leur développement est cependant contraint par les règles applicables aux clubs d'investissement, qui plafonnent à 3.000 Francs le montant de l'apport initial et celui des versements mensuels ultérieurs.
Le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour soutenir l'action de ces structures :
- le régime fiscal des SCR sera simplifié. La réforme, arrêtée après une concertation approfondie avec les professionnels, consiste à instaurer pour les SCR un objet exclusif de gestion de valeurs mobilières, dont au moins 50 % de non cotées (les activités de conseil pouvant désormais soit être filialisées et taxées à part, soit être exonérées à condition de ne pas représenter plus de 50% des charges de la SCR). Cette simplification sera particulièrement utile pour les SCR qui investissent dans des projets de proximité pour des montants limités, pour lesquelles l'activité de conseil est un élément important d'équilibre financier.
- les règles de fonctionnement des clubs d'investissement seront assouplies en annualisant le plafond des apports, dans la limite de 37.500 francs/an. Cette mesure permettra de faciliter la collecte d'une épargne de proximité en faveur de l'économie locale et souvent solidaire.
L'accueil et l'accompagnement du créateur
Les réseaux consulaires et associatifs ont un rôle croissant en matière d'appui à la création d'entreprises. De nombreuses initiatives, dont notamment France Initiative Réseau, l'ADIE, Entreprendre en France, le réseau Entreprendre, les Boutiques de gestion, se sont développées au cours des dernières années, avec l'appui des collectivités locales et des organismes de place.
L'intervention de ces réseaux apparaît comme un moyen d'améliorer la bancarisation puis la pérennité des projets de création d'entreprise, notamment les plus petits d'entre eux. Ces réseaux d'aide à la création d'entreprise peuvent jouer un triple rôle d'instruction des projets, de financement par des prêts d'honneur et d'accompagnement des créateurs.
Ces réseaux bénéficient d'un important soutien financier des pouvoirs publics, en particulier en faveur de l'achèvement du maillage territorial et la constitution de fonds de prêts d'honneur. La mise en place des Plates-formes d'initiatives locales est ainsi soutenue dans le cadre du Fonds National de Développement des Entreprises (FNDE) et du programme PME de la Caisse des Dépôts et Consignations (à hauteur d'environ 100 millions de francs sur trois ans). Ces deux actions ont vocation à se poursuivre.
Il est important d'aider ces réseaux à améliorer la qualité des prestations qu'ils rendent aux créateurs d'entreprise. Aussi, l'Etat entend orienter son action dans deux directions :
- la démarche qualité. L'Etat aidera les différents partenaires du créateur d'entreprise (réseaux d'accompagnement, collectivités territoriales, avocats, experts-comptables,...) à définir une charte ou des référentiels de qualité pour les prestations d'" accueil-orientation ", d'" accompagnement-suivi " et de formation du créateur, permettant à terme la labellisation, à l'échelon local, des structures d'accompagnement.
- la formation des personnels des réseaux. L'Agence Pour la Création d'Entreprise (APCE) élaborera, avec les différents partenaires, des modules de formation adaptés aux besoins des structures locales, afin que des actions de formation puissent débuter dès la fin de l'année.
Parallèlement, afin de faciliter le financement des réseaux d'appui à la création d'entreprise par les dons des particuliers, et pour tenir compte du fait que la plupart des réseaux soutiennent à la fois la création et la reprise d'entreprise, la réduction d'impôt au titre des dons effectués aux organismes dont l'objet exclusif est la création d'entreprise (CGI article 238 bis) sera étendue aux dons aux organismes dont l'objet exclusif est la création ou la création et la reprise d'entreprises.
La plupart des mesures annoncées exigent l'adoption de textes réglementaires ou législatifs. Le tableau suivant montre que la mise en oeuvre de ce plan est en bonne voie.
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Mesures |
Contenu |
Actions à entreprendre Etat d'avancement |
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1. Formalités de création |
Boîte du créateur à disposition des porteurs de projets |
Disponible en octobre 2000. |
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Accessible Internet |
La boîte du créateur est en ligne sur le site de l'APCE depuis le 12 avril 2000 |
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Dématérialisation et transmission d'informations |
Études en cours |
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2. Coût de la création |
Suppression du droit de timbre et d'enregistrement |
Loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-656 du 13 juillet 2000 - article 10. Mesure effective au 14 juillet 2000 |
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Publication BODACC gratuite |
Décret n° 2000-587 du 29 juin 2000 La mesure sera effective au 10 juillet 2000 |
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3. Constitution de SARL |
Libération échelonnée du capital social sur 5 ans après un apport minimum de 10.000 francs. |
Amendement du Gouvernement au Projet de loi " Nouvelles régulations économiques ", voté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 02 mai 2000. Examiné en 1ère lecture par le Sénat les 12 et 13 octobre 2000. |
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Autorisation des apports en industrie |
Amendement du Gouvernement au Projet de loi "Nouvelles régulations économiques", voté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 02 mai 2000 Examiné en 1ère lecture par le Sénat les 12 et 13 octobre 2000. |
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4. Charges sociales du créateur |
Réduction des charges sociales les 1ère et 2ème années amplifiée par rapport au dispositif annoncé à l'automne 1999 |
Décrets d'application modifiant les assiettes forfaitaires - Juillet 2000 |
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5. Financement des petits projets |
Mise en place d'un prêt à la création d'entreprise lorsque le besoin de financement bancaire initial est inférieur à 100.000 francs |
Conventions avec la Banque du développement des PME, les banques, les réseaux d'accompagnement, la Caisse des dépôts et consignations. Objectif : 1er prêt en octobre 2000 |
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6. Financement innovation |
Création d'un fonds public de capital-risque |
Conventions avec les établissements financiers |
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Soutien à la mise en place des fonds d'amorçage et des incubateurs |
Conventions avec les établissements financiers |
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Renforcement de la garantie des investissements en fonds propres |
Convention avec la Caisse dépôts et consignations et la Banque du développement des PME |
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7. Investissement individuel |
Possibilité de réinvestissements successifs des investisseurs providentiels (" business angels ") dans les nouvelles entreprises |
Loi de Finances |
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Élargir la population des personnes susceptibles d'investir |
Loi de Finances |
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8. Structures collectives d'investissement dans la création |
Simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque |
Loi de Finances |
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Assouplissement des règles de fonctionnement des clubs d'investissement |
Instruction fiscale |
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9. Accueil et accompagnement du créateur |
Mise en place d'une démarche qualité |
Élaboration d'une charte dans le cadre du Conseil national de la création d'entreprise |
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Formation des personnels des réseaux |
Définition et mise en oeuvre d'un programme de formation opérationnel |
2. Des obstacles à la création d'entreprises encore nombreux
Pour utiles qu'elles soient, les mesures annoncées ne permettent pas de lever l'ensemble des obstacles à la création d'entreprise en France. Ceux ci font régulièrement l'objet d'analyses approfondies et de nombreux rapports d'information à l'adresse des pouvoirs publics.
La majorité de ces analyses convergent pour souligner l'importance de cinq séries d'obstacles : un cadre administratif et réglementaire peu favorable à la création d'entreprise, le poids des prélèvements fiscaux et sociaux français, les difficultés d'accès au financement, la précarité du statut de créateur d'entreprise, les carences des dispositifs de sou tien à la création d'entreprise.
Un cadre administratif et réglementaire peu favorable à la création d'entreprise
La France a longtemps privilégié le formalisme administratif au détriment de la simplicité. Une étude effectuée en 1996, dans le cadre du Système européen d'observation de l'innovation, montrait par exemple que la création d'une entreprise en France exigeait 15 formalités contre 8 en Allemagne.
NOMBRE DE PROCÉDURES POUR CRÉER UNE ENTREPRISE
Source
: Etude
EIMS 1996, création d'entreprise logotech SA
Alors qu'aux dires des entrepreneurs rencontrés par le groupe de travail de la Commission des affaires économiques sur la création d'entreprises par des Français à l'étranger 1 ( * ) , une journée, voire une demi-journée leur a suffi pour créer leur entreprise à San Francisco ou à Londres, trois semaines sont encore souvent nécessaires pour constituer une SARL en France. Comme nombre d'observateurs l'ont souligné en avril dernier lors des Etats généraux de la création d'entreprise, la réduction du délai de création d'entreprise à 24 heures, annoncée il y a quelques années, demeure encore largement théorique.
A l'étranger, la dématérialisation croissante des procédures, qui se font par télécopie ou par Internet, facilite et accélère considérablement celle-ci. La France a, sur ce plan, un retard qu'il convient de combler. Votre rapporteur souhaite que les mesures récemment annoncées concernant les échanges de données informatisées entre les centres administratifs et les entreprises permettront-elles d'aligner la situation française sur celle qui prévaut aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne.
le poids des prélèvements fiscaux et sociaux français
Avec plus de 45 % du PIB, les prélèvements obligatoires français sont parmi les plus élevés du monde (la moyenne de l'OCDE est à 36,8 %).En ce qui concerne la création d'entreprise, la fiscalité est plus particulièrement pénalisée par le poids des charges sociales et des prélèvements fiscaux sur les entreprises. A titre d'exemple, le niveau des charges sociales, une fois prises en compte les contributions volontaires, est de 20 % en Grande-Bretagne et de 40 % en France. Un tel niveau de prélèvements sociaux est un frein considérable à l'embauche des premiers salariés et au développement des petites entreprises.
Les difficultés d'accès au financement
La très grande majorité des projets de création d'entreprise sont de petits projets qui, paradoxalement, éprouvent plus de difficultés à accéder au financement que les projets plus conséquents.
Ainsi, sur les 166.000 créations en 1997, environ 130.000 ont nécessité moins de 36.000 francs d'investissement de démarrage. Or, parmi ces créations, seules 22 % ont bénéficié d'un concours bancaire. Par ailleurs, les données disponibles en matière de capital-risque montrent que, malgré la très vive croissance, ces dernières années, des financements drainés par cette activité, l'amorçage -c'est-à-dire le démarrage- n'en représente encore qu'une fraction faible. Autrement dit, il existe un besoin de micro-financement qu'aujourd'hui le marché ne satisfait pas. Il est plus difficile à un créateur de trouver les premières dizaines de milliers de francs qu'à une entreprise technologique cotée en bourse de lever des millions d'euros. D'où l'importance, d'une part, d'encourager les investisseurs individuels et, d'autre part, de prévoir des dispositifs publics d'aide au démarrage.
La précarité du statut du créateur d'entreprise
La création d'entreprise est, par définition, une activité à risque. A la perte du statut de salarié, aux difficultés liées à la constitution et au démarrage d'une entreprise, s'ajoutent pour la création d'entreprise un risque financier et patrimonial qu'aucun filet de sécurité ne vient atténuer. Le système juridique français se caractérise encore par un fort cloisonnement et par une pénalisation excessive du chef d'entreprise en cas d'échec. Le passage du statut protecteur de salarié à celui de créateur d'entreprise est notamment rendu difficile par l'absence d'allocation chômage en cas de démission pour création d'entreprise.
Les carences des dispositifs de soutien à la création d'entreprise
Les différentes évaluations de ces dispositifs soulignent l'excessive concentration des aides et les carences de l'accompagnement des créateurs.
Ce phénomène s'est accentué ces dernières années avec la multiplication des dispositifs en faveur de la création d'entreprises innovantes. Cette spécialisation des aides conduit notamment à délaisser les projets de création de très petites entreprises dans les secteurs d'activité traditionnels.
Cette excessive concentration s'accompagne d'une certaine carence dans l'accompagnement de la création d'entreprise. On estime qu'environ un entrepreneur sur dix seulement est accompagné pendant sa phase de création .
Les dispositifs d'accompagnement à la création d'entreprise souffrent, par ailleurs, de l'absence de prise en compte par la loi de leur existence. Ainsi, les collectivités territoriales, afin de promouvoir la création d'entreprise sur leur territoire, ont souhaité mettre en place des incubateurs, des fonds d'amorçage ou subventionner des organismes d'accompagnement de la création d'entreprise tels que les plates-formes d'initiatives locales. Or, en l'absence de dispositions du code des collectivités territoriales les y autorisant, ces initiatives ne bénéficient que de conditions juridiques précaires, peu propices à leur développement.
La persistance de ces freins à la création d'entreprise a conduit la Commission des affaires économiques et son groupe de travail sur " les nouvelles entreprises et les territoires " à élaborer dans le cadre d'une proposition de loi une série de mesures destinées à promouvoir la création d'entreprises.
3. La proposition de loi n° 254 : une " boîte à outils " pour la fertilité économique des territoires
Issue de réflexions croisées sur l'aménagement du territoire et sur l'innovation, le financement, le statut juridique et social du créateur d'entreprise et la capacité de notre système d'appui public à encourager, accompagner et rémunérer les initiatives, la proposition de loi n°254 2 ( * ) présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon et adoptée par le Sénat en mars dernier est structurée autour de quatre thèmes. Elle regroupe 18 mesures concrètes en faveur de la création et du développement des entreprises sur les territoires.
a) Des mesures pour le développement économique des zones fragiles
Le groupe de travail " Nouvelles entreprises et territoires " a estimé que, notamment dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles, où ils sont le mieux à même de suppléer l'initiative privée, les acteurs publics locaux doivent disposer d'outils efficaces de développement territorial. La proximité est en effet facteur de souplesse et d'efficacité.
Or, les initiatives se heurtent, parfois, à l'absence de financements appropriés et, souvent, à l'inadaptation des textes, qui mettent les administrateurs locaux dans une inconfortable " zone grise " juridique. La proposition de loi vise à donner aux acteurs publics de terrain les moyens légaux pour fédérer les initiatives de tous les partenaires locaux pour l'accompagnement humain, juridique et financier du créateur, ainsi que pour faire émerger les capitaux, notamment en phase d'" amorçage " qui accompagnent le porteur de projet dès l'origine.
Plusieurs outils sont proposés :
- des fonds communs de placement de proximité pour développer les fonds propres des entreprises à partir de l'épargne de proximité, dans les zones où elle peut faire défaut (zones peu denses ou zones urbaines sensibles) en assurant une mutualisation des risques et un professionnalisme dans la sélection des projets ;
- une généralisation des " incubateurs " et des fonds " d'amorçage " qui s'accompagne d'une sécurisation de l'intervention des collectivités locales dans ces structures. Les " incubateurs ", sorte de " couveuses " des créateurs d'entreprise, offrent un accompagnement professionnel pour tous les aspects de la création : expertise en matière de développement, d'industrialisation, de production ; expertise juridique en propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit fiscal, droit social ; expertise financière avec l'aide à l'élaboration du plan d'affaires (" business plan ") et la recherche de partenaires financiers ; analyse de marché. Les fonds d'amorçage remédient, quant à eux, à une des principales faiblesses du système français : le financement du " pré-démarrage " ;
- une incitation à la mise en réseau des entreprises pour développer la solidarité territoriale ;
- une consécration de l'aide que les collectivités apportent -en marge de la loi pour l'instant- aux organismes distribuant des prêts d'honneur , ou des avances remboursables -comme par exemple les plates-formes d'initiative locale- organismes d'accompagnement avant tout, qui ont montré leur efficacité en matière de création d'entreprises ;
- un élargissement du champ d'application des exonérations fiscales des dons aux organismes agréés d'aide à la création et à la reprise d'entreprise ;
- une incitation à la transmission anticipée des entreprises dans les zones privilégiées d'aménagement du territoire où le maintien de l'activité est essentiel.
b) Des outils de financement de la création et du développement d'entreprise
La proposition de loi propose une palette cohérente et variée de possibilités de financement et un allégement de la fiscalité des sociétés :
- une avance aux créateurs d'entreprise , remboursable en cinq ans, dont l'attribution serait subordonnée à la viabilité économique du projet, à l'obtention d'un financement complémentaire et, le cas échéant, à l'engagement du bénéficiaire à suivre un accompagnement personnalisé ;
- une mesure incitative à l'apport de fonds propres aux jeunes entreprises par les " investisseurs providentiels ", qui apportent, outre un financement, un accompagnement fondé sur l'expérience et la proximité ;
- un avantage fiscal pour les personnes physiques qui accordent des prêts aux entreprises individuelles . L'argent des proches -le " love money " en langue anglaise- constitue en effet la première source de financement de la création, mais cette prise de risque de la famille et des amis ne conférait, pour l'instant, d'avantage fiscal que dans le cas de la création d'une société et non d'une entreprise individuelle. Il est, par ailleurs, proposé d'augmenter les plafonds des réductions d'impôts consenties dans le cadre de la participation à la création de sociétés non cotées ;
- une suppression progressive de la surtaxe de 10 % de l'impôt sur les sociétés instituée à titre provisoire en 1995 .
c) Une amélioration du statut du créateur d'entreprise
Le Sénat considère qu'il faut lever les freins psychologiques, mais aussi juridiques, qui font de la création d'entreprise, compte tenu des risques qu'elle implique, l'apanage d'une minorité de nos concitoyens.
Plusieurs pistes sont envisagées par la proposition de loi comme l'octroi des allocations chômage aux salariés qui démissionnent pour créer leur entreprise ainsi que l'instauration d'un temps partiel pour création d'entreprise. Ces mesures tendent à faciliter et à " dédramatiser " l'acte de création d'entreprise, et facilitent le passage du statut de salarié au statut d'entrepreneur.
d) Une mobilisation des acteurs publics pour les PME
Pour rétablir la confiance entre les entrepreneurs et la sphère publique, la proposition de loi vise à instaurer, au sein de l'administration, un Conseil national de la création d'entreprise chargé de défendre les intérêts des PME et qui soit force de proposition pour accroître la simplicité et l'efficience de l'action publique. Elle propose également de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, via l'institution d'une " préférence PME ", un allotissement généralisé des marchés publics et l'instauration d'un délai de paiement pour certains de ces marchés .
Votre rapporteur pour avis constate que le plan gouvernemental en faveur de la création d'entreprises reprend certaines propositions du Sénat telles que les allocations chômage pour création d'entreprise ou les mesures en faveur des " business angels ". Il regrette que les autres mesures n'aient pas été retenues. Il souhaite que le Gouvernement puisse à défaut d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, s'en inspirer.
* 1 La fuite des cerveaux : " Mythe ou réalité " rapport d'information n° 300 (1999-2000) de M. Jean François-Poncet, au nom de la Commissions des affaires économiques.
* 2 Proposition de loi n° 254 tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon. Rapport n° 109 fait au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan par M. Francis Grignon. Avis n° 2000 fait au nom de la Commission des Finances par M. Joseph Ostermann, avis n° 201 fait au nom de la commission des lois par M. Paul Girod.