B. ETAT D'AVANCEMENT DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION
Comme chaque année, votre rapporteur pour avis tient à présenter l'état d'avancement des diverses strates de documents de planification qui couvrent, par ordre décroissant d'importance normative : les directives territoriales d'aménagement, les schémas directeurs des plans d'occupation des sols et les cartes communales.
Un tel panorama est d'autant plus utile que le volet " urbanisme " du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains entrera en vigueur au cours de l'année 2001. Ce projet refond le régime des documents de planification décentralisés et remplace les schémas directeurs par des schémas de cohérence territoriale (SCOT), les POS par des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il transfère également une compétence nouvelle en matière de délivrance des permis de construire aux maires dans les collectivités dotées d'une carte communale.
La présentation d'un état des lieux avant l'entrée dans le nouveau système n'en est que plus éclairante quant aux enjeux des réformes en cours.
1. Les directives territoriales d'aménagement
Bien que leur édiction relève de la compétence de l'Etat, les DTA auront une importance décisive sur les documents de planification décentralisés, ce qui justifie de faire le point sur leur état d'avancement avant d'examiner celui des documents établis par les collectivités locales.
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire a prévu la possibilité de déterminer, dans le cadre de directives territoriales d'aménagement, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre développement, protection et mise en valeur du territoire et de fixer les objectifs en matière de localisation des grandes infrastructures de transports, de grands équipements et de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.
Six sites ont été choisis pour faire l'objet des premières DTA : les Alpes-Maritimes, l'aire métropolitaine marseillaise, les estuaires de la Loire et de la Seine, les Alpes du Nord, l'aire urbaine lyonnaise, auxquels s'est ajoutée la zone des bassins miniers lorrains.
L'ensemble des études préalables à la réalisation de ces directives sont désormais terminées. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, l'état d'avancement de chacune d'entre elles est le suivant :
Le préfet vient de soumettre aux collectivités territoriales le projet, achevé en février 2000, de DTA des Alpes-Maritimes . Celui-ci sera soumis au Conseil d'Etat en fin d'année.
Un avant-projet de DTA de l'aire métropolitaine Marseillaise devrait être prêt en septembre 2000, ce qui permettra d'engager les discussions avec les collectivités locales.
Pour les DTA des deux estuaires de la Seine et de la Loire , au sujet desquelles les préfets coordinateurs ont reçu mandat depuis plus d'un an, la phase d'élaboration effective " progresse de manière significative " et la présentation des avant-projets, est prévue au le début 2001.
Les mandats relatifs aux Alpes du Nord et à l'aire métropolitaine lyonnaise ont été signés par les ministres concernés, les 11 mai et 12 juillet 2000.
Le rapport d'études préalables à l'élaboration de la DTA Lorraine , présenté par le préfet de région, a été validé en juillet 2000. Le mandat d'élaboration est susceptible d'être signé avant la fin de l'année.