Projet de loi de finances pour 2001 : sur les PME, le commerce et l'artisanat

II. LES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES CONSACRÉES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Le Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) a été créée par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée dont les modalités réglementaires d'intervention ont été précisées par le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995.

Il a été effectivement mis en place en 1992 pour répondre à la double nécessité d'assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale, et de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce, en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles.

Face aux mutations du secteur de la distribution, le FISAC est donc un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce et de l'artisanat, ainsi que le précise la nouvelle circulaire du 21 juin 1999 qui a réaménagé son dispositif.

Désormais les interventions du FISAC s'inscrivent dans le cadre nouveau de 5 catégories d'opérations qui regroupent les 18 anciennes catégories selon le tableau de correspondance suivant :

ANCIEN DISPOSITIF	NOUVEAU DISPOSITIF
- Opérations Coeur de Pays - Opération Centre 2000 - Halles et marchés - Opérations en quartiers sensibles	Opérations urbaines Lorsque le projet est porté par une collectivité de plus de 2 000 habitants.
- 1000 Villages de France - Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce - Halles et marchés . - Equipements commerciaux	Opérations rurales Lorsque le projet est porté par une collectivité de moins de 2000 habitants
Opérations sectorielles	Opérations sectorielles
Etudes	Etudes
- Opérations biens culturels - Artisanat - Programme de développement concerté - Opérations " sinistrés " - Transmission-reprise - Divers	Autres

Par ailleurs les plafonds des aides ont été portés à 2,5 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement (50 % d'une opération dans la limite de 5 millions de francs).

S'agissant des dépenses d'investissement, le taux maximum est de 20 % des dépenses dans un plafond de 5 millions de francs et de 10 % pour les dépenses supérieures à ce seuil avec un maximum de subvention par tranche de 2,5 millions de francs. Les entreprises bénéficiant de l'aide directe du FISAC doivent avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 5 millions de francs.

Le FISAC est alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 pour financer le régime de l'indemnité de départ des commerçants et artisans.

Au cours des 42 séances qu'elle a tenues pendant la période allant du 11 mars 1992 au 8 juillet 1999, la Commission FISAC a examiné 5.363 demandes. Sur ce total, le Ministre a accordé 4.529 subventions pour un montant de 1.782 millions de francs. Pendant cette même période, les dépenses de gestion de la commission se sont élevées à 574.191 francs d'où un total des charges de 1.783 millions de francs. La situation au 30 juin 1999 dégage donc un solde net de 271 millions de francs.

Le bilan des subventions attribuées réparties selon les 18 anciennes catégories d'opérations, y compris l'animation économique des chambres de métiers est le suivant :

CATÉGORIES D'OPÉRATIONS	NOMBRE	MONTANT
ANIMATION	64	29 545 026 francs
ARTISANAT	52	32 739 060 francs
OPÉRATION " BIENS CULTURELS "	72	8 847 198 francs
OPÉRATION " COEUR DE PAYS "	476	293 315 575 francs
RÉHABILITATION DU COMMERCE EN DSQ	173	93 579 904 francs
ÉTUDES	30	6 185 200 francs
ÉQUIPEMENTS COMMERCIAUX	157	53 374 132 francs
HALLES ET MARCHES	312	96 986 478 francs
OPÉRATION " 1.000 VILLAGE "	2309	235 354 777 francs
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION (ORAC)	299	173 996 709 francs
OPÉRATION CENTRE 2.000 ET ASSIMILÉS	401	293 025 735 francs
PARCS DE STATIONNEMENT	13	6 804 000 francs
PROGRAMME DE DEVELOP. CONCERTE	39	14 091 335 francs
OPÉRATIONS SECTORIELLES	25	34 299 487 francs
OPÉRATIONS EN FAVEUR DES SINISTRES	11	28 773 997 francs
TRANSMISSION REPRISE	28	15 028 700 francs
DIVERS	60	92 225 976 francs
ANIMATION ECONOMIQUE DES C.M.	8	274 622 847 francs
TOTAL GENERAL	4529	1 782 796 136 francs

On constate que les opérations urbaines représentent l'essentiel des subventions accordées tandis que les opérations rurales, qui représentent plus de la moitié des dossiers traités, ne comptent que pour un tiers des subventions accordées.

Cette tendance est appelée à se poursuivre dans la mesure où le nouveau dispositif du FISAC, tel qu'il est mis en place par la circulaire du 21 juin 1999, a recherché un équilibre entre les opérations de modernisation et de rénovation du commerce en zone urbaine -par nature coûteuses et souvent pluri-annuelles- et les opérations individuelles de maintien des commerces de proximité en zone rurale, par nature plus nombreuses, mais d'un coût unitaire faible.

Votre rapporteur pour avis regrette cette évolution, qui conduit à privilégier les zones urbaines au détriment des zones rurales. Le souci de l'aménagement du territoire conduirait en effet à accorder une priorité au maintien des derniers commerces dans les petites communes.

En 1999, 810 opérations ont été financées par le FISAC, pour un montant total de subventions de 405,7 millions de francs (soit 96,2 % de la dotation annuelle du FISAC). Par rapport à 1998, le nombre d'opérations financées a reculé de 7,3 % (64 opérations de moins), mais la dépense a, quant à elle, progressé de 6,1 % (soit + 23,4 millions de francs). Comme en 1998, les résultats de 1999 montrent le poids des opérations urbaines. En effet, celles-ci ont bénéficié de 198,1 millions de francs de subventions, soit près de 49 % des dépenses.

En ce qui concerne le premier semestre de 2000, cette tendance au recul du nombre des dossiers traités mais à la progression du montant de la subvention moyenne se poursuit. 289 opérations ont été financées au cours de cette période, au lieu de 362 au cours de la même période de 1999 (soit -20,2 %). En revanche, les dépenses se sont élevées à 384,9 millions de francs, au lieu de 179,5 l'année dernière, soit une progression de 114 %. De ce fait, la dépense moyenne par dossier est passée de 437 000 francs en 1998 à 500 800 en 1999 et à 1 330 000 francs au premier semestre 2000.

Les recettes du FISAC inscrites dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 410 millions de francs, contre 400 millions de francs en 2000.

Votre rapporteur pour avis tient, par ailleurs, à souligner l'attachement des professionnels à cet outil extrabudgétaire que le ministère des finances souhaiterait à terme budgétiser. Il souligne que sa suppression s'accompagnerait inévitablement d'une réduction de l'effort consenti en faveur du commerce et de l'artisanat et notamment en faveur du maintien de ces activités en milieu rural.