IV. LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS
Le problème de l'inadaptation des modalités de financement des chambres de métiers est posé depuis de nombreuses années, sans qu'au-delà de quelques expédients aucune ébauche de solution n'ai été engagée. Il tient à deux types de causes :
- l'évolution des missions des chambres : à côté des traditionnelles missions de service public (tenue du répertoire des métiers, organisation de l'apprentissage), les actions de développement économique et d'adaptation des entreprises artisanales se sont développées et apparaissent aujourd'hui comme des actions " structurelles " au même titre que les précédentes ;
- une fiscalité complexe, opaque et source d'inégalité, fondée, d'une part, sur une contribution fixe, votée chaque année dans le cadre de la loi de finances et due par toute entreprise immatriculée, quelles que soient sa taille et sa capacité contributive (623 F en 2000) et, d'autre part, sur un droit additionnel, un des derniers impôts de répartition subsistant encore en France : son produit est plafonné, chambre par chambre (50 % du produit du droit fixe, limite pouvant être portée à 75 %, à titre exceptionnel, sur décision du préfet), puis réparti proportionnellement aux bases de la taxe professionnelle entre les entreprises artisanales assujetties.
Les inégalités engendrées par ce système se sont aggravées au fil des années, tant entre les entreprises selon leur implantation, qu'entre les chambres elles-mêmes. De surcroît, le montant du droit fixe n'évolue pas au rythme de l'évolution des charges des chambres : de 620 à 623 F, entre 1999 et 2000, soit + 0,48 % alors que le glissement des salaires du personnel des chambres s'établit en moyenne à 2,3 % par an. La réforme des bases de la taxe professionnelle et la diminution constante des crédits budgétaires consacrés au financement des actions de développement économique sont venues récemment renforcer le sentiment de précarité ressenti par de nombreuses chambres.
L'urgence de trouver à court terme des solutions qui n'hypothèquent pas pour autant l'avenir et évitent l'asphyxie financière des chambres, amène à proposer une mesure simple : l'augmentation du plafond du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers.
L'Assemblée Nationale a adopté un article additionnel rattaché au présent budget visant à augmenter ce plafond à 630 francs, soit une progression de 1,2 %. Cette mesure qui aligne l'évolution de ce plafond sur le taux directeur d'évolution des dépenses de loi de finances n'est pas suffisante pour compenser l'augmentation des charges pesant sur les chambres de métier. Votre rapporteur aurait souhaité que l'on accède à la requête de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, qui estime que seul l'augmentation à 640 francs du plafond du droit fixe de la taxe permettra de financer le maintien de la taxe sur les salaires, l'application des trente-cinq heures et une évolution spontanée de la masse salariale de 2,3 %. Il conçoit toutefois que le souci de ne pas aggraver le montant des prélèvements obligatoires puisse conduire à se contenter de l'avancée obtenues à l'Assemblée Nationale.
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Suivant la proposition de son rapporteur, la commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001. |