CHAPITRE III -
L'URBANISME OPÉRATIONNEL
I. LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
A. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DESTINÉS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
L'Etat verse aux collectivités locales deux dotations dans le domaine de l'urbanisme. Elles tendent respectivement à :
- compenser des transferts de charges ;
- permettre aux communes de s'assurer contre les risques qui résultent de la délivrance d'autorisations d'occupation du sol.
La compensation des transferts de charges
Conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi du 2 mars 1982, qui prévoit que tout accroissement de charges résultant d'un transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales est compensé par un transfert de ressources d'un montant équivalent, l'Etat verse une dotation aux collectivités qui constitue la contrepartie du transfert des compétences exercées en matière d'urbanisme.
Cette dotation, dont le montant s'élève à 96,845 millions de francs en 2000, s'accroît chaque année en fonction du taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement, soit + 0,82% pour la variation de la dotation 2000 par rapport à la dotation 1999.
Ces crédits constituent un concours particulier figurant au sein de la dotation générale de décentralisation. Ils sont inscrits au chapitre 41-56, article 10 du Ministère de l'Intérieur.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, compte tenu du fait que :
" les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains généreront la mise en oeuvre de nombreux schémas de cohérence territoriale, par voie d'élaborations nouvelles ou de révisions de schémas directeurs en vigueur, [une] augmentation de la dotation en proportion est donc à envisager, dès qu'il sera possible d'en évaluer plus précisément le montant ".
L'assurance des communes contre les risques de contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
L'Etat verse aux communes une dotation destinée à compenser les charges afférentes à la souscription de contrats d'assurance contre le risque de contentieux résultant de l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme (délivrances des autorisations d'occupation du sol notamment).
Ces crédits, d'un montant de 25,441 millions de francs au total pour le budget 2001, sont inscrits au chapitre 41-56 article 10 du fascicule budgétaire du ministère de l'intérieur. Ils sont inclus dans la dotation générale de décentralisation et calés sur le taux d'indexation de la DGF. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, l'exécutif est conscient de ce que :
" L'attribution aux maires de la capacité de délivrer les autorisations de construire au nom de la commune, lorsque celle-ci sera dotée d'une carte communale approuvée, se traduira par une très nette augmentation du nombre de communes éligibles à l'obtention de la dotation. Une réévaluation de la dotation en proportion est à envisager, dès qu'il sera possible d'en évaluer plus précisément le montant ".
La Commission des Affaires économiques souhaite que le Gouvernement précise, dès à présent, les conditions dans lesquelles sera quantifié et compensé aux collectivités locales l'accroissement de charges résultant de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des cartes communales.