III. L'EFFORT FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DES PME

En application de l'article 106 de la loi de finances pour 1996, voté à l'initiative du Parlement, le projet de loi de finances pour 2001 doit être assorti, d'une annexe -dite " jaune budgétaire "-, qui retrace l'ensemble des efforts financiers de l'Etat en faveur des PME en 2000 et pour 2001.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

En millions de francs

Consommation
1999
DO + CP

Loi de finances
pour 2000
DO + CP

Projet de loi
de finances
pour 2001
DO + CP

Agriculture et pêche

324,00

327,00

295,25

dont actions destinées spécifiquement aux PME

160,80

164,10

135,25

Aménagement du territoire et environnement

141,05

180,00

170,00

dont actions destinées spécifiquement aux PME

141,05

180,00

170,00

Economie, finances et industrie

3 543,91

3 676,63

3 778,10

dont actions destinées spécifiquement aux PME

3 284,01

3 405,53

3 499,80

- finances

1 080,00

950,00

1 050,00

dont actions destinées spécifiquement aux PME

1 080,00

950,00

1 050,00

- industrie

1 468,30

1 750,30

1 951,30

dont actions destinées spécifiquement aux PME

1 366,70

1 635,20

1 844,00

- commerce et artisanat

383,10

387,00

388,80

dont actions destinées spécifiquement aux PME

383,10

387,00

388,80

- commerce extérieur

612,50

589,30

388,00

dont actions destinées spécifiquement aux PME

454,20

433,30

217,00

Education nationale, recherche et technologie

264,70

428,00

540,50

dont actions destinées spécifiquement aux PME

62,20

167,50

228,00

Equipement, transports, logement et tourisme

83,10

69,08

71,78

dont actions destinées spécifiquement aux PME

11,20

8,40

9,40

Emploi et solidarité

82 733,11

38 599,07

30 993,22

dont actions destinées spécifiquement aux PME

4 245,70

3 883,37

3 609,10

Défense

72,30

207,00

202,00

dont actions destinées spécifiquement aux PME

3,30

5,00

0,00

Culture et communication

39,60

35,10

35,20

dont actions destinées spécifiquement aux PME

39,60

35,10

35,20

Total ministères

87 201,77

43 521,88

36 086,05

dont actions destinées spécifiquement aux PME

7 947,86

7 849,00

7 686,75

Pour 2001, les aides budgétaires directes de l'ensemble des ministères sont évaluées à 36,1 milliards de francs contre 43,3 milliards de francs en 2000.

Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention, ceux de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la recherche, de l'agriculture et de la pêche et de l'aménagement du territoire.

Ces crédits sont complétés par les ressources affectées du FISAC, des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et de nombreuses taxes parafiscales.

A ces crédits, il faut ajouter le concours des organismes consulaires, financés par une imposition additionnelle à la taxe professionnelle, pour les chambres de commerce et d'industrie et par une taxe pour frais de chambre des métiers pour ces dernières. Les chambres consulaires apportent un soutien important aux PME. Elles disposent d'une gamme étendue de services pour soutenir le développement des entreprises, dont votre rapporteur pour avis souhaite souligner la qualité.

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